vignette|400px|Le système des trois piliers.

La loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), de son nom complet loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, est une loi suisse adoptée en 1982 définissant la prévoyance professionnelle, soit un complément au système de retraite.

La prévoyance professionnelle est gérée par environ de pension. Elle fait partie du système des trois piliers, dont elle constitue le deuxième. Il s'agit d'un système de retraite par capitalisation ; l'AVS ( pilier) étant un système de retraite par répartition.

Histoire

Avant 1914, il n'existe que quelques caisses de pensions, surtout dans l’administration publique.

Opposées au renforcement de l'AVS (premier pilier géré par l'État), les assurances privées défendent l'idée d'un deuxième pilier obligatoire géré par les caisses de pensions privées.. L'idée est reprise par le Conseil fédéral en 1963.

Le , le projet du Conseil fédéral instaurant le système des trois piliers (avec deuxième pilier obligatoire) est accepté par 74 % des votants. Le , la loi sur la prévoyance professionnelle entre en vigueur (soit dix ans après la date prévue).

Entre 2000 et 2002, le parlement découvre que les compagnies d'assurances privées ont disposé librement des bénéfices des placements dépassant le taux d’intérêt minimal (au lieu de constituer des réserves pour les personnes assurées, comme l'ont fait les caisses autonomes). pour un total de .

Entre 2002 et 2003, le parlement débat d'une première révision de la LPP (amélioration de la transparence et de la gestion paritaire, abaissement du taux de conversion, etc.), qui entre en vigueur entre 2004 et 2006. Le , le parlement adopte la réforme structurelle de la LPP, qui entre en vigueur entre 2011 et 2012.

Description Elle doit permettre aux assurés de maintenir leur niveau de vie antérieur et concerne les salariés dont le revenu annuel est compris entre le seuil d'entrée de et la limite supérieure de (montants 2026).. La cotisation varie entre 7 % et 27 % du salaire brut, et l'employeur doit y participer à une hauteur minimum de 50 %. Le seuil d'entrée s'appliquant par employeur, les personnes cumulant plusieurs emplois à temps partiel faiblement rémunérés, souvent des femmes, notamment dans l'économie domestique, peuvent rester sans couverture du deuxième pilier. Selon une analyse de la plateforme suisse Clino, une aide ménagère employée par quatre ménages et gagnant au total 24 000 francs par an peut ne cotiser à aucune institution de prévoyance, chaque rapport de travail restant sous le seuil d'entrée.

Les prestations de la prévoyance professionnelle sont : En cas de retraite En cas de décès En cas d'invalidité Rente de retraite Rente d'enfant Rente de veuf/ve Rente d'orphelin Rente d'invalidité (en complément de la rente AI) Rente d'enfant

Définitions

Au niveau des caisses, on distingue : Les caisses de pensions autonomes (crées par une entreprise pour ses employés, généralement de grandes entreprises) ; L'assurance collective (contrats de groupe) gérée par une assurance privée (pour des petites ou moyennes entreprises).

Concernant le calcul des rentes, il existe deux modèles : La primauté des cotisations : la rente dépend du capital accumulé. Le risque financier (performance des placements) est porté par l'assuré. C'est le modèle le plus courant parmi la grande majorité des de pension. La primauté des prestations : la rente dépend du salaire (un pourcentage du dernier salaire). Le risque est porté par l'assureur. En 2023, une trentaine de caisses utilisent ce modèle, favorable aux assurés.

Taux d’intérêt minimal

L'avoir de vieillesse est crédité d'un intérêt. Les assureurs ont l'obligation de respecter le taux d’intérêt minimal LPP ; mais peuvent offrir à leurs assurés, un taux d'intérêt supérieur.

Selon l'article 15 de la LPP, le Conseil fédéral fixe le taux d'intérêt minimal. Pour ce faire, il tient compte de l'évolution du rendement des placements usuels du marché, en particulier des obligations de la Confédération ainsi que, en complément, des actions, des obligations et de l'immobilier. Le Conseil fédéral examine le taux d'intérêt minimal au moins tous les deux ans. À cet effet, il consulte la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle et les partenaires sociaux. Ce taux d’intérêt minimal LPP est mentionné à l'article 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

Au fil des années, le taux d’intérêt minimal LPP a connu des variations. Stable de 1985 à 2002 à 4 % , il est descendu sous la barre de 3 % en 2004, et sous la barre de 2 % en 2012, et resté à 1 % entre 2017 et 2023..

Année Taux d’intérêt minimal LPP 1985-2002 4,00 % 2003 3,25 % 2004 2,25 % 2005-2007 2,50 % 2008 2,75 % 2009-2011 2,00 % 2012-2013 1,50 % 2014-2015 1,75 % 2016 1,25 %2017-2023 1,00 %

Taux de conversion

Le taux de conversion est utilisé pour calculer la rente annuelle en fonction du capital accumulé au moment de la retraite (dans le système de primauté des cotisations). Par exemple, un taux de 6,8 % et un capital de donnent une rente annuelle de .

Quote-part minimale

Depuis 2004, les excédents (bénéfices) des assurances privées est réparti selon la quote-part minimale de distribution (legal quote). Elle prévoit que 90 % revient aux assurés et 10 % aux assureurs. Les excédents sont calculés de manière brute (avant déduction des charges et frais de fonctionnement), ce qui avantage les assureurs.

Frais de gestion

Les frais de gestion des caisses de pensions sont de par assuré par an ; contre seulement par assuré par an pour l'AVS..

Bases légales

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) Ordonnance sur le « fonds de garantie LPP » (OFG)

Investissements socialement responsables

Notes et références

Voir aussi

Bibliographie

.

Filmograhie Le protokoll - L'histoire cachée du deuxième pilier, film documentaire de Pietro Boschetti et Claudio Tonetti (2022). Avec le témoignage notamment de Ruth Dreifuss, Christine Egerszegi-Obrist, Toni Bortoluzzi, Hugo Fasel, Stéphane Rossini, .

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Liens externes

Chiffres clés : Prévoyance professionnelle

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