En France, l'inspection de l'environnement n'est pas un corps. Elle est composée d'un ensemble de corps de l’État avec des disparités, pourtant exerçant les mêmes missions de contrôle chargé de veiller à la bonne application du droit de l'environnement. Elle a été réorganisée par le biais de l'ordonnance du portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'EnvironnementOrdonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'Environnement. Cette ordonnance a unifié 27 polices spéciales du Code de l'Environnement en s'appuyant notamment sur des mécanismes répressifs préexistant déjà éprouvés.
Elle crée deux sous-catégories d'inspecteurs de l'environnement, dont les champs de compétence sont définies par l'article L. 172-1 du Code de l'EnvironnementArticle L. 172-1 du code de l'environnement : Les inspecteurs de l'environnement, spécialité . Les inspecteurs de l'environnement, spécialité .
Les inspecteurs de l'environnement sont des ingénieurs, des techniciens et des agents techniques appartenant aux services déconcentrés de l’État français (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT(M)) et direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations (DD(CS)PP)) ainsi qu'à ses établissement publics (Office français de la biodiversité (OFB), parc national).
Inspection de l'environnement spécialité
Police de l'eau
Police de la nature Inspection de l'environnement spécialité Présentation vignette|224x224px|Logo utilisé par la police de l'environnement des ICPE L'inspection de l'environnement, spécialité , était historiquement dénommée . Cette appellation, moins , est toujours couramment utilisée.
Missions Sous tutelle de la direction générale de la Prévention des risques (DGPR), l’inspection des installations classées est basée au sein des DREAL et des DD(ETS)PP. Elle exerce des missions de police environnementale auprès des établissements industriels et agricoles. Ces missions visent à prévenir et à réduire les dangers et les nuisances liés aux installations afin de protéger les personnes, l’environnement et la santé publique. Elles sont organisées autour de trois grands axesMissions de l'inspection des installations classées : L’encadrement réglementaire : instruction des dossiers de demande d'autorisation des exploitants, proposition de prescriptions encadrant le fonctionnement des installations vignette|redresse=1.5|Site classé SEVESO 2, Dunkerque. La surveillance des installations classées : visites d’inspection, examen des rapports remis par des organismes vérificateurs externes, analyse des procédures de fonctionnement et d’études remises par l’exploitant L’information auprès des exploitants et du public. vignette|Gazoduc en chantier à Chazelles (Charente, France). Plus précisément, l'inspection des installations classées a la charge : du contrôle des installations classées stricto sensu ; du contrôle des déchets ; du contrôle des gazoducs et autres canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; du contrôle des ouvrages d'infrastructure de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses ; des polices du livre V du Code de l'Environnement (hors installations nucléaires de base, publicité et risques naturels).
Les missions de police environnementale réalisées par l'inspection des installations classées sont de deux natures profondément différentes : police administrative, pour le compte des préfets ; police judiciaire, pour le compte des Procureurs de la République.
Moyens Au , l’inspection des installations classées disposait de équivalents temps plein pour réaliser ses missions (soit inspecteurs)Chiffres clés de l'inspection des installations classées.
Les articles L. 171-1 et L. 172-5 du Code de l'EnvironnementArticle L. 171-1 du Code de l'EnvironnementArticle L. 172-5 du Code de l'Environnement précisent les règles d'accès aux locaux par les inspecteurs de l'environnement. Une différence notable est établie entre les domiciles ou la partie des locaux à usage d'habitation et les autres locaux d'une installation classée. En effet, l'accès aux domiciles ou à la partie des locaux à usage d'habitation est restreint : cet accès ne peut avoir lieu qu'avec l'accord et la présence de l'habitant des locaux tandis que l'accès aux autres locaux est possible sans restriction opposable dès lors qu'un activité installation classée est en cours.
En fonction de ses constats, l'inspection des installations classées peut proposer des suites administratives et/ou des suites pénales.
Charte de l'inspection Les quatre valeurs fondamentales de l'inspection des installations classées sont la compétence, l'impartialité, l'équité et la transparenceCharte de l'inspection des installations classées.
Programme stratégique Le programme stratégique de l'inspection est une commune à tous les services de l'inspection des installations classées sur l'ensemble du territoire nationalCommuniqué de presse de Ségolène Royal en date du 28 mai 2014.
Programme stratégique actuel Les quatre grands axes du programme stratégique 2014-2017 sontProgramme stratégique 2014-2017 de l'inspection des installations classées : Mettre en œuvre une approche proportionnée aux enjeux. Confirmer le rôle intégrateur de l'inspection des installations classées et de sa présence sur le terrain. Simplifier administrativement les procédures et stabiliser le cadre réglementaire. Optimiser la présence sur le terrain.
