Le partenariat enregistré ou partenariat civil ou union civile est un arrangement légalement reconnu qui offre aux couples non mariés une reconnaissance légale impliquant tout ou partie des droits et responsabilités du mariage.

Il prend différents noms en fonction de la législation du pays. Certains pays anglo-saxons utilisent l’expression partenariat civil, comme l’Afrique du Sud, l’Australie, le Royaume-Uni.

Certains pays ou états du monde utilisent l’expression union civile, comme la Nouvelle-Zélande, le Québec, l'Italie et quelques états américains.

Certains pays hispanophones utilisent l’expression union de fait, comme le Costa Rica, l’Équateur et quelques communautés autonomes d'Espagne.

En francophonie, la Suisse utilise l’expression « partenariat enregistré ». D’autres expressions existent comme « pacte civil de solidarité » en France, « partenariat légal » au Luxembourg, « cohabitation légale » en Belgique.

Situation générale Le Danemark est le premier pays au monde à instituer un partenariat civil du mariage : la loi du crée un partenariat ouvert uniquement aux couples de même sexe. Dans les années qui suivent, plusieurs pays instituent des unions civiles sur le même modèle, toujours en complément du mariage.

La création d'une forme de partenariat a lieu pour répondre à deux objectifs : répondre à la revendication portée notamment par des associations de défense des LGBT d'une reconnaissance des couples formés par deux personnes de même sexe, notamment pour répondre aux problèmes posés au conjoint survivant en cas de veuvage et pour faciliter nombre de démarches quotidiennes ; c'est particulièrement le cas quand le mariage reste réservé aux couples de sexe différent ; dans le cas où le partenariat enregistré est ouvert aux couples de sexe différent comme de même sexe, proposer une forme légale d'union alternative et moins contraignante ou symbolique que le mariage.

Dans certaines juridictions où le partenariat enregistré est la seule possibilité ouverte aux couples de même sexe et qu'il leur est réservée, le partenariat emporte exactement les mêmes droits et obligations qu'un mariage civil, si ce n'est son nom. En revanche, dans les autres pays, le partenariat est moins contraignant que le mariage : il ne porte généralement pas sur la vie intime et n'a aucune conséquence sur la filiation (pas de possibilité d'adoption conjointe par exemple). Toutefois, l'ensemble des formes de partenariats existantes sont exclusivement monogames et ne peuvent être conclues qu'entre personnes majeures et consentantes, alors que la législation sur le mariage peut varier énormément sur ces points d'un pays à l'autre.

Dans de nombreux pays, la création du partenariat enregistré est contestée par les milieux conservateurs (notamment parmi les religieux traditionalistes) car opposés à une reconnaissance des couples de même sexe ou à la création d'un statut moins contraignant que le mariage traditionnel.

Des militants du mouvement LGBT s'opposent également aux partenariats quand il s'agit d'un statut à part réservé aux personnes de même sexe qui ne répond pas à une revendication d'égalité comme le ferait l'ouverture du mariage aux couples de même sexe.

Afrique Afrique du Sud (unregistered cohabitation) L'Afrique du Sud reconnaît le concubinage depuis 1999.

Par des décisions successives la Cour constitutionnelle créa le statut d'union civile, en accordant aux couples de même sexe : des droits à l'immigration (1999) ; le même statut financier que les couples de sexe différent (2002) ; l'adoption (2002) ; les mêmes avantages fiscaux qu'aux concubins hétérosexuels (2003) ; l'autorité parentale conjointe pour les enfants nés par insémination artificielle (2003).

En , en réponse à ces différents arrêts, la Cour suprême d'appel obligea le gouvernement à ouvrir le mariage civil aux couples de même sexe.

Le département des Affaires familiales a fait appel de cette décision en saisissant la cour constitutionnelle.

Le la cour Constitutionnelle a rejeté cet appel, donnant au Parlement un an pour amender le Marriage Act, pour y inclure les couples de même sexe . Le , le Parlement vote une loi instaurant une union civile ouverte aux couples de sexe différent et de même sexe ; ce dispositif permet de bénéficier des mêmes droits que le mariageFabienne Pompey, « L'Afrique du Sud est le premier pays africain à légaliser les unions de même sexe », Le Monde, 16 novembre 2006, page 6. Cette loi doit être adoptée par le Conseil national des Provinces avant d'être promulguée par le président.

Amérique Argentine formes d'union ouvertes à tous les couples : mariage et contrat d'union civile

