L' article 170 de la Constitution belge fait partie du titre V Des finances. Il permet à l'État fédéral, aux communautés et aux régions de prélever l'impôt pour autant qu'il soit consenti par une assemblée démocratiquement élue — on parle de principe de légalité de l'impôt. Il consacre également une autonomie fiscale des entités décentralisées que sont les provinces et les communes.

Il date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 110. Il a été révisé le Moniteur belge, ., le Moniteur belge, . et le Moniteur belge, ..

Le texte

Voir aussi

Notes et références

Articles connexes

Constitution de la Belgique

Liens externes

Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994 Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1831 avec ces modifications successives Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1994 avec ces modifications successives

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