Le principe de l'égalité des armes est un des éléments inhérents à la notion de procès équitable. L'égalité des armes veut que chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de désavantage par rapport à son adversaireGuide de l'article 6, DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE, sur le site du Conseil de l'Europe. L'égalité des armes a pour but d’assurer l'équilibre entre les parties à la procédure, en garantissant que tout document fourni à la juridiction puisse être évalué et contesté par toute partie à la procédureArrêt de la Cour (grande chambre) du 6 novembre 2012 - Europese Gemeenschap contre Otis NV et autres, sur EUR-Lex..
Droit du Conseil de l'Europe Histoire Au sein du Conseil de l'Europe, l'égalité des armes découle de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
La Cour européenne des droits de l'homme a employé cette expression pour la première fois le droit à un procès équitable dans l'affaire Szwabowicz c. Suède le :
Le terme « égalité des armes » est utilisé pour la première fois dans l'arrêt Neumeister c. Autriche () par la Cour européenne des droits de l'homme, comme composante du procès équitable devant un tribunal indépendant et impartialL’égalité des armes dans les enceinte judiciaires (par M. Jean-Pierre Dintilhac, conseiller à la Cour de cassation).
Contenu Le principe de l'égalité des armes a différentes implications.
L'égalité des armes implique notamment d'après la Cour européenne des droits de l'homme que toute la jurisprudence d'un pays (tous les jugements et décisions des cours d'appel ou des tribunaux de première instance et pas seulement les arrêts de la Cour suprême, de la Cour administrative et de la Cour constitutionnelle) doit être disponible sur un dépôt public accessible à n'importe qui (et pas uniquement aux universitaires ou aux personnes qui justifient un intérêt légitime) Access to court decisions, Rule of Law Department, September 2008, Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.AFFAIRE SZÜCS c. AUTRICHE, 135/1996/754/953, 24 novembre 1997, paragraphe 44.Fair trial issues in criminal cases concerning espionage or divulging state secrets, 25 septembre 2006, Assemblée parlementaire du Conseil de l'EuropeAFFAIRE WERNER c. AUTRICHE, 138/1996/757/956, 24 novembre 1997, rappel de la jurisprudence.
Droit de l'Union européenne Dans le droit de l'Union européenne, l'égalité des armes découle de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cet article assure, dans le droit de l'Union, la protection conférée par l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l’homme.
En droit français En droit français, l'égalité des armes figure depuis la loi du dans le premier article préliminaire du Code de procédure pénale sous une autre formulation qui énonce les principes qui doivent « éclairer » le Code : Article préliminaire, Partie législative, Code de procédure pénale.
La Cour de cassation a rendu un arrêt le concernant la notion de rupture d'égalité des armesCass. civ. 2e, 14.09.2006, publié au bulletin (voir le second moyen)..
Références
Catégorie:Procédure civile Catégorie:Procédure pénale Catégorie:Contentieux administratif Catégorie:Égalité