Laccord d'association entre l'Ukraine et l'Union européenne, de son nom complet l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA) et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, est un traité qui établit entre ces différentes entités une association politique et économique.

Les deux parties au traité se sont engagées à coopérer et à faire converger leurs politiques économiques, leurs législations et leurs règles communes, incluant des droits pour les travailleurs, des étapes vers la suppression des visas ou encore, l'accès à la Banque européenne d'investissement. Les deux parties se sont mises d'accord pour des réunions régulières entre leurs dirigeants.

Cet accord est un accord de libre-échange complet et approfondi qui remplace à partir de 2017 l'accord de partenariat et de coopération (APC) qui détermine leurs relations bilatérales depuis 1998 dans le cadre du partenariat oriental de la politique européenne de voisinage.

Le revirement après cinq ans de négociations puis le refus du président ukrainien pro-russe Viktor Ianoukovytch de signer le texte, préférant un accord Trilatéral entre l’Ukraine, l’UE et la Russie qui sera refusé par l’UE, est à l'origine de la crise ukrainienne débutée le avec le mouvement Euromaïdan. Le texte est finalement signé par le président Petro Porochenko le et ratifié par l'Union européenne le . Il entre définitivement en vigueur à partir du ..

Histoire

Contexte et négociations

Négocié entre 2007 à 2012, cet accord aurait dû être initialement signé à Vilnius les 28 et , mais Viktor Ianoukovytch, alors président de l'Ukraine, avait refusé de le signer, une semaine auparavant, ce qui fut plus tard à l'origine du mouvement de protestation Euromaïdan qui évolua en révolution, entraînant sa destitution par la Rada puis sa fuite en Russie.

Les aspects politiques du traité sont signés le ., tandis que les aspects économiques sont signés après l'élection de Petro Porochenko le . En , le Parlement européen vote la suppression des droits de douane pour les échanges avec l'Ukraine de manière temporaire, jusqu'à l'adoption de l'accord de libre-échangeUkraine : bientôt la suppression des droits de douane par l'UE, La Tribune, 3 avril 2014.

Signature et ratifications Le , il est décidé que l'entrée en vigueur provisionnelle du traité serait retardée au . Le traité est ratifié le , le même jour, en duplex, par la Rada et le Parlement européen réunis au même moment, avec des écrans de projection dans les deux assemblées.

En , l'État russe suspend l'adhésion de l'Ukraine à l'accord de libre-échange au sein de la Communauté des États indépendants, en augmentant ses droits de douane avec cette dernière, à la suite de l'entrée en vigueur provisionnelle le de l'accord d'association entre l'Ukraine et l'Union européenne.

Cas des Pays-Bas

Aux Pays-Bas, un référendum consultatif est organisé le . Selon une disposition prévue par la loi néerlandaise, si un projet de loi est controversé et que citoyens demandent sa mise à référendum, ce scrutin doit avoir lieu.. Ainsi, le Conseil électoral néerlandais a indiqué en avoir reçu plus de signatures d'électeurs dans ce but. Ces signatures ont été obtenues grâce à une campagne citoyenne menée par trois groupes eurosceptiques.. Après vérification de leur authenticité, il annonce un référendum, avec comme question : . La participation au scrutin doit dépasser 30 % pour être valide, ce qui sera le cas.

Les Néerlandais rejettent à plus de 60 % l'accord: de nouvelles négociations prennent place avant un nouveau passage au Parlement, car le gouvernement reste favorable au traité. L'accord, qui est un traité international, est néanmoins entré en vigueur de façon provisoire au .

Le , les représentants néerlandais rejettent une motion qui demandait le retrait des Pays-Bas de l'accord afin de permettre la recherche d'une solution. En , le gouvernement néerlandais, avec les autres gouvernements de l'Union européenne, a négocié un texte rappelant que l'accord n'est pas synonyme de statut de candidat à l'Union européenne pour l'Ukraine, ni d'assistance militaire, ni libre-circulation des personnes et que le traité peut être suspendu si l'Ukraine viole les droits de l'homme. Ce texte a pour but de permettre l'adoption de l'accord d'association par le Parlement néerlandaisTraité UE-Ukraine : les Pays-Bas trouvent un accord avec leurs partenaires de l’Union européenne, Jean Quatremer, Libération, 16 décembre 2016..

Au , seuls les Pays-Bas n'ont pas encore ratifié le traité à la suite du référendum organisé en avril 2016 ; cependant, la Première chambre (Sénat) a finalement approuvé le traité d'association ouvrant la voix à une ratification possible par le Premier ministre Mark Rutte..

Entrée en vigueur Concernant son entrée en vigueur définitive et intégrale, la ratification par les 28 États membres de l'UE ainsi que par l'Ukraine est nécessaire. C'est chose faite le .. Il entre définitivement en vigueur à partir du .

En , l'Union européenne et l'Ukraine annoncent commencer à renégocier l'accord en vue d'étendre ses domaines d'activité..

