L'article 186 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre VI De la force publique.
Il date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 124. Il n'a jamais été révisé.
Texte
Commentaire Il s'agit d'un des articles de la Constitution consacrée aux militaires avec l'article 157 et 182.
La Cour constitutionnelle statua à plusieurs reprises que si les constituants ont établi une différence de traitement entre les militaires et les autres membres du service public, des contraintes spécifiques sur les droits fondamentaux sont possibles par le législateur à condition de respecter les articles 10 et 11 selon les principes « de légalité, de nécessité et de proportionnalité ». Aix-en-Provence - Institut Louis Favoreu - GERJC 39 Table ronde internationale de justice constitutionnelle..
Notes et références
Voir aussi Articles connexes Constitution de la Belgique
Liens externes Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994 Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1831 avec ses modifications successives Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1994 avec ses modifications successives
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