La déclaration sur le lancement du processus d'indépendance de la Catalogne (en catalan Declaració d'inici del procés d'independència de Catalunya) est une résolution du Parlement de Catalogne adoptée le . Elle a pour objet d'engager le processus de déconnexion de la Catalogne, qui doit aboutir à la création d'un État catalan indépendant de l'Espagne. Elle constitue le premier acte politique de la nouvelle majorité indépendantiste issue des élections du 27 septembre 2015, composée d'Ensemble pour le oui et de la Candidature d'unité populaire.
La déclaration a une portée majeure, car elle proclame la volonté du Parlement de Catalogne de se soustraire à l'autorité des institutions espagnoles, et en particulier à celle du Tribunal constitutionnel, pour créer un État indépendant. Elle est immédiatement contestée par les partis catalans unionistes (Ciudadanos, le Parti des socialistes de Catalogne et le Parti populaire catalan) et par le gouvernement espagnol. Elle est jugée contraire à la Constitution par le Tribunal constitutionnel le . Après la formation du gouvernement catalan de Carles Puigdemont en , la majorité parlementaire entend poursuivre le processus indépendantiste.
Contexte Les élections au Parlement de Catalogne du 27 septembre 2015 ont donné une majorité aux partisans de l'indépendance de la Catalogne. La liste d'union indépendantiste Junts pel Sí (JxSí), composée de Convergence démocratique de Catalogne (CDC) et la Gauche républicaine de Catalogne (ERC), a obtenu 39,54 % des voix et 62 sièges sur 135. La gauche anticapitaliste et indépendantiste de la Candidature d'unité populaire (CUP), a obtenu 8,20 % des voix et 10 sièges. Ensemble, ces deux formations sont majoritaires en sièges, mais pas en voix.
Junts pel Sí souhaite former un gouvernement et engager un processus de déconnexion avec l'Espagne, qui doit aboutir à la création d'un État catalan indépendant en dix-huit mois. La CUP est prête à participer à des négociations de coalition, mais réclame le départ du président sortant et candidat de Junts pel Sí Artur Mas« Catalogne : l'indépendance dans 18 mois ? », L'Obs, 29 septembre 2015.. À la fin du mois d'octobre, les deux partis ne sont pas parvenus à former un gouvernement, mais ils s'accordent pour entamer le processus de déconnexion par l'adoption d'une résolution parlementaire, qui doit être la première étape vers l'indépendance« Catalogne: résolution séparatiste envisagée », Le Figaro, 27 octobre 2015..
Adoption de la déclaration Processus d'adoption vignette|Vote de la déclaration sur le lancement du processus d'indépendance de la Catalogne, 9 novembre 2015.
La proposition de déclaration commune sur le lancement du processus d'indépendance est déposée au Parlement de Catalogne par les deux groupes indépendantistes du Junts pel Sí et de la CUP le sous forme de résolution parlementaire« La Catalogne engage la rupture avec l'Espagne », La Tribune, 27 octobre 2015..
Les partis unionistes catalans, Ciutadans (C's), le Parti des socialistes de Catalogne (PSC) et le Parti populaire catalan (PPC), déposent un recours devant le Tribunal constitutionnel contre la tenue du débat au Parlement. Leur recours est rejeté le « Le Parlement de Catalogne se prononce lundi sur la déclaration d'indépendance », L'Indépendant, 6 novembre 2015..
Une annexe au point 8 de la résolution est ajoutée le par les deux groupes indépendantistes.
La résolution est adoptée par le Parlement de Catalogne le par 72 voix « pour » et 63 voix « contre ». Les 62 députés de Junts pel Sí et les 10 députés de la CUP ont voté pour la résolution« Le Parlement catalan engage la rupture avec l'Espagne », Le Figaro, 10 novembre 2015..
