En France, la base JuriCa est la base de la Cour de cassation rassemblant l'ensemble des arrêts rendus par les cours d’appel et décisions juridictionnelles prises par les premiers présidents de ces cours ou leurs déléguésArrêts de cour d’appel : Legifrance décolle, Emmanuel Barthe.. La base JuriCa n'est pas anonymisée.
Histoire La base JuriCa a été créée en application du décret du Décret n°2005-13 du 7 janvier 2005 modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) et relatif au service de documentation et d'études de la Cour de cassation, sur Légifrance. Elle est désormais prévue par l’article R. 433-3 du code de l’organisation judiciaireCode de l'organisation judiciaire - Article R433-3, sur Légifrance.
En , JuriCa est accessible à l’ensemble des magistrats. À son lancement la base contenait décisionsActivité 2008 du service de documentation et d’études, site de la Cour de cassation.
En 2011, la base rassemble décisionsActivité 2011 du service de documentation, des études et du rapport, sur le site de la Cour de cassation.
Le lancement de l'open data des cours d'appel judiciaires le marque la fin de la commercialisation de cette base.
Contenu JuriCa permet des recherches par termes ou par les données administratives des décisions. La base permet aussi de comparer le traitement de contentieux entre les cours ou les chambres.
Références
Articles connexes Service de documentation, des études et du rapport
Bibliographie
Liens externes
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