vignette|In flagranti (1607).
Le flagrant délit ou délit flagrant (venant de l'expression latine in flagrante delicto) est une situation dans laquelle une infraction est en train d'être commise, ou vient d'être commise.
Souvent, une personne est prise sur le fait au moment de son infraction ou immédiatement après et en possession d'indices laissant supposer sa participation à cette infractionCode de procédure pénale, partie législative, article 53..
Par pays Belgique Un flagrant délit, soit infraction qui est découverte au moment où elle est commise, est prévu dans le Code pénal belge.
Canada Bien que le terme « flagrant délit » n'est pas énoncé tel quel dans le Code criminel, être aperçu par un policier en train de commettre une infraction criminelle est un motif d'arrestation sans mandat, d'après l'article 495 (1) b) C.crCode criminel, LRC 1985, c C-46, art 495, <http://canlii.ca/t/ckjd#art495>, consulté le 2021-01-11..
Le flagrant délit est aussi un motif qui justifie une arrestation citoyenne, d'après l'art. 494 C.cr.Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 494, <https://canlii.ca/t/ckjd#art494>, consulté le 2023-07-12
Par une lecture a contrario de l'art. 495 (1) a) et b) C.cr., on peut déduire que le flagrant délit est le seul motif d'arrestation possible pour une infraction sommaire pure, car l'acte criminel de l'art. 495 a) C.cr. comprend les infractions hybrides, mais n'inclut pas les infractions sommaires pures, d'après 34 (1) de la Loi d'interprétation canadienneLoi d'interprétation, LRC 1985, c I-21, art 34, <https://canlii.ca/t/ckls#art34>, consulté le 2021-07-24.
France
Suisse Selon le Code de procédure pénale suisse, « La police est tenue d’arrêter provisoirement et de conduire au poste toute personne qu’elle a surprise en flagrant délit de crime ou de délit ou qu’elle a interceptée immédiatement après un tel acte ». Si la police n'est pas disponible, des particuliers peuvent également intercepter des personnes en flagrant délit.
Notes et références
Articles connexes
Arrestation Charge de la preuve (droit) Comparution immédiate Délit pénal en France
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