Les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) sont un dispositif de développement territorial constituant l’un des outils majeurs du 2d pilier de la Politique agricole commune (PAC). Instaurées lors de la programmation 2014-2022 de la PAC, elles ont remplacé les MAET (mesures agroenvironnementales territorialisées) de la programmation précédente (2007-2013). Les deux objectifs principaux sont les suivants : accompagner le changement de pratiques agricoles afin de réduire les pressions sur l’environnement ; maintenir les pratiques favorables du point de vue de l’environnementhttp://feader.rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/Elaboration-des-PAEC, Note d'Accompagnement des_AAC_PAEC.pdf. L’engagement des agriculteurs dans des MAEC est volontaire, et dure de 5 à 7 ansArticle 70 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32021R2115&qid=1680098319554. Pendant cette période, les agriculteurs engagés reçoivent une rémunération annuelle en échange du respect d’un cahier des charges et de divers critères.
Les MAEC sont reconduites lors de la programmation 2023-2027 de la PAC.
Cahiers des charges
En France, les engagements durent 5 ansArticle D. 341-6-6 du Code rural et de la pêche maritime : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047398098.
Programmation 2014-2022 Lors de la programmation 2014-2022, les cahiers des charges des MAEC étaient constitués d’engagements unitaires (appelés « types d’opération ») validés au niveau national, qui pouvaient se combiner (exemple : combinaison des types d’opération « Gestion des milieux humides » et « Ajustement de la pression de pâturage »). La rémunération totale de la MAEC vaut alors la somme de chaque type d’opération.
Les types d’opération visent différents objectifs, par exemple : amélioration des systèmes polyculture-élevage, entretien des couverts herbacés, gestion de milieux particuliers (milieux humides, vergers, marais salants, etc.), réduction de traitements phytosanitaires, gestion de l’irrigation, implantation de couvertsCadre national français (ici, version approuvée par la Commission européenne le 3 février 2023) : https://agriculture.gouv.fr/pac-fonds-europeen-agricole-pour-le-developpement-rural-feader.
En 2021 et 2022, certains contrats d’un an sont proposés.
Programmation 2023-2027 Pour la programmation 2023-2027 les cahiers des charges n’ont plus vocation à être combinés, car ils forment déjà des mesures complètes. Certaines MAEC peuvent cependant être cumulées sur une parcelle ou un exploitation.
En métropole (hors Corse), les MAEC portent sur 4 grands enjeux :
enjeu « eau » (31 mesures, dont une partie déclinées pour les cultures légumières de plein champ) enjeu « sol » (2 mesures) enjeux « climat et bien-être animal » (4 mesures) enjeu « biodiversité » (25 mesures)
Dans les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe et Saint-Martin, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte), les mesures portent sur des types de culture (banane, canne, verger, etc.).
Le catalogue complet des MAEC est disponible dans l’appendice D du Plan stratégique national françaisPlan stratégique national français (version approuvée par la Commission européenne le 31 août 2022) : https://agriculture.gouv.fr/pac-2023-2027-le-plan-strategique-national.
Procédure de demande d’une Mesure : le Projet
Un projet agroenvironnemental et climatique (PAEC) Les Mesures agro-environnementales et climatiques donnent lieu à la construction de projets de territoires, les projets agro-environnementaux et climatiques (PAEC). Ces projets présentent une triple dimension agricole, économique et environnementale. Ils sont définis pour une durée de 5 ans à 6 ans. Chacun, porté par un opérateur (voir ci-dessous) est coconstruit en partenariat avec les acteurs du territoire. Il repose sur un diagnostic des enjeux environnementaux et agricoles du territoire, il définit la liste des Mesures mobilisables (qui répondent à un enjeu du territoire), il énumère les actions complémentaires aux MAEC à mettre en œuvre (animation, investissements, diagnostics, ...), il précise les modalités de suivi et d’évaluation ainsi que la façon dont seront poursuivies les actions au-delà de la période du projetInstruction technique DGPE/SDPAC/2023-472 publiée le 26 juillet 2023 au Bulletin officiel du ministère chargé de l’agriculture (consulté le 7 août 2023) : . Les MAEC ne peuvent être contractualisées que si elles ont été programmées dans un projet agro-environnemental et climatique validéeader.rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/20130516_fiches_gouvernance_vf_cle0ced79-1.pdf ; MAEC POST 2013 : Proposition de schéma de gouvernance.
Un opérateur local Les Projets sont portés par un opérateur local (collectivité territoriale, association, chambre d’agriculture, parc naturel régional, communauté de communes, etc.) qui est le maître d’ouvrage du dispositif. L’opérateur est alors le responsable de l’animation du PAEC et doit à ce titre posséder les compétences requises. Il s’agit généralement des collectivités territoriales, cependant d’autres structures ou acteurs économiques porteurs de dynamiques collectives agricoles et/ou environnementales locales peuvent être reconnus comme opérateur. Si l’opérateur ne possède pas ces compétences requises, il peut confier l’animation à une ou des structures compétentes. Le rôle de l’opérateur est défini dans l’instruction technique relative aux MAEC et aux aides à l’agriculture biologique.
Chaque PAEC est construit en concertation avec l’ensemble des acteurs du territoire et doit s’inscrire dans les zones prioritaires (citées ci-dessous) quant aux objectifs environnementaux prédéfinis régionalement dans la stratégie régionale d’intervention ..
