La commission d'étude du processus constituant (en catalan ) est une commission parlementaire de la XIe législature du Parlement de Catalogne. Créée en , elle est chargée d'animer les travaux parlementaires sur le processus de déconnexion avec l'Espagne engagé par la majorité indépendantiste.
La commission d'étude du processus constituant rend ses conclusions à l'issue de six mois de travaux, dans lesquelles elle détaille les principes et les étapes du processus constituant. Face à l'opposition de l'État espagnol, les partis de la majorité approuvent le recours à la voie unilatérale vers l'indépendance. Le vote des conclusions par le Parlement, tenu le malgré l'interdiction du Tribunal constitutionnel, ouvre un conflit juridique avec les autorités espagnoles.
Contexte La question de l'indépendance de la Catalogne est au centre du débat politique depuis 2010. Les élections législatives de 2012 ont donné une majorité à une alliance entre les nationalistes de Convergence et Union (CiU) et la gauche indépendantiste d'Esquerra Republicana de Catalunya (ERC), dont le programme commun de gouvernement prévoyait l'organisation d'une consultation d'autodétermination en 2014 « La Catalogne trace sa route vers l'indépendance », Le Figaro, 19 décembre 2012.. Une commission parlementaire spécifique a été créée pour étudier et préparer cette consultation : la commission d'étude du droit de décider « El PP catalán acusa al Parlament de desacato al Constitucional », El País, 8 mai 2013..
Les projets du gouvernement se sont heurtés à l'hostilité de l'État espagnol, de sorte que la consultation d'autodétermination a été remplacée par un « processus participatif », avec un vote symbolique organisé le 9 novembre 2014 « Les Catalans disent oui à l'indépendance », Le Figaro, 10 novembre 2014.. Le président Artur Mas a ensuite dissous le Parlement pour organiser des « élections plébiscitaires », c'est-à-dire des élections législatives dont le seul enjeu est de réunir une majorité favorable à l'indépendance « La Catalogne votera le 27 septembre sur l'indépendance », La Tribune, 4 août 2015..
Les élections législatives du 27 septembre 2015 ont été remportées par la coalition indépendantiste Junts pel Sí (JxSí), qui dispose d'une majorité relative de 62 sièges. La gauche radicale indépendantiste de la Candidature d'unité populaire (CUP) a obtenu 10 sièges, ce qui donne aux partisans de l'indépendance une majorité au Parlement « Pourquoi les indépendantistes catalans vont utiliser leur majorité parlementaire », La Tribune, 27 septembre 2015.. Des négociations difficiles entre les deux formations aboutissent en à un pacte qui permet l'investiture d'un gouvernement dirigé par Carles Puigdemont (JxSí). Son programme consiste à organiser un processus de déconnexion avec l'Espagne, qui doit conduire la Catalogne vers l'indépendance en dix-huit mois « Catalogne : les indépendantistes finalement en ordre de bataille », La Tribune, 11 janvier 2016..
Travaux parlementaires Création (janvier 2016) vignette|Vote de la création de la commission d'étude du processus constituant, 20 janvier 2016.
La création de la commission sur le processus constituant est le principal sujet de débat lors de la constitution des commissions parlementaires en . Les groupes majoritaires, Junts pel Sí et la CUP, proposent de créer une commission législative nommée « commission sur la transition nationale et le processus constituant ». Les partis d'opposition unionistes, Ciutadans (C's), le Parti des socialistes de Catalogne (PSC) et le Parti populaire catalan (PPC), y sont hostiles « La comisión sobre el 'procés' divide a la junta de portavoces del Parlament », El Periódico, 15 janvier 2016.. La confluence de gauche radicale Catalunya Sí que es Pot (CSQP) propose de soutenir l'initiative de la majorité, à condition qu'il s'agisse d'une commission d'étude et non d'une commission législative, et que son nom ne fasse pas référence à la « transition nationale », ce qui est accepté par les groupes de la majorité « Junts pel Sí y la CUP aceptan que la comisión sobre el 'procés' sea solo de estudio », El Periódico, 18 janvier 2016..
La création de la commission d'étude du processus constituant est approuvée par le Parlement le , à une large majorité de 80 voix « pour » de Junts pel Sí, la CUP et CSQP, et 51 voix « contre » de C's, du PSC et du PPC « El ple debat amb el president Puigdemont la composició del govern i aprova les comissions d'aquesta legislatura », communiqué de presse du Parlement de Catalogne, 20 janvier 2016..
