L'article 134 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il habilite le législateur spécial à donner force de loi aux décrets et ordonnances régionales.
Il date du Moniteur belge, . et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 26bis. Il n'a jamais été révisé.
Le texte
Voir aussi Notes et références
Liens internes
Constitution de la Belgique
Liens externes
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134 Catégorie:Nouveauté en 1980