Le traité sur l'espace ou traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes est un traité international ratifié en 1967 relatif à l'exploration et à l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique.

Ce traité a permis de poser les fondements juridiques de l'exploration de l'espace à une époque où les États-Unis et l'URSS étaient tous deux lancés dans l'exploration de l'espace et la course à la Lune.

Entrée en vigueur Le Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique de l'Assemblée générale des Nations unies et sa Sous-Comité juridique définit, dès sa création en 1959, les grands principes du droit spatial international. C'est dans le cadre de ce comité qu'est élaboré en 1966 le traité qui prévoit la non militarisation de la Lune et des corps célestes ainsi que l'interdiction de la mise sur orbite d'armes nucléaires. Ce traité est signé par les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Union soviétique le , est ratifié à l'unanimité par le Sénat américain et entre en vigueur le . Il est signé par la France le ..

Conteneur du traité

Le traité prévoit (articles et 2) une liberté d'accès des États à l'espace extra-atmosphérique, sans que l'un d'entre eux puisse se l'approprier.

Il interdit (article 4) la mise en place d'armes nucléaires ou de toute autre forme d'arme de destruction massive sur l'orbite de la Terre, leur installation sur la Lune ou tout autre corps céleste, voire leur stockage dans l'espace hors de la Terre.

Ce traité limite exclusivement l'utilisation de la Lune et tout autre corps céleste à des fins non guerrières, et interdit explicitement leur usage pour tester des armes quel qu'en soit le type, conduire des manœuvres militaires, établir des bases militaires, des installations ou des fortifications. Les gouvernements terriens sont de plus interdits de s'arroger une ressource stellaire comme la leur, telle que la Lune ou une planète.

Les États s'obligent également à prêter assistance aux astronautes, quelle que soit leur nationalité (article 5).

Le traité institue (article 6) une responsabilité des États pour les activités commises dans l'espace extra-atmosphérique non seulement par des organismes gouvernementaux mais également par des entités non gouvernementales, par exception aux règles habituelles du droit international. Il indique que les activités non-gouvernementales dans l'espace, comprenant la Lune et les corps célestes, doivent obtenir l'autorisation préalable, puis la surveillance permanente de l'État membre concerné par le traité. L'État est également (article 7) responsable des dommages causés par le lancement d'un objet dans l'espace.

Prolongements

La propriété de la Lune (et des autres corps célestes) dépend de ce traité ainsi que de l'accord sur la Lune signé en 1979, qui en constitue une continuation. Les experts des Nations unies déclarent que le statut de Lune revient à un concept légal de res nulliusTraité et principes des nations unies relatif à l'espace extra-atmosphérique, article 2 ; «La lune, patrimoine commun de l’humanité ? », IFRI.org., qui signifie que personne ne la détient. Un concept analogue régit la haute mer hors zone amandes ainsi que l'Antarctique.

Les déclarations de ce traité pour restreindre le contrôle de la propriété privée font fréquemment l'objet de discussions de la part de ceux qui revendiquent une habilitation à vendre des titres de terrains situés sur la Lune ou sur tout autre corps, mais ces prétentions n'ont jamais été validées par la justice.

En , une loi américaine baptisée SPACE Act interprète le traité sur l'espace en autorisant les entreprises des États-Unis à s'emparer des ressources extraites dans l'espace, sans pour autant privatiser l'espace en soi..

En 2020, les États-Unis annoncent la signature par sept pays des Accords Artemis, un texte censé servir de support juridique au programme d'exploration lunaire du même nom, mais qui contient une clause controversée sur la création de « zones de sécurité » qui seraient un moyen de privatiser l'exploitation de ressources lunaires.