Programmes stratégiques antérieurs Les quatre grands axes du programme stratégique 2008-2012 étaient : Permettre une meilleure prise en compte des enjeux de santé liés à l’environnement (nouveau Plan National Santé-Environnement), quand ils concernent l’inspection des installations classées : sols pollués, produits chimiques, pollution atmosphérique, réduction des rejets toxiques, surveillance environnementale. Renforcer les contrôles, en qualité et en quantité, à la fois dans une optique de meilleure application des réglementations pour mieux protéger la santé, la sécurité des personnes et l’environnement et pour garantir une équité des conditions de concurrence entre les entreprises. Augmenter l’implication de l'inspection dans la lutte contre le changement climatique. Renforcer l’information et l'association des parties prenantes, notamment du public, à la prise de décision.
Les quatre grands axes du programme stratégique 2004-2007 étaient : Accroître la transparence de l’action de l’inspection envers les tiers. Renforcer la cohérence des décisions prises sur l’ensemble du territoire. Constituer un cadre clair pour l’exercice à moyen terme du métier des inspecteurs et réaffirmer la responsabilité collective de l’inspection. Adapter les conditions d’exercice des missions de l’inspection aux moyens alloués, notamment au travers d’une démarche de priorités.
Bilan d'activité 2015Bilan 2015 de l’activité de l’inspection des installations classées2014Bilan 2014 de l’activité de l’inspection des installations classées2013Bilan 2013 de l’activité de l’inspection des installations classées2012Bilan 2012 de l’activité de l’inspection des installations classées2011Bilan 2011 de l’activité de l’inspection des installations classées2010Bilan 2010 de l’activité de l’inspection des installations classées2009Bilan 2009 de l’activité de l’inspection des installations classées2008Bilan 2008 de l’activité de l’inspection des installations classées2007Bilan 2007 de l’activité de l’inspection des installations classées2006Bilan 2006 de l’activité de l’inspection des installations classéesNombre d'inspecteurs1 5691 5551 5551 5551 5531 5011 4331 4721 4691 534Arrêtés d'autorisation pris7679511 1331 1721 3651 6991 8142 4542 6592 734Arrêtés complémentaires pris2 8264 3483 7614 3056 1405 0384 1693 9063 5453 975Arrêtés d'enregistrement pris37732620314667Arrêtés de mesures d'urgence pris4039643957110109113134240Études de dangers SEVESO instruites90123164123179192196145131240Visites d'inspection20 11819 75023 12324 07624 30224 50725 61426 52428 47430 040Contrôles inopinés des rejets3 0553 2283 4563 1443 2993 4473 8223 9443 8353 446Arrêtés de mise en demeure pris2 1872 2772 5342 6622 9833 0182 8723 2503 4903 446Arrêtés de consignation de somme pris152126145189216217188237237205Arrêtés d'amende administrative pris2116Arrêtés d'astreinte administrative pris4018Arrêtés de travaux d'office pris11103521414931384523Arrêtés de suspension d'activité pris6456775610099961089690Arrêtés de suppression ou de fermeture pris34231021243329334138Apposition de scellés3238525804Procès-verbaux (PV) dressés7496979021 0451 2031 2511 3961 4101 5571 575dont PV constatant des délits493428596575657676716748771684Commissions de Suivi de Sites (CSS)1 4981 4611 2881 2231 1411 1331 1061 0721 007920
Sanctions administratives
Toute sanction administrative doit avoir été précédée d'une mise en demeure de l'exploitant lui imposant de se mettre en conformité avec la réglementation dans un délai imparti. L'absence de mise en demeure entache la procédure de sanction administrative de nullitéCirculaire du 19/07/13 relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.
Les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'Environnement détaillent les sanctions administratives que peut proposer l'inspection des installations classées au préfetsSection 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier de la partie législative du Code de l'Environnement : La procédure de consignation consiste à obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser en vue de se mettre en conformité. La somme consignée peut ensuite être restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou opérations imposés. Les mesures de travaux d'office consistent à faire procéder d'office, en lieu et place de l'exploitant et à ses frais, à l'exécution des mesures qui lui ont été prescrites. Les sommes qui ont été consignées sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées. La suspension administrative consiste à suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des mesures imposées. A noter que l'article L. 171-9 du Code de l'Environnement impose que l'exploitant assure à son personnel, pendant la durée de la suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations. L'amende administrative, introduite par l'ordonnance du , consiste à faire payer une amende au plus égale à à l'exploitant en vue de le sanctionner pour ne pas s'être mis en conformité. L'astreinte administrative, introduite par l'ordonnance du , consiste à faire payer une astreinte journalière au plus égale à à l'exploitant jusqu'à la réalisation des mesures imposées. La suppression ou la fermeture administrative consiste à imposer la suppression (c'est-à-dire la disparition de l'installation et la remise en état du site) ou la fermeture (qui n'entraîne pas la disparition des éléments matériels de l'installation, mais seulement leur non utilisation accompagné d'un arrêt total de l'installation) d'une ou plusieurs installations classées. A noter que la suppression ou la fermeture ne peut intervenir que lorsqu'il y a exploitation sans l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration nécessaire et que l'exploitant n'a pas satisfait à la mise en demeure de régulariser son installation.
Les mises en demeure et sanctions administratives sont prises sous forme d'arrêtés préfectoraux signés par le préfets du département concerné.
Sanctions pénales