L'article 171 de la Constitution belge fait partie du titre V Des finances. Il consacre le principe d'annualité de l'impôt.
Il date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 111. Le premier alinéa a été révisé le Moniteur belge, ..
Le texte
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Liens internes
Constitution de la Belgique
Liens externes
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