Contenu La résolution 1/XI du Parlement de Catalogne sur le lancement du processus politique catalan comprend neuf points. Elle « déclare solennellement le début du processus de création d'un État catalan indépendant en forme de République ». Elle invite le gouvernement à adopter les mesures nécessaires pour appliquer la résolution et engager la déconnexion conformément au mandat démocratique des électeurs. Surtout, elle déclare l'insoumission du Parlement aux institutions de l'État espagnol en prévoyant que « le Parlement et le processus de déconnexion démocratique ne dépendront pas des décisions des institutions de l'État espagnol, en particulier du Tribunal constitutionnel » et en invitant le futur gouvernement à appliquer exclusivement les normes et les mandats donnés par le Parlement de Catalogne« En Catalogne, le Parlement vote en faveur de la rupture avec l’Espagne », Le Monde, 9 novembre 2015..
La résolution est accompagnée d'une annexe précisant les droits fondamentaux évoqués au point 8 de la résolution. Elle proclame notamment le droit à la santé, à l'éducation, à l'énergie, à l'avortement et l'égalité hommes-femmes.
Conséquences immédiates Annulation par le Tribunal constitutionnel Le président du gouvernement d'Espagne, Mariano Rajoy, réunit un conseil des ministres extraordinaire le , pour déposer un recours contre la résolution devant le Tribunal constitutionnel« Madrid dépose un recours contre le rêve d'indépendance de la Catalogne », L'Express, 12 novembre 2015..
Le Tribunal constitutionnel suspend l'application de la résolution à l'unanimité le , puis la déclare contraire à la Constitution, également à l'unanimité, le .
Le gouvernement de Catalogne annonce qu'il s'estime toujours lié par l'acte de son Parlement, signalant sa volonté de se soustraire à l'autorité du Tribunal constitutionnel pour poursuivre le processus de déconnexion« L'indépendance catalane retoquée par la justice espagnole », France Info, 2 décembre 2015..
Conséquences politiques La déclaration sur le lancement du processus d'indépendance conduit au renforcement de l'opposition entre indépendantistes et unionistes.
Pour les partisans de l'indépendance de la Catalogne, la déclaration est la première étape vers la création d'un État indépendant. Surtout, elle affirme la volonté du gouvernement catalan de se soustraire à la légalité espagnole, et notamment aux décisions du Tribunal constitutionnel, afin d'organiser un référendum d'autodétermination« Catalogne : les positions se durcissent », La Tribune, 3 novembre 2015..
Les opposants à l'indépendance de la Catalogne sont déterminés à interrompre ce processus. La question catalane devient un des principaux enjeux de la campagne électorale pour les élections générales du 20 décembre 2015 en Espagne, ce qui conduit les partis unionistes à durcir leurs positions. Le président du gouvernement sortant et chef du Parti populaire (PP), Mariano Rajoy, réunit les dirigeants des autres partis politiques espagnols pour conclure un « pacte d'État », c'est-à-dire une alliance contre les mouvements séparatistes. Le Parti socialiste ouvrier espagnol (PSOE) et le parti unioniste de centre-droit Ciudadanos (C's) affirment leur volonté de défendre l'unité de l'Espagne« Catalogne : Rajoy assure avoir un "accord national" pour l'unité », Les Échos, 30 octobre 2015.. En revanche, le parti de gauche radicale Podemos s'oppose à cette alliance et se prononce pour le droit à l'autodétermination de la Catalogne, bien qu'il ne soit pas favorable à la sécession « Catalogne : Podemos contre les "fronts anti-sécession" », L'Express, 30 octobre 2015..
Plaintes pour conspiration, rébellion et sédition La déclaration sur le lancement du processus d'indépendance de la Catalogne donne lieu à deux plaintes pénales.
Le parti Union, progrès et démocratie (UPyD) dépose une plainte pour conspiration séditieuse devant le (TSJC) contre la présidente du Parlement Carme Forcadell et les députés de Junts pel Sí et de la CUP signataires de la déclaration. Son porte-parole Andrés Herzog les accuse de préparer un coup d'État « UPyD pide prisión por conspiración contra Forcadell, Junts pel Sí y la CUP », El Mundo, 28 octobre 2015..