L'Argentine a d'abord progressivement reconnu aux couples constitués de fait toute une série de droits jusque-là réservés aux couples mariés, sans qu'ils aient besoin de formaliser leur union : depuis 1997, le partenaire survivant peut demander le capital décès pension de veuvage ; depuis 1998, une coalition syndicale permet le statut d'ayant droit de la Sécurité sociale aux partenaires des professeurs et du personnel des transports aériens ; en octobre 1998, dans la province de Mendoza, la juge Graciela Mastracusa a accordé à un couple d'hommes, ensemble depuis quatre ans, les mêmes prestations sociales que ceux accordés aux couples de sexe différent mariés sous le droit coutumier (prestations sociales, indemnités à la suite d'un accident du travail et une pension de veuvage). La décision indiquait que le couple vivait dans les mêmes conditions, « évidentes, stables et permanentes », qu'un couple marié traditionnel. Le couple, un fonctionnaire de et un machiniste de , avaient fait leur demande en ; en 2002, la province du Río Negro vote une loi qui ouvre aux unions de fait de même sexe des droits jusque-là réservés aux concubins hétérosexuels (excepté le mariage et l'adoption). Dans un second temps, se mettent en place des formes d'union distinctes du mariage : le , la cité autonome de Buenos Aires devient la première ville d'Amérique latine à adopter une loi () sur les unions civiles qui garantit aux couples non mariés (hétéro- ou de même sexe) l'accès à l'assurance maladie, aux pensions, aux logements, aux prestations sociales et aux visites conjugales en prison et à l'hôpital, mais n'organise pas les successions et n'accorde pas le droit à l'adoption article du 12/12/2002 - Buenos Aires Herald, 14 décembre 2002. Entrée en vigueur le Les couples gay légalisés à Buenos Aires - e-llico.com, 16 décembre 2002, la loi fut approuvée malgré l'opposition de l'Église catholique argentine, qui dénonçait l'absence de compétence juridique de la ville pour définir l'union civile. Marcelo Suntheim, , et Cesar Cigliutti, , tous deux responsables de Comunidad Homosexual Argentina, association activiste existante depuis , qui mena la campagne juridiqueinterview de Cesar Cigliutti - e-llico.com, furent les premiers à signer leur contrat d'unionBuenos Aires : homo - e-llico.com, 16 juillet 2003. Ils diront à l'occasion et article de Isabelle Lindenmayer - Buenos Aires Herald, 19 juillet 2003 ; deux régions argentines autorisent ensuite les unions civiles : le Río Negro et le district de Buenos Aires, mais aucune loi fédérale ne s'impose encore en la matière ; en , le gouvernement argentin accorde le droit au survivant d'un couple de même sexe de percevoir la pension de son partenaire ; le , le mariage entre personnes de même sexe devient possible.

Brésil L'État du Rio Grande do Sul a légalisé les unions civiles après une décision de la cour en . Les couples de même sexe peuvent s'enregistrer chez le notaire. Ils obtiennent ainsi plus de droits dans certains domaines : ils peuvent acheter ensemble des propriétés, avoir la garde partagée d'enfants et ont le droit à des pensions et à la propriété du conjoint si celui-ci vient à mourir.

Le , le tribunal fédéral suprême (la haute cour brésilienne), en application des principes d'égalité et de dignité de la personne humaine tels que définis par la constitution fédérale de 1988, a décidé à l'unanimité, dans un arrêt d'importance historique, que les couples de même sexe pouvaient constituer une union stable et donc être reconnus juridiquement comme des familles et avoir légalement les mêmes droits que les couples de sexe différent en matière de pensions, retraites, déclaration conjointe des impôts sur le revenu Selon les juges, cette décision découle des principes fixés par la Constitution et n'a donc pas besoin d'être approuvée par le Congrès national, ni prendre la forme d'une loi spécifique.

Canada La Confédération canadienne a ouvert le mariage aux couples de même sexe (mariage entre personnes de même sexe au Canada) en le redéfinissant comme « une union de deux personnes quel que soit leur sexe » en juillet 2005 avec l'adoption du projet de loi C-38. Dans les provinces et territoires du Canada il existe aussi différentes formes d'unions civiles, l'état civil relevant de leur compétence exclusive.

Alberta En 2003, la province d'Alberta vote une loi qui reconnaît « les relations mutuelles entre adultes ».

Elles sont très similaires aux unions civiles, mais sont ouvertes à deux adultes en « relation d'interdépendance » quels que soient leurs liens et n'offre pas tous les bénéfices d'un mariage.Suivant un passage du Civil Marriage Act de la Chambre des communes du Canada, le gouvernement albertain considéra la création d'unions civiles quel que soit le sexe des partenaires était probablement le meilleur moyen d'éviter la mise en place du mariage entre personnes de même sexe dans la province ; même si les progressistes-conservateurs, au pouvoir, reconnaissaient volontiers qu'il leur serait impossible de l'éviter.

Nouvelle-Écosse Le , la Nouvelle-Écosse devient la première province canadienne à enregistrer les unions de même sexe.

L'enregistrement de ce « partenariat domestique » se fait auprès des bureaux d'état civil contre un droit de . Mais il a du point de vue légal, et contrairement aux autres partenariats domestiques, une force égale au mariage puisqu'il est enregistré par les mêmes autorités et qu'il donne accès à une vingtaine des plus importantes lois matrimoniales.

Québec

En 2002, après d'intenses pressions politiques et une décision de la Cour d'appel du Québec dans l'affaire Hendricks et Lebœuf c. Québec ; l'Assemblée nationale du Québec a voté à l'unanimité la création d'un régime d'union civile, ouvert aux couples de même sexe et hétérosexuels et accordant les mêmes droits et obligations que le mariage. Parallèlement à la création de l'union civile, le législateur a instauré, dans le Code civil du Québec, de nouvelles règles de filiation qui permettent aux deux membres d'un couple de même sexe d'être reconnus comme les seuls parents d'un enfant. L'adoption par des couples de même sexe était déjà permise depuis quelques années.

États-Unis thumb|right|300px|Mariage entre personnes de même sexe aux États-Unis :

La situation aux États-Unis est, en raison de son organisation fédérale semblable à ce qui se passe à l'échelle de la planète avec une multitude de statuts différents.

Malgré la clause dite « pleine foi et crédit » (Article IV-section 1 de la Constitution des États-Unis) les unions civiles, en l'absence de législation spécifique, ne sont généralement pas reconnues en dehors de l’État les autorisant.

Cela signifie que de nombreux avantages du mariage, de compétence fédérale (imposition fédérale commune, délivrance de visas ou de permis de travail pour un partenaire étranger…) ne sont pas étendus aux signataires d'une union civile.

Grâce à une politique volontariste, une loi votée en 2004 dans la ville de New York, permet la reconnaissance des unions civiles enregistrées dans d'autres juridictions.

Californie