Dans le Plan de développement rural 2014-2015, trois types de zones d’actions prioritaires étaient définies dans le cadre des MAEC en fonction du type d’enjeu environnemental : zone d’action prioritaire enjeu biodiversité ; zone d’action prioritaire enjeu qualité de l'eau ; zone d’action prioritaire enjeu système herbagers. La commission agroenvironnementale et climatique (CRAEC) et la validation des Projets Tout PAEC est soumis à sélection de la commission régionale agroenvironnementale et climatique (CRAEC – ex-comité technique régional) qui agit au titre d’instructeur des Projets en les validant ou non. Cette dernière est copilotée par la Direction régionale de l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt de la région concernéeDu fait de la régionalisation des FEADER qui financent à hauteur de 75 % les MAEC notamment et l’État, il est composé des membres de droit représentant les agriculteurs, les administrations et les acteurs économiques et environnementauxSa composition est arrêtée par les régions et le Ministère. Il est consulté sur différents points et notamment sur les modalités de sélection des PAEC et sur la pré-affectation des moyens financiers. Par ailleurs, il rend des avis sur le contenu des projets agro-environnementaux, la répartition des crédits disponibles entre les différents projets et enfin sur les définitions des critères de sélection des demandes individuellesMAEC POST 2013 : Proposition de schéma de gouvernance.
En début de programmation des PAEC (2014 pour la période 2014-2020), une stratégie régionale d’intervention est définie pour garantir l’efficacité environnementale des MAEC. Celle-ci est définie en accord avec les responsables du financement au plan national (ministère chargé de l’agriculture, agences de l’eau, conseils régionaux) et construite en concertation avec les acteurs régionaux impliqués. Cette stratégie est ensuite inscrite dans chaque plan de développement rural (PDR) régional. C’est dans le cadre de cette dernière que sont définies les zones d’interventions prioritaires dans lesquelles les PAEC sont éligibles. Les PAEC ne peuvent être déposés que s’ils appartiennent à ce zonage inscrit au PDR.
Enfin, cette stratégie définit le cadrage budgétaire construit avec les financeurs, les modalités de sélection des MAEC, leur évaluation et les conditions de reconduction, arrêt ou aide au renforcement des exigenceshttp://feader.rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/Gouvernance-et-MAEC-mobilisables; MAEC POST 2013 : Proposition de schéma de gouvernance.
Chaque PAEC correspond à un territoire de projet dans son ensemble, c'est-à-dire à plusieurs exploitants et à plusieurs zones d’action – et à ce titre à différentes MAEC associées. Les MAEC peuvent être financées par différents financeurs, dans le cadre de leurs priorités d’action.
Dispositif financier des MAEC : le cas du Conseil Général de l’Isère
Le financement des MAEC Les Mesures sont financées à 75 % par l’Europe dans le cadre du FEADER (via les régions depuis la régionalisation des FEADER) et à 25 % par les financeurs nationaux (Agence de l’eau, Conseils généraux, Conseils régionaux, État). Dans le cadre des MAEC chaque financeur public fixe ses priorités. Par exemple, l’État a fixé comme priorité les zones Natura 2000, les systèmes d’exploitations herbagers et les groupements pastoraux.
En Isère, le Conseil général de l’Isère peut intervenir pour financer des MAEC dans le cadre de son schéma directeur des Espaces naturels sensibles (dont les orientations stratégiques pour la période 2015-2020 ont été validées par l’Assemblée départementale le )Schéma directeur des Espaces naturels sensibles 2015-2020, Conseil Général de l’Isère.
La mise en œuvre du Schéma par le Conseil général repose sur la mobilisation du fonds provenant de la taxe d’aménagement (ancienne taxe départementale Espaces Naturels Sensibles)Schéma directeur des Espaces naturels sensibles 2015-2020, Conseil Général de l’Isère, Extrait des délibérations, Séance du 11 décembre 2014. La ressource annuelle mobilisable pour le Schéma est estimée par le Conseil général à Schéma directeur des Espaces naturels sensibles 2015-2020, Conseil Général de l’Isère, Extrait des délibérations, Séance du 11 décembre 2014, annexe . Dans le cadre du Schéma des espaces naturels sensibles, la part allouée aux Mesures agri-environnementales et climatiques est inscrite dans le volet « Politique Agriculture et Forêt » qui concerne 7 % de l’ensemble du budget annuel du SDENS 38 pour l’année 2015 soit environ de ce volet.
En définitive, le Conseil général de l’Isère peut intervenir financièrement dans le MAEC dont les enjeux sont relatifs à la biodiversité dans le cadre de ses budgets annuels et sur des crédits issus de la taxe d’aménagement–volet ENS.
La taxe d’aménagement, source du financement des MAEC Le produit de la taxe d’aménagement pour les conseils généraux permet de financer l’achat, l’aménagement et la protection des espaces naturels sensibles du département. En ce qui concerne le CG38 cette taxe peut être utilisée dans le cadre de la part nationale du financement des MAEC, pour les enjeux qui le concerne.
La taxe d'aménagement s'applique lors du dépôt de tout permis de construire ou de toute déclaration préalable de travaux pour le demandeur lié à cette demande. Cette taxe qui était appelée taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) jusqu’en 2013 est actuellement transformée en taxe d’aménagement TA..
Cette taxe est composée de trois parts : communale, départementale et régionale. Le taux de chacune d’elles est instauré par vote de la collectivité locale pour la part la concernant . Ainsi le Conseil Général de l’Isère a voté un taux à 2,5 % (il s’agit du taux maximal pouvant s’appliquer à cette taxe) s’appliquant unitairement sur l’ensemble du département. .
En l’état actuel des connaissances, et selon une estimation prudente, la taxe d’aménagement