Le syndicat Manos Limpias dépose une plainte pour délits de rébellion et de sédition devant le même tribunal. Il accuse la présidente du Parlement Carme Forcadell de lancer « un appel à la désobéissance et à la violence des ennemis de la légalité » dans son discours d'investiture. La plainte vise également les députés signataires de la déclaration Jordi Turull, Marta Rovira (JxSi), Anna Gabriel et Antonio Baños (CUP) « El TSJC abre procedimiento penal contra Mas y Forcadell por rebelión », La Razón, 14 novembre 2015..
Le ministère public ne soutient pas ces requêtes, qu'il estime irrecevables « La Fiscalía pide rechazar dos querellas contra la resolución independentista », El Mundo, 27 janvier 2016..
Le TSJC rejette les deux plaintes le . Il juge que les délits allégués ne sont pas constitués dans la mesure où aucun acte rebelle ou séditieux, qui impliquent l'usage de la force, n'est rapporté « El TSJC no aprecia delito en la declaración de ruptura del 9N », La Vanguardia, 2 février 2016..
Application de la déclaration Formation du gouvernement Bien que la déclaration sur le lancement du processus d'indépendance ait été annulée par le Tribunal constitutionnel, la majorité indépendantiste au Parlement a annoncé vouloir poursuivre le processus de création d'un État indépendant. Cependant, la mise en œuvre du programme de déconnexion est d'abord empêchée par l'absence de gouvernement : depuis les élections du 27 septembre, Junts pel Sí et la CUP négocient sans parvenir à conclure une alliance de gouvernement« Catalogne: les indépendantistes n'arrivent pas à s’entendre », Libération, 3 janvier 2016..
À l'issue de trois mois de négociations, les deux groupes indépendantistes concluent en un pacte qui prévoit l'investiture d'un gouvernement dirigé par Carles Puigdemont. Comme son prédécesseur, le nouveau président entend appliquer la résolution du et conduire la Catalogne vers l'indépendance« Catalogne : les indépendantistes finalement en ordre de bataille », La Tribune, 11 janvier 2016..
Commission d'étude du processus constituant Après la formation du gouvernement, le Parlement de Catalogne crée le la commission d'étude du processus constituant, une commission parlementaire chargée d'animer les travaux du Parlement sur le processus de déconnexion. Le gouvernement espagnol considère que cette initiative fait application de la déclaration sur le lancement du processus d'indépendance de la Catalogne, et constitue donc une violation de la décision d'annulation du Tribunal constitutionnel du . Immédiatement après la constitution de la commission d'étude, il annonce l'introduction d'un recours devant le Tribunal constitutionnel. C'est la première fois que le gouvernement déclenche la procédure en incident d'exécution, créée par la réforme du Tribunal constitutionnel de 2015, qui introduit la possibilité de prononcer la destitution des autorités publiques qui ne se conformeraient pas à ses décisions « El govern espanyol usa per primera vegada la reforma del TC que permet suspendre càrrecs », Nació Digital, 29 janvier 2016..
Le recours vise l'ensemble des membres de la commission d'étude, et surtout la présidente du Parlement, Carme Forcadell « El govern espanyol vol que el TC responsabilitzi Forcadell de la comissió del Procés Constituent », Ara, février 2016.. Le gouvernement espagnol demande l'annulation de la création de la commission d'étude, qu'il considère comme « un acte frontal de désobéissance et une violation manifeste » de la décision du Tribunal constitutionnel, et une injonction à la présidente du Parlement et aux membres de la commission de se conformer à celle-ci, sous peine de poursuites pénales « El Constitucional inicia els tràmits per desobediència contra Forcadell i la comissió del procés constituent », El Diario, 17 février 2016..
Le Tribunal constitutionnel déclare le recours recevable le . La procédure n'est pas suspensive « El TC admite la causa por desobediencia contra el Parlament », El Mundo, 3 mars 2016..
Lois de déconnexion