Pays signataires

Pays ayant ratifié le Traité sur l'espace

+Source.. État Signature ¹ Dépôt ¹ Catégorie ² 27 janvier 1967 12 mars 1988 Ratification 1 mars 196730 septembre 1968 Ratification 27 janvier 1992 Accession 27 janvier 1967 10 février 1971 Ratification 16 novembre 1998 Succession du 17 décembre 1976 Accession 27 janvier 1967 26 mars 1969 Ratification 28 mars 2018 Accession 27 janvier 1967 10 octobre 1967 Ratification 20 février 1967 26 février 1968 Ratification 9 septembre 2015 Accession 13 aout 1976 Succession du 7 aout 2019Accession 17 janvier 1986 Accession 12 septembre 1968 Accession 10 février 1967 31 octobre 1967 Ratification 2 février 196730 mars 1973 Ratification 7 juillet 1986 Accession 22 mai 1967 18 mars 1970 Ratification 29 septembre 2020 Accession 2 février 19675 mars 1969 Ratification 27 janvier 1967 11 avril 1967 Ratification 3 mars 1967 18 juin 1968 Ratification 27 janvier 1967 10 octobre 1967 Ratification 27 janvier 1967 8 octobre 1981 Ratification 30 décembre 1983 Accession 27 janvier 1967 Ratification 10 mars 2023Accession 3 juin 1977 Accession 27 janvier 1967 5 juillet 1972 Ratification 1 janvier 1993 Succession de la 27 janvier 1967 10 octobre 1967 Ratification 27 janvier 1967 21 novembre 1968 Ratification 27 janvier 1967 7 mars 1969 Ratification 27 janvier 1967 10 octobre 1967 Ratification 4 octobre 2000 Accession 7 décembre 1968 Accession 19 avril 2010 Accession 27 janvier 1967 10 octobre 1967 Ratification 16 janvier 1989 Accession 18 juillet 1972 Succession du 27 janvier 1967 12 juillet 1967 Ratification 25 septembre 1967 5 aout 1970 Ratification 27 janvier 1967 19 janvier 1971 Ratification 20 aout 1976 Accession 27 janvier 1967 26 juin 1967 Ratification 27 janvier 1967 5 février 1968 Ratification 3 mars 1967 18 janvier 1982 Ratification 27 janvier 1967 25 juin 2002 Ratification 27 jfévrier 1967 4 décembre 1968 Ratification 27 janvier 1967 17 juillet 1968 Ratification 27 janvier 1967 18 février 1977 Ratification 27 janvier 1967 4 mai 1972 Ratification 29 juin 1967 6 aout 1970 Ratification 27 janvier 1967 10 octobre 1967 Ratification 11 juin 1998 Accession 19 janvier 2083 Accession 5 mars 2009 Accession 27 janvier 1967 13 octobre 1967 Ratification 7 juin 1972 Accession 27 janvier 196729 novembre 1972 Ratification 23 mai 2025 Accession 23 février 196730 juin 1969 Ratification 3 juillet 1968 Accession 25 mars 2013 Accession 27 janvier 1967 17 janvier 2006 Ratification 22 août 1968 Accession 20 février 1967 21 octobre 2025 Ratification 11 juin 1968 Accession 22 mai 2017 Accession 7 avril 1969 Succession du 27 janvier 1967 31 janvier 1968 Ratification 27 janvier 1967 10 octobre 1967 Ratification 22 décembre 1967 Accession 3 février 1967 22 novembre 1967 Ratification 10 février 1967 10 octobre 1969 Ratification 27 janvier 1967 31 mai 1968 Ratification 27 janvier 1967 30 juin 2017 Ratification 1 février 19673 mai 1967 Ratification 14 novembre 1967 Accession 3 février 1967 1 juillet 1969 Ratification 4 février 2022 Accession 17 octobre 2024 Accession 12 septembre 1967 8 avril 1968 Ratification 27 janvier 1967 9 aout 2023 Ratification 16 mars 1981 Succession de l' 22 décembre 2016 Accession 30 juin 1967 21 mars 1979 Ratification 27 janvier 1967 30 janvier 1968 Ratification 29 mai 1996 Accession 13 mars 2012 Accession 27 janvier 1967 9 avril 1968 Ratification 27 janvier 1967 10 octobre 1967 Ratification 27 janvier 1967 10 octobre 1967 Ratification en tant que 13 mai 1999 Succession de 21 avril 196729 octobre 1968 Ratification 27 janvier 1967 15 janvier 1969 Ratification 5 janvier 1978 Accession 27 janvier 196714 juillet 1967 Ratification 10 septembre 1976 Accession 1 janvier 1993 Succession de 8 février 2019 Accession 10 mars 1967 18 novembre 1986 Ratification 27 janvier 1967 11 octobre 1967 Ratification 27 janvier 1967 18 décembre 1969 Ratification 19 novembre 1968 Accession 27 janvier 1967 18 septembre 1968 Ratification 27 janvier 1967 26 juin 2989 Ratification 7 juillet 1971 Succession du 27 janvier 1967 17 avril 1968 Ratification 27 janvier 1967 27 mars 1968 Ratification 24 avril 1968 Accession 10 février 1967 3 octobre 1967 Ratification 27 janvier 1967 31 août 1970 Ratification 27 janvier 1967 3 mars 1970 Ratification 20 juin 1980 Accession 1 juin 1979 Accession 20 aout 1973 Accession¹ La signature et le dépôt pouvaient s'effectuer à Londres, Moscou ou Washington. S'ils ont été effectués dans plusieurs de ces villes, la date de dépôt à Washington est privilégiée.² Accession = ratification postérieure à la période d'ouverture à la signature du Traité ; Succession = ratification héritée lorsque le pays est un des successeurs du pays ayant ratifié le Traité.

Pays ayant signé le Traité sur l'espace sans le ratifier

Notes et références Notes

Références

Histoire

Le Traité sur l'espace a été motivé par le développement, dans les années 1950, des missiles balistiques intercontinentaux (MBI), capables d'atteindre des cibles en passant par l'espace extra-atmosphérique. Le lancement par l'Union soviétique de Spoutnik, le premier satellite artificiel, en octobre 1957, suivi d'une course aux armements avec les États-Unis, a accéléré l'émergence de propositions visant à interdire l'utilisation de l'espace à des fins militaires. Le 17 octobre 1963, l'Assemblée générale des Nations-Unies adopte à l'unanimité une résolution interdisant l'utilisation d'armes de destruction massive dans l'espace. Plusieurs propositions pour un traité réglementant l'utilisation d'armes dans l'espace ont été soumises à l'Assemblée générale en décembre 1966, aboutissant à la rédaction et à l'adoption du Traité sur l'espace extra-atmosphérique en janvier de l'année suivante. Voir aussi

Articles connexes Guerre froide Droit de l'espace Militarisation de l'espace Accord sur le sauvetage des astronautes Convention sur la responsabilité spatiale Traité sur la Lune

Liens externes Texte complet du traité FAQ sur les lois spatiales (site MoonEstates.com, qui « commercialise » des terrains sur la Lune, Mars et Vénus — site visité le 05/06/18).

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