La loi relative au renseignement est une loi française, examinée par le Parlement à partir du . et promulguée le .
Visant à renforcer le cadre juridique national du renseignement en France, dans un contexte sécuritaire tendu après les attentats de janvier 2015 en France, elle prévoit la mise en place de plusieurs mesures controversées sur le plan des atteintes à la vie privée, telles que l’installation chez les opérateurs de télécommunications de dispositifs, surnommés , visant à détecter les comportements suspects à partir des données de connexion ; mais aussi des dispositions sur l’utilisation de mécanismes d’écoute, logiciels espions ou encore .
Elle remplace la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) par une future Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) et a précisé le cadrage de l'outil IOL (boîtes noires d'interceptions obligatoires légales permettant d'« écouter » les métadonnées échangées en France sur un réseau de télécommunications).
Historique Le , le député Jean-Jacques Urvoas publie son rapport concernant le cadre juridique des activités de renseignement, dans lequel il pose déjà des bases de la future proposition de loi, telles que le remplacement de la CNCIS.
Des discussions actives entre les ministères de l’Intérieur, de la Justice et de la Défense sont entamées autour de à son sujet. En , l'Agence France-Presse fait déjà état d'une présentation du projet de loi pour l’année suivante.. Le projet dans son ensemble ne fait donc pas suite aux attentats de janvier 2015, même si des sources font état de l’accélération de son chantier à la suite des événements.
Le , Le Figaro publie un article dans lequel il décrit les mesures du projet à venir dans les grandes lignes.. Le , un journaliste de 01net publie une première version du projet de loi., sur le site de partage de documents Scribd, antérieure à sa soumission au Conseil d’État, avant le dépôt de la version officielle le sur le bureau de l’Assemblée nationale.
Lors du Conseil des ministres du , le Premier ministre, Manuel Valls, présente le projet de loi, qui sera examiné par le Parlement en procédure accélérée.. Il précise que ce projet de loi est le et qu'il vise à et .
Examen en première lecture par l'Assemblée nationale Le rapporteur du texte pour l'Assemblée nationale est Jean-Jacques Urvoas., déjà co-auteur en 2013 d'un rapport parlementaire sur le cadre juridique applicable aux services de renseignement..
434 amendements ont été déposés par les députés préalablement à la discussion en séance publique les 13, 14, 15 et . Le , les députés adoptent en séance publique les mesures relatives à la surveillance des données Internet. L’article 2 est adopté avec pour et contre..
Le vote sur l’ensemble du texte a lieu à l’Assemblée nationale l'après-midi du .. Après explication de leurs votes par les députés André Chassaigne (GDR), Pascal Popelin (SRC), Éric Ciotti (UMP), Michel Zumkeller (UDI), Alain Tourret (RRDP) et Sergio Coronado (écologiste), le texte du projet amendé est adopté en première lecture par 438 voix contre 86 (42 abstentions)Analyse du scrutin (liste nominative des votants), site de l'Assemblée nationale..
Examen en première lecture par le Sénat La Commission des Lois du Sénat a auditionné la ministre de la Justice Christiane Taubira le , ainsi que Bernard Cazeneuve, le ministre de l'Intérieur, et Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense le Renseignement (première lecture) : comptes rendus des réunions des commissions, sur le site du Sénat.
227 amendements ont été déposés par les sénateurs. préalablement à la discussion publique les 2, 3 et et au vote solennel le .
Examen par la Commission mixte paritaire La Commission mixte paritaire, composée de 7 députés et de 7 sénateurs, a proposé une version finale du projet de loi sur le renseignement, préalablement au vote des deux assemblées. Un amendement au projet de loi sur le renseignement, présenté le par Jean-Jacques Urvoas, prévoit que les étrangers de passage en France puissent être surveillés par les services de renseignement sans le contrôle préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement (CNCTR). Le , à la suite de l'alerte lancée par l'actuel président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), Jean-Marie Delarue, le gouvernement a fait savoir qu'il allait déposer un amendement afin de le supprimer.
Saisines du Conseil constitutionnel Le , le président de la République François Hollande annonce à l’occasion d’une émission sur Canal+ que pour répondre aux inquiétudes formulées il saisira lui-même le Conseil constitutionnel sur le texte de loi.. C’est la première fois que le président de la République annonce lui-même la saisine du Conseil constitutionnel concernant une loi dite « ordinaire », c’est-à-dire ne relevant pas du droit européen.
Le , les députés Laure de La Raudière et Pierre Lellouche indiquent avoir réussi à rassembler 60 collègues pour saisir également le Conseil constitutionnel. Le , la majorité des députés Europe Écologie Les Verts a décidé de s'associer au recours devant le Conseil constitutionnel sur le projet de loi sur le renseignement.
Le , La Quadrature du Net, l'association French Data Network (FDN) et la fédération FDN, opposées à certaines dispositions de la loi sur le Renseignement, ont rendu public un mémoire ou «amicus curiæ» de 120 pages pour appuyer la démarche des parlementaires de saisine de Conseil Constitutionnel.
