Le divorce en France est la dissolution volontaire des liens du mariage en France.
Histoire du divorce en France depuis la Révolution Révolution et Empire
Le , une loi permettant aux deux conjoints de rompre leur mariage est adoptée. Le divorce peut être prononcé par consentement mutuel, pour « incompatibilité d'humeur ou de caractère » ou encore pour des causes (démence, violence, condamnation en justice, dérèglement des mœurs, sévices, abandon, émigration) imputables à un des époux (préfigurant le « divorce pour faute »).
Le divorce devient alors une procédure simple, sans juge, qui n'oblige pas les époux à motiver leur demande. Le divorce peut être proclamé sans aucun motifJean Bart, Histoire du droit privé de la chute de l'Empire romain au , Montchrestien, coll. « Domat / Droit privé », Paris, 1998, 537 p. , ..
Cependant, une demande de divorce par consentement mutuel n'était admise qu'au bout d'un minimum de deux ans de vie commune ; sans doute le temps de faire la part des choses. En outre, sauf dans certains cas, un délai est nécessaire entre la demande et le prononcé du divorce ; pendant ce temps-là, une sorte de tribunal de famille (chaque époux y désignant deux de ses parents) s'efforce de concilier les époux.
L'époux peut se remarier immédiatement après le divorce, l'épouse doit attendre un an. La femme perd ses biens si la faute lui incombe. Le mari garde toujours ses biensJean-Clément Martin, La révolution inachevée des femmes. France 1770-1820, Paris, Armand Colin, 2025, p. 111 sq ..
Dans toutes les villes, les demandes de divorce sont le fait des femmes pour 60 à 70 %Jean-Clément Martin, La révolution inachevée des femmes. France 1770-1820, Paris, Armand Colin, 2025, p. 161 sq. .
Cette loi est critiquée par les conservateurs pour son trop grand libéralisme ; ils dénoncent ses abus et l'anarchie qu'elle causerait. En 1804, le Code civil français revient sur la réforme précédente : le divorce est judiciaire, prononcé par un tribunal. Le divorce par consentement mutuel est conservé, mais à des conditions tellement restrictives qu'il tombe en désuétude (autorisation des parents, cinq comparutions devant le président du tribunal, interdiction de remariage dans les trois ans suivant le divorce). Seul le divorce pour faute reste appliqué. Le nombre de divorces chute drastiquement : à Paris, où il était rapidement entré les mœurs, on passe de près de divorces en 1793 à une grosse cinquantaine après l'adoption du code civil.
Quelques auteurs ont attribué les positions de Napoléon en faveur du divorce au fait qu'il aurait souhaité se séparer à l'amiable de Joséphine. Cette hypothèse est très contestée, d'une part parce qu'il aurait eu tout le temps de divorcer selon la loi de 1792, et d'autre part parce qu'il fait voter quelques mois plus tard, le , l'article du statut organique de la maison Impériale, qui interdit le divorce aux membres de la famille impériale.
De la Restauration au Second Empire Le , le divorce est de nouveau supprimé par la loi Bonald. Il est considéré comme un « poison révolutionnaire ». La royauté veut « rendre au mariage toute sa dignité dans l'intérêt de la religion, des mœurs, de la monarchie et de la famille ».
Dans les décennies suivantes, de nombreux débats ont eu lieu à ce sujet. En 1848, il est ainsi proposé de rétablir le divorce, mais la proposition est rejetée par l'AssembléeVoir l'opuscule de Frédéric Ozanam, Du divorce, rédigé à cette occasion, et qui rappelle d'une part l'histoire de la question du divorce pendant la première moitié du , et la position de l'Église, principalement d'un point de vue de juriste..
Pourtant, le rétablissement du divorce sera une des premières revendications des défenseurs des droits de la femme comme Flora Tristan. Des citoyens anonymes réclament aussi ce rétablissementCette étape de l'histoire du divorce est illustrée par un dossier conservé aux Archives nationales françaises et publié sur le site du ministère de la Justice ..
République À partir de 1876, le député Alfred Naquet dépose successivement trois propositions de loi tendant à restaurer le divorce pour faute. Il échoue. C'est à cette occasion que le pape Léon XIII publie la première encyclique sur le mariage chrétien, Arcanum Divinæ ()..
Le , Alfred Naquet réussit à faire accepter une loi (qui porte son nom) sur le divorce. Le divorce est de nouveau autorisé mais seulement en cas de fautes précises graves (adultère, condamnation à une peine afflictive et infamante, excès, sévices et injures graves).. Il y a en 1885.
Dans les années suivantes, d'autres lois interviennent pour modifier ces dispositions : en 1886, une loi contribue à simplifier la procédure ; en 1893, une autre loi donne à la femme divorcée pleine capacité ; le , l'article 298 du code civil qui interdit le mariage de l'épouse adultère avec son complice est abrogé.. La même loi modifie le sort des enfants adultérins : leur légitimation semble plus facile, mais certains craignent une sorte de bigamie qui permettrait au père d'avoir des enfants légitimes nés de plusieurs femmes ; le , une loi permet de rendre obligatoire pour le juge la demande de conversion de séparation de corps en divorce présentée par l'un des deux époux trois ans après le jugement.
Le consentement mutuel n'est pas admis. Le conjoint fautif doit parfois verser des dommages-intérêts au titre de l'article 266 du Code civil français.
Il y a en 1927 et en 1939.
Régime de Vichy Le régime de Vichy est peu favorable au divorce. La loi du empêche les couples mariés depuis moins de trois ans de divorcer et transforme en délit l'incitation au divorce par un tiers.
