La Convention européenne sur la nationalité du Conseil de l'Europe a été ouverte à signature et ratification le .
Adoption, signature et ratification Processus général La convention a été conclue et signée le , à Strasbourg, en France. Tous les États membres du Conseil de l'Europe l'ont signée, sauf la Croatie, la France, l'Italie, la Lettonie, Malte, la Pologne et la Russie. La convention est entrée en vigueur le .
Le , la Slovaquie devient le premier pays a ratifier la convention et le dernier pays à l'avoir fait est le Luxembourg, le .
Les États qui ont ratifié la Convention sont juridiquement liés par ses dispositions une fois qu'elle est entrée en vigueur.
thumb|325px|Participation à la Convention.
+État des signatures et ratifications du traité 166 Convention européenne sur la nationalité (Situation au 19/09/2017) Signataire Signature Ratification Entrée en vigueur 07/05/1999 11/02/2004 01/06/2004 04/02/2002 11/05/2005 01/09/2005 06/11/1997 17/09/1998 01/03/2000 31/03/2006 22/10/2008 01/02/2009 15/01/1998 02/02/2006 01/06/2006 06/11/1997 24/07/2002 01/11/2002 06/11/1997 06/08/2008 01/12/2008 06/11/1997 21/11/2001 01/03/2002 06/11/1997 26/03/2003 01/07/2003 26/05/2008 19/09/2017 01/01/2018 06/11/1997 03/06/2003 01/10/2003 03/11/1998 30/11/1999 01/03/2000 05/05/2010 22/06/2010 01/10/2010 06/11/1997 04/06/2009 01/10/2009 06/11/1997 21/03/2001 01/07/2001 06/11/1997 15/10/2001 01/02/2002 07/05/1999 19/03/2004 01/07/2004 06/11/1997 20/01/2005 01/05/2005 06/11/1997 27/05/1998 01/03/2000 06/11/1997 28/06/2001 01/10/2001 01/07/2003 21/12/2006 01/04/2007
Contenu Dispositions principales La convention pose en principe général que «chaque individu a droit à une nationalité» et que « l'apatridie doit être évitée» (art. 4).
Les États doivent attribuer leur nationalité aux enfants de leurs ressortissants et aux apatrides nés sur leur territoire (art. 6-1 et 6-2) et favoriser l'acquisition de leur nationalité pour les membres de famille de leurs ressortissants ou les personnes résidant sur leur territoire (art. 6-3 et 6-4). Les États peuvent retirer sa nationalité à un ressortissant dans divers cas, à condition qu'il n'en devienne pas apatride (art. 7 et 8).
Notes et références
Annexes Articles connexes Conseil de l'Europe Convention de New York sur l'apatridie Liste des traités du Conseil de l'Europe Nationalité
Sources et bibliographie
Liens externes Traité n°166 - Convention européenne sur la nationalité sur Conseil de l'Europe État des signatures et ratifications du traité 166 sur Conseil de l'Europe
Catégorie:Traité signé en 1997 Catégorie:Traité du Conseil de l'Europe