Ratification Signataire Date Institution 12px|Pour 12px|Contre AB Déposé Référence Bundesrat 69 0 0 .. Bundestag 567 64 0. Promulgation présidentielle Accordée. Conseil fédéral Approuvée Conseil national 134 47 0. Promulgation présidentielle Accordée Chambre des représentants 102 17 19 .. Sanction royale Accordée Assemblée nationale 90 2 1 . Promulgation présidentielle Accordée. Chambre des représentants 25 16 5 Promulgation présidentielle Accordée Sabor 118 0 0 . Promulgation présidentielle Accordée. Folketing 102 8 0 Danemark : B 8 Proposition de résolution parlementaire sur l'adhésion de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et ses États membres et de l'Ukraine de l'autre côté. En danois : B 8 Forslag til folketingsbeslutning om tiltrædelse af associeringsaftale mellem Den Europæiske Union og Det Europæiske Atomenergifællesskab og deres medlemsstater på den ene side og Ukraine på den anden side. Sénat Approuvée .. Congrès des députés 296 1 12. Sanction royale Accordée Riigikogu 65 1 0 . Promulgation présidentielle Accordée. Eduskunta Approuvé . Promulgation présidentielle Accordée. Sénat Approuvé . Assemblée nationale 16 2 0 Analyse du scrutin - Première séance du 25/06/2015 - Scrutin public sur l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part. Promulgation présidentielle Accordée Parlement Approuvée Promulgation présidentielle Accordée Assemblée nationale 139 5 0 . Promulgation présidentielle Accordée Dáil Éireann 59 19 0 .. Sénat 145 39 14 Chambre des députés 245 112 31. Promulgation présidentielle Accordée Saeima 79 0 0 .. Promulgation présidentielle Accordée. Seimas 87 0 1 .. Promulgation présidentielle Accordée. Chambre des députés 52 2 3 . Promulgation Grand Ducale Accordée. Chambre des Députés Accordée ... Sénat 55 20 0. Chambre des représentants 119 31 0. Sanction royale Accordée Référendum (non contraignant) 38,41 % 61,59 % 0,8 %.Sénat (post-référendum) 50 25 0.Chambre des représentants (post-référendum) 89 55 0.Sanction royale (post-référendum)Accordée Sénat 76 0 0 . Sejm 427 1 0.. Promulgation présidentielle Accordée... Assemblée de la République 206 16 8 . Promulgation présidentielle Accordéehttps://dre.pt/application/file/67058733 Sénat 52 3 12 přidruž.mezi République tchèque : Projet de loi d'association entre l'Ukraine et l'UE. En tchèque : Sněmovní tisk 310, Doh.o přidruž.mezi státy EU a ES pro atom.energ. a Ukrajinou Chambre des députés 107 29 2 Promulgation présidentielle Accordée Chambre des députés 293 0 0 . Sénat 113 1 1. Promulgation présidentielle Accordée. Chambre des lords Approuvée https://publications.parliament.uk/pa/ld201415/ldhansrd/text/150309-0001.htm Chambre des Communes Approuvéehttps://publications.parliament.uk/pa/cm201415/cmhansrd/cm150223/debtext/150223-0004.htm Sanction royale Ordre donné. Conseil national 132 0 2 . Promulgation présidentielle Accordée. Assemblée nationale 68 3 1 .. Promulgation présidentielle Accordéehttp://www.uradni-list.si/_pdf/2015/Mp/m2015036.pdf#!/m2015036-pdf Riksdag 250 44 0 . et CEEA Parlement européen 535 127 35 . Conseil de l'Union européenneRatifié. Rada 355 0 0 . Promulgation présidentielle Accordée.

Application au Royaume-Uni L'agrèment (ou accord en français) s'applique au Royaume-Uni (ci-après RU) en tant qu'Etat membre de l'Union européenne jusqu'au Brexit le . Durant la période de transition initiée par le Brexit et courant jusqu'au , l'agrément s'applique encore au RU. Le RU et l'Ukraine ont signé le un accord remplaçant l'Accord d'association entre l'Ukraine et l'Union européenne à l'échelle de la relation de ces deux Etats, nommé "Political, Free Trade and Strategic Partnership Agreement between the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and Ukraine".

Provisions L'accord instaure des sommets réguliers entre le président du Conseil européen et le président de l'Ukraine. Les membres du Conseil de l'Union européenne et le Cabinet des ministres de l'Ukraine doivent aussi se rencontrer régulièrement, ainsi que les députés du Parlement européen et ceux du Parlement ukrainien, et les autres officiels et experts des deux parties-prenantes.

L'accord engage les deux parties à une politique de coopération et de convergence législative et réglementaire à travers un large ensemble de domaines. Il comprend notamment l'égalité des droits des travailleurs, des étapes vers la mobilité des personnes sans visa, l'échange d'informations et de personnels dans le domaine de la justice, la modernisation des infrastructures énergétiques de l'Ukraine et son accès à la Banque européenne d'investissement.

L'accord engage aussi l'Ukraine à un calendrier de réformes économiques, judiciaires et financières. L'Ukraine s'est aussi engagée à prendre des mesures pour se conformer graduellement à la législation européenne et aux normes techniques et consumériales de l'Union européenne. L'accord est ainsi un premier pas en vue d'une éventuelle adhésion de l'Ukraine à l'Union Européenne.

En échange, l'Union Européenne fournit à l'Ukraine une assistance politique et financière, une participation à la recherche scientifique européenne et un accès préférentiel aux marchés de l'Union Européenne.

L'accord engage aussi les deux parties à promouvoir une convergence graduelle dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, particulièrement la politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne et les politiques de l'Agence européenne de défense.

Notes et références

Voir aussi Bibliographie

Articles

Documents officiels .

Articles connexes Relations extérieures de l'Union européenne Relations entre l'Ukraine et l'Union européenne Procédure d'adhésion de l'Ukraine à l'Union européenne Accord d'association entre la Géorgie et l'Union européenne Accord d'association entre la Moldavie et l'Union européenne Référendum néerlandais sur l'accord d'association entre l'Ukraine et l'Union européenne Accord de libre-échange complet et approfondi

Ukraine Catégorie:Traité de libre-échange signé par l'Ukraine Catégorie:Traité du XXIe siècle Adhésion, Ukraine Catégorie:2014 en Ukraine Catégorie:Euromaïdan Catégorie:Relations entre l'Ukraine et l'Union européenne Catégorie:Traité de libre-échange signé par l'Union européenne