La loi du portant amnistie de certaines infractions commises en Tunisie est un texte législatif français portant amnistie de certaines infractions commises dans le…
La loi du portant amnistie de certaines infractions commises en Tunisie est un texte législatif français portant amnistie de certaines infractions commises dans le protectorat français de Tunisie.
Contexte politique
Sources Revue Dalloz, 1956,
1956 Catégorie:Loi française de 1956 Catégorie:Loi coloniale française
Na podstawie: Wikipedia — Loi du 8 août 1956 portant amnistie · historia autorów.
Tekst: CC BY-SA 4.0.
Usunięto składnię wiki i szablony; dłuższe teksty skrócono.