L'article 39 bis de la Constitution de la Belgique fait partie du titre III des pouvoirs. Il permet aux régions d'organiser des consultations populaires.
Il date du M.B. 31 janvier 2014 et n'a jamais été révisé depuis. Texte
Notes et références
Voir aussi Liens internes Référendum Constitution de la Belgique
Liens externes Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994 Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1831 avec ces modifications successives Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1994 avec ces modifications successives
039bis Catégorie:Nouveauté en 2014