Le , le think tank Génération libre a également déposé un mémoire à l'attention du Conseil constitutionnelMémoire à l’attention du Conseil constitutionnel relatif à l’examen de la loi « Renseignement », Génération libre., dans lequel il considère que les « boîtes noires » prévues par la loi sont la version numérique des « cabinets noirs » de l'Ancien Régime et demande la censure de la loi pour violation du secret des correspondances.
Le , le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi« Le Conseil constitutionnel valide la loi renseignement », Le Monde, 24 juillet 2015..
Le , les « Exégètes Amateurs » réunissant French Data Network, la fédération FDN ainsi que La Quadrature du Net déposent une QPC sur les mesures de « surveillance hertzienne » de la loi renseignement.. L'argumentaire défendu soulignait le manque de proportionnalité dans le champ d'application de ce type de surveillance ainsi qu'une atteinte disproportionnée à la vie privée et au secret des correspondances. Le , le Conseil constitutionnel considérait comme « non-conforme » ces mesures et donne un délai de 14 mois au gouvernement pour retirer ces mesures.
Saisine de la Commission européenne Le député Thierry Solère et le député européen Philippe Juvin annoncent le qu’ils saisissent Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne, du projet de loi français sur le renseignement, qui selon eux la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Mesures La loi prévoit un certain nombre de mesures de renseignement, dont certaines étaient déjà mises en œuvre de facto et hors de tout cadre juridiqueFélix Tréguer, "Intelligence Reform and the Snowden Paradox: The Case of France", Media and Communication, 2017, Volume 5, Issue 1, Pages 17–28 ; DOI: 10.17645/mac.v5i1.821 . Listées dans le titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure (CSI), il s'agit notamment de la collecte des données de connexion (dites méta-données), de la « sonorisation » (c'est-à-dire des écoutes), de l'interception des communications électroniques via des IMSI-catchers, et de la surveillance des communications internationales, via l'interception des communications transitant par les câbles transocéaniques. L'article 2 de la loi prévoit les cas où ces mesures sont autorisées (CSI, L. 811-3):
L'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale ; Les intérêts majeurs de la politique étrangère, l'exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère ; Les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ; La prévention du terrorisme ; La prévention : Des atteintes à la forme républicaine des institutions ; Des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous en application de l'article L. 212-1 ; Des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ; La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ; La prévention de la prolifération des armes de destruction massive.
La liste va donc ainsi au-delà des seules affaires de terrorisme et même de crime organisé, puisqu'elle implique également le renseignement économique, les « intérêts majeurs de la politique étrangère » (notion peu définie juridiquement, comme l'ont notamment souligné lors des débats le groupe écologiste) et même les « violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique », notion qui pourrait s'appliquer à de simples manifestations selon plusieurs syndicats (CGT, Syndicat de la magistrature, etc.)Le gouvernement légalise la surveillance de masse, L'Humanité, 1er avril 2015 ; Loi sur le renseignement : la surveillance déjà élargie en Commission des lois, Next Inpact, 1er avril 2015 (le remplacement, par un amendement, des « violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique » par des « violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la sécurité nationale » a été annulé par la suite, le texte définitif retenant paix publique.
Collecte en temps réel des données de connexion L’article 2 du projet de loi prévoit l’installation, sur les réseaux des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d’accès à Internet, de dispositifs, surnommés par certains , permettant aux services de renseignement de recueillir, en temps réel, les données de connexion relatives à des personnes préalablement identifiées comme présentant une menace. (article L. 851-3).
Par ailleurs, l’article L. 851-4 permet la mise en place d’un « algorithme » traitant les données de connexion de tous les connectés et visant à détecter une menace terroriste, mais . Le texte prévoit que la levée de l’anonymat des personnes se fait sur ordre du Premier ministre ou de son délégué et si l’algorithme détecte une menace terroriste.
Les données ainsi mises à disposition des services de renseignement sont celles indiquées à l’article L. 851-1 du code de la sécurité intérieureVoir l’article L. 246-1 du code de la sécurité intérieure (version en vigueur avant le vote de la loi), renommé en article L. 851-1 par l’article 2 du projet de loi., c’est-à-dire les Rapport de Jean-Jacques Urvoas, 2 avril 2015, note de bas de page. Ces données n’incluent pas le contenu même des communications.
Fonctionnement de l'algorithme Il est prévu que les données relatives au fonctionnement de l'algorithme soient publiées dans un décret non public et classifié (Jean-Yves Le Drian, )..
Lors de la deuxième séance du , Bernard Cazeneuve a mentionné, comme exemple de données détectables, l’établissement de connexions , via : ces deux éléments de langage font explicitement référence au projet Tor. ; ce qui pourrait suggérer une journalisation unilatérale des connexions à ce réseau, même pour des usages parfaitement licites (tels que la protection des sources), étant donné que l’utilisation de multiples couches de chiffrement (la plus haute étant TLS) empêche théoriquement à un attaquant en position d’homme du milieu de savoir l’utilisation qui en est faite.