République
Dans les « Départements d'Algérie » L'ordonnance du relative au mariage contracté par les personnes de statut civil local en Algérie, suivie d'un décret d'application du paru au JORF du , précise les modalités d'application du code civil en matière de mariage et de divorce dans les « départements d'Algérie »https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000321889&pageCourante=01860.
Le mariage peut être dissous (sauf en cas de décès) uniquement par décision de justice rendue par le cadi ou le juge de paix. Un jugement de divorce est obligatoire, ce qui revient à interdire le divorce par talâqq.
Les actes constatant les répudiations intervenues avant cette date devaient être transcrits sur les registres d'état civil. La production d'un extrait de la transcription de l'acte de répudiation prouve la dissolution du mariage.
République Le , Valéry Giscard d'Estaing promulgue la loi 75-617 portant réforme du divorcehttps://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000888294&pageCourante=07171. C'est une réforme profonde du divorce préparée par le juriste Jean Carbonnier. Elle retient trois causes de divorce, énoncées à l'article 229 du code civil : consentement mutuel (également appelé divorce amiable), lui-même avec deux variantes : demande conjointe (gracieux) art. 231 (abrogé par la loi du , article 23), demande formulée par un époux et acceptée par l'autre (contentieux) art. 233 ; rupture de la vie commune (contentieux), demande recevable au bout de six ans seulement de séparation (durée ensuite réduite par la réforme de 2004) ; faute (art. 242) (contentieux).
Le divorce pour faute peut être prononcé quand l'un des époux est condamné à une « peine infamante ».
Avec la promulgation du nouveau code pénal, la mention des « peines infamantes » a été remplacée par une référence aux peines criminelles (dix ans de prison au moins).
La loi de 1975 est une étape importante puisqu'elle réintroduit la possibilité de divorce par consentement mutuel. On avait 12 divorces pour 100 mariages en 1970 puis en 1977, on a 20 divorces pour 100 mariages. Le taux de divorces augmente et passe de 30 divorces pour 100 mariages en 1985 à 40 divorces pour 100 mariages en 2003.
Le , une proposition de déjudiciarisation du divorce a été formulée par le Conseil de modernisation des politiques publiques, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, au bénéfice des notaires qui auraient le monopole de l'enregistrement des constats de divorce par consentement mutuel en demande conjointe.
Le , un rapport soumis à la garde des Sceaux, Christiane Taubira, veut confier au seul greffier la procédure de divorce par consentement mutuel, qui représente plus de la moitié des divorces prononcés en France« Divorce par consentement mutuel : le projet choc », sur lefigaro.fr, 3 janvier 2014. Ce rapport sur « le juge du » avait pour objectif principal de désengorger les juridictions. Se posait alors la question fondamentale du statut de ce « super greffier » qui ne dispose pas des mêmes protections que les juges aux affaires familiales. De nombreuses critiques ont été soulevées à l'encontre de ce projet (désacralisation de l'institution du mariage, traitement différent entre divorce par consentement mutuel et divorces contentieux, absence de prise en compte de la complexité de certains divorces par consentement mutuel). En 2014, l'indicateur de divorcialité s'élève à 44 divorces pour 100 mariages.
Dix ans après la loi de 2004, un service d'armoire numérique entre en fonctionnement, en application des mesures de simplification qui étaient prévues en par les Assises nationales de la simplification. Elle permet aux membres du couple déjà séparés de réunir virtuellement les documents nécessaires et à l'avocat d'y accéder pour rédiger les actes sur mesure..
Depuis le , le divorce par consentement mutuel conventionnel entre en vigueur France, ce qui signifie que les couples mariés peuvent divorcer sans devoir passer devant un juge. Une convention établie entre les époux est rédigée par leur avocat respectif et est enregistrée chez un notaire. Quand l'enfant des époux demande à être auditionné par le juge, la convention est homologuée par le juge.
Droit du divorce en France
Législation actuelle La loi du vise à simplifier les procédures de divorcehttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000439268. Elle a aussi corrigé certaines erreurs de la loi du . L'objectif était d'apaiser les relations entre les époux qui recourent au divorce, tout en maintenant le caractère judiciaire du divorce, contrairement à ce que certains juristes et parlementaires auraient souhaité. Désormais, l'article 229 nouveau du code civil reconnaît quatre cas de divorce : le divorce par consentement mutuel (art. 230) ; le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (art. 233) ; le divorce par altération définitive du lien conjugal (art. 237) ; le divorce pour faute (art. 242) .
Cette loi favorise la conciliation entre les époux devant le juge et donne plus de pouvoirs à celui-ci. La procédure de divorce par consentement mutuel est désormais plus rapide, puisqu'une seule entrevue de conciliation est désormais nécessaire, contre deux auparavant. De même, en cas de séparation de fait, le divorce peut être prononcé plus rapidement, puisqu'au bout de deux ans de rupture de la vie commune, le divorce peut être demandé pour altération définitive du lien conjugal, contre six ans avec l'ancienne loi.
Vers une disparition progressive du divorce pour faute ? Le divorce pour faute n'a plus d'intérêt pour grand monde depuis 1974, date à partir de laquelle la tendance a été de confier la résidence de l'enfant à la mère indépendamment de toute question de « faute ». La pension alimentaire ne dépend pas du fait qu'il y ait faute ou non (puisque c'est aux enfants qu'elle est théoriquement destinée), et le partage de la communauté non plus.
C'est la raison pour laquelle il avait été envisagé de supprimer le divorce pour faute. Ce dernier a cependant été conservé par la loi de 2004 pour tenir compte du non-respect des obligations du mariage.
Depuis le , le divorce par consentement mutuel conventionnel entre en vigueur France, ce qui signifie que les couples mariés peuvent divorcer sans devoir passer devant un juge.