vignette|Graphique de l'utilisation de pesticides, par type et industrie, estimée pour 2007 aux États-Unis. Le Federal Insecticide, Fungicide and Rodenticide Act (FIFRA, Loi fédérale sur les insecticides, fongicides et rodenticides) est une loi fédérale américaine, adoptée en 1947, qui constitue la base du système américain de réglementation des pesticides pour protéger les utilisateurs, les consommateurs et l'environnement.. Cette loi est gérée par l'Agence des États-Unis pour la protection de l'environnement (EPA) et les agences environnementales appropriées des différents États des États-Unis. Le FIFRA a subi plusieurs amendements importants depuis sa création. Une révision importante, intervenue en 1972 par le Federal Environmental Pesticide Control Act (FEPCA, Loi fédérale sur le contrôle environnemental des pesticides), et plusieurs autres ont élargi les prérogatives de l'EPA dans son rôle de supervision du commerce et de l'utilisation des pesticides en mettant l'accent sur la préservation de la santé humaine et la protection de l'environnement, « 1. en renforçant le processus d'enregistrement par le transfert de la charge de la preuve sur le fabricant de produits chimiques, 2. en faisant respecter les règles de conformité à l'encontre des produits interdits et non enregistrés et 3. en promulguant le cadre réglementaire absent de la loi d'origine ».
Histoire
Aux États-Unis, la première loi sur les pesticides fut le Federal Insecticide Act (FIA, Loi fédérale sur les insecticides) promulgué en 1910. Cette législation assurait la qualité des pesticides en protégeant les agriculteurs et les consommateurs de produits frauduleux ou frelatés par les fabricants et les distributeurs. Pendant la Seconde Guerre mondiale, le marché des pesticides connut une expansion marquée, la recherche et le développement en temps de guerre autorisant la production de nombreux produits chimiques aux propriétés insecticides nouvellement découvertes. L'utilisation des pesticides s'est généralisée avec le soutien du public et des responsables politique en raison des surplus alimentaires d'après-guerre qu'avait rendus possibles l'augmentation des rendements agricoles, corollaire d'une diminution significative des dégâts dus aux ravageurs et maladies.
L'utilisation des insecticides organiques de synthèse est passée de 100 millions de livres en 1945 à plus de 300 millions de livres en 1950. Le Federal Insecticide Act de 1910 a établi des normes de qualité chimique et assuré une protection aux consommateurs, mais n'a pas traité le problème croissant des dommages environnementaux potentiels et des risques sanitaires biologiques associés à cette utilisation généralisée des insecticides. Le Congrès a adopté le Federal Insecticide, Fungicide, and Rodenticide Act en 1947 pour répondre à certaines des lacunes du Federal Insecticide Act.
Le Congrès a adopté d'importantes révisions au FIFRA en 1972 avec le Federal Environmental Pesticide Control Act (FEPCA).. La loi de 1947 attribuait au département de l'Agriculture des États-Unis (USDA) la responsabilité de réglementer les pesticides. L'amendement de 1972 a transféré cette responsabilité à lEnvironmental Protection Agency et déplacé l'accent sur la protection de l'environnement et la santé publique. En 1988, le Congrès a modifié les dispositions concernant l'homologation des pesticides et imposé le réenregistrement de nombreux pesticides qui avaient été enregistrés avant 1984..
La loi a été modifiée à nouveau en 1996 par le Food Quality Protection Act (Loi sur la protection de la qualité des aliments).. Plus récemment, la loi a été modifiée en 2012 par le Pesticide Registration Improvement Extension Act (Loi sur l'extension de l'amélioration de l'homologation des pesticides)..
En mai 2007, on compte 28 pesticides à usage restreint de formules et mélanges différents. Toute zone dans laquelle ces pesticides sont utilisés ou appliqués est considérée comme une zone réservée.
Le 4 mars 2013, Bob Gibbs introduisit le Reducing Regulatory Burdens Act of 2013 (Loi sur la réduction des contraintes réglementaires), projet de loi qui visait à interdire à l'''Environmental Protection Agency (EPA) et aux États autorisés à délivrer un permis en vertu du National Pollutant Discharge Elimination System (NPDES, Système national d'élimination des décharges polluantes) d'exiger un permis pour certains rejets de pesticides autorisés pour une utilisation conformément au Federal Insecticide, Fungicide, and Rodenticide Act (FIFRA)..
Principales sections du code Tableau 2. Principales sections du code du Federal Insecticide, Fungicide, and Rodenticide Act' (généralement codifié comme 7 U.S.C. 136-136y).. 7 U.S.C. Titres des sections FIFRA Titres abrégés et table des matières Section 1 136 Définitions Section 2 136a Enregistrement des pesticides Section 3 136a-1 Réenregistrement des pesticides enregistrés Section 4 136c Permis d'utilisation expérimentale Section 5 136d Révision administrative ; suspension Section 6 136e Enregistrement des établissements Section 7 136f Livres et registres Section 8 Inspection des établissements Section 9 136h Protection des secrets commerciaux et d'autres informations Section 10 136i Pesticides à usage restreint ; applicateurs Section 11 136j Infractions Section 12 136k Arrêt des ventes, de l'utilisation, retrait ou saisie Section 13 136l Pénalités Section 14 Indemnités Section 15 136n Procédure administrative ; révision judiciaire Section 16 Exemption des agences fédérale et étatiques Section 17 136p Exemption des agences fédérale et étatiques Section 18 136q Stockage, élimination, transport, et rappel Section 19 136r Recherche et suivi Section 20 136s Sollicitation de commentaires ; avis d'audiences publiques Section 21 Délégation et coopération Section 22136u Coopération des États, aide et formation Section 23136v Pouvoir des États Section 24136w Pouvoir de l'Administrateur Section 25136w-1 Responsabilité primaire de l'État pour l'exécution Section 26 136w-2 Manquement de l'État à assurer l'application des règles de l'État pour l'utilisation des pesticides Section 27 136w-3 Identification des ravageurs ; coopération avec le programme du Département de l'Agriculture Section 28 136w-4 Rapport annuel Section 29 136w-5 Exigences minimales pour la formation des applicateurs de maintenance et techniciens de service Section 30 136w-6 Programme de pesticides à usage mineur de l'Agence de protection de l'environnement (EPA) Section 31 136w-7 Programme de pesticides à usage mineur du Département de l'Agriculture (USDA) Section 32 136w-8 Frais du Service d'enregistrement des pesticides Section 33 136x Dissociabilité Section 34 136y Autorisation de crédits Section 35 Note : ce tableau ne présente que les grandes sections du code. Pour plus de détails et pour déterminer quand une section a été ajoutée, le lecteur doit consulter la version officielle imprimée du Code des États-Unis.
Réglementation
Pour que leur utilisation soit agréée, les pesticides doivent subir 120 tests relatifs à la sécurité et à leur efficacité réelle. En raison de ces tests rigoureux, seulement 1 sur réussit effectivement à être autorisé pour un usage agricole.
Le FIFRA a instauré un ensemble de règlements sur les pesticides :
le FIFRA a instauré l'enregistrement pour tous les pesticides, ce qui ne se fait qu'après un temps de collecte de données pour déterminer l'efficacité de l'usage prévu, le dosage approprié et les dangers de la substance particulière. Une fois enregistré, une étiquette est créée pour informer l'utilisateur final sur la bonne utilisation du produit. Si les instructions ne sont pas respectées, l'utilisateur est responsable de toutes les conséquences négatives. Les consignes figurant sur l'étiquettes sont conçues pour maximiser l'efficacité du produit, tout en protégeant l'applicateur, les consommateurs et l'environnement. Les critiques de ce processus soulignent d'une part que l'établissement de l'étiquette est entièrement effectué par le fabricant et qu'il y a peu de contrôle de son exactitude. D'autre part certains considèrent que le processus est trop sévère. Il en coûte des millions de dollars et souvent plusieurs années pour homologuer un pesticide, ce qui limite la production aux seuls grands acteurs. De même de nombreux usages plus ou moins spécialisés ne sont jamais enregistrés, parce que les entreprises considèrent que les ventes potentielles ne sont pas suffisantes pour justifier l'investissement. Seuls quelques pesticides sont mis à la disposition du grand public. La plupart des pesticides sont considérés comme trop dangereux pour un usage général, et sont limités à des applicateurs certifiés. Le FIFRA a établi un système d'examen et de certification tant au niveau privé qu'au niveau commercial pour les applicateurs qui souhaitent acheter et utiliser des pesticides à usage restreint. La distribution des pesticides à usage restreint est également surveillée. L'EPA a différents processus d'examen des trois catégories de pesticides : antimicrobiens, biopesticides et pesticides conventionnels. Les trois catégories ont un processus d'enregistrement similaire, mais requièrent des exigences de données et des politiques d'examen différentes. Selon la catégorie de pesticides, le processus d'examen peut prendre plusieurs années. Après l'enregistrement d'un pesticide par l'EPA, il peut être nécessaire de le faire homologuer au niveau de l'État. En plus des règles imposées par l'EPA, les États peuvent également prévoir un ensemble supplémentaire de règles et exigences d'inscription pour un pesticide homologué. Ils peuvent également demander des rapports annuels d'utilisation aux utilisateurs de pesticides.
En plus du FIFRA, le Pesticide Registration Improvement Act (PRIA, loi sur l'amélioration de l'enregistrement des pesticides) de 2003 a modifié les frais autorisés pour certains produits, a évalué le processus de collecte des frais d'entretien et a décidé d'un processus d'examen de l'approbation des pesticides. Le Pesticide Registration Improvement Act de 2007 a renouvelé ces changements valables jusqu'en 2012. Le but du PRIA est d'assurer une mise en œuvre harmonieuse des règles relatives aux pesticides par les utilisateurs.
Import et export
Les pesticides destinés à l'importation aux États-Unis exigent une Notice of Arrival (NOA, ) complète, délivrée par le Service des douanes et de la protection des frontières. Si cette NOA n'est pas complète, le produit ne passerait pas la douane. La NOA répertorie l'identité du produit, la quantité comprise dans l'emballage, la date d'arrivée, et le lieu où il peut être inspecté. Ce document précise aussi les règles énumérées ci-dessous :
il doit se conformer aux normes établies par la loi américaine sur les pesticides, le pesticide doit être enregistré auprès de l'EPA, sauf s'il figure sur la liste d'exemption, il ne peut pas être falsifié ou illégal, il doit être étiqueté correctement, le produit doit avoir été produit dans un établissement agréé par l'EPA qui établit un classement annuel.
Les pesticides destinés à l'exportation vers d'autres parties du monde ne sont pas soumis à une obligation d'enregistrement sous certaines conditions. Les conditions sont les suivantes :
l'acheteur étranger doit présenter une déclaration à l'EPA indiquant qu'il sait que le produit n'est pas enregistré et ne peut être vendu sur le sol américain, le pesticide doit porter une étiquette « non homologué pour utilisation aux États-Unis », les règles d'étiquetage doivent être respectées et l'étiquette doit être rédigée en langue anglaise et dans la langue du pays de destination. le pesticide doit se conformer à toutes les exigences du FIFRA concernant l'enregistrement de l'établissement et la déclaration, il doit respecter les exigences du FIFRA concernant la tenue des dossiers.