Mise en place (janvier-mars 2016) La commission d'étude tient sa réunion constitutive le Diari de Sessions del Parlament de Catalunya, compte-rendu de séance de la commission d'étude du processus constituant du 28 janvier 2016, Parlement de Catalogne.. Seuls Junts pel Sí, la CUP, CSQP et le PPC y sont représentés. Ce dernier participe aux travaux dans l'unique but de s'y opposer. Les députés du PSC et de Ciutadans ont choisi de ne pas y désigner de membres. Muriel Casals (JxSí) est élue présidente de la commission, Gabriela Serra (CUP) vice-présidente, et Albano Dante Fachin (CSQP) secrétaire « La comissió sobre Procés Constituent es constitueix enmig d'una gran expectació », Nació Digital, 28 janvier 2016..
La commission d'étude a pour objet de « Muriel Casals arrenca la comissió del procés proposant-se "trobar espais de confluència" », El Món, 28 janvier 2016. : définir le caractère et le cadre général du processus constituant de la Catalogne ; identifier les réformes sociales, politiques et nationales nécessaires ; étudier les différentes structures étatiques possibles ; analyser les expériences comparables d'autres pays.
Le , la présidente Muriel Casals meurt des suites d'un accident de la circulation « La veu que havia de liderar la comissió del procés constituent », Ara, 14 février 2016.. Lluís Llach (JxSí) lui succède le , élu avec le soutien de Junts pel Sí, de la CUP et de CSQP, et avec l'opposition du PPC « Lluís Llach, escollit president de la comissió d'estudi del procés constituent », 324, 8 mars 2016..
Les deuxième et troisième réunions de la commission d'étude, les 8 et , sont consacrées à la préparation de son programme de travail. JxSí, la CUP et CSQP s'accordent pour auditionner douze universitaires spécialistes de droit constitutionnel « La comissió del Procés Constituent acorda la compareixença de dotze acadèmics i ajorna la decisió sobre el pla de treball », La Vanguardia, 15 mars 2016..
Recours devant le Tribunal constitutionnel (février-mars 2016) Le gouvernement espagnol annonce un recours contre la commission d'étude du processus constituant devant le Tribunal constitutionnel immédiatement après sa création. Il estime que le Parlement enfreint la décision du Tribunal constitutionnel qui a annulé la déclaration sur le lancement du processus d'indépendance de la Catalogne du , en appliquant la déclaration annulée. C'est la première fois que le gouvernement déclenche la procédure de l'incident d'exécution, créée par la réforme du Tribunal constitutionnel de 2015, qui introduit la possibilité de prononcer la destitution des autorités publiques qui ne se conformeraient pas à ses décisions « El govern espanyol usa per primera vegada la reforma del TC que permet suspendre càrrecs », Nació Digital, 29 janvier 2016..
Le recours vise l'ensemble des membres de la commission d'étude, et surtout la présidente du Parlement, Carme Forcadell « El govern espanyol vol que el TC responsabilitzi Forcadell de la comissió del Procés Constituent », Ara, février 2016.. Le gouvernement espagnol demande l'annulation de la création de la commission d'étude, qu'il considère comme « un acte frontal de désobéissance et une violation manifeste » de la décision du Tribunal constitutionnel, et une injonction à la présidente du Parlement et aux membres de la commission de se conformer à celle-ci, sous peine de poursuites pénales « El Constitucional inicia els tràmits per desobediència contra Forcadell i la comissió del procés constituent », El Diario, 17 février 2016..
Le Tribunal constitutionnel déclare le recours recevable le . La procédure n'est pas suspensive « El TC admite la causa por desobediencia contra el Parlament », El Mundo, 3 mars 2016..
Auditions (avril-juin 2016) La commission d'étude du processus constituant consacre cinq réunions à l'audition d'experts « Informe de la Comissió d’Estudi del Procés Constituent », rapport de la commission d'étude du processus constituant, Parlement de Catalogne, 20 juillet 2016..
Les auditions commencent lors de sa quatrième réunion, le . Les députés entendent Albert Noguera, professeur de droit constitutionnel à l'université de Valence, et , professeur de droit constitutionnel à l'université Pompeu Fabra de Barcelone. Ceux-ci analysent les mécanismes de participation des citoyens au processus constituant, qui se déroule en trois phases : la concertation avec les citoyens, l'élection d'une assemblée constituante chargée de rédiger un projet de constitution, et l'adoption de la constitution par référendum « Noguera i Requejo defensen la preeminència de la participació ciutadana en la primer fase del procés constituent », La Vanguardia, 5 avril 2016..
Lors de sa cinquième réunion, le , la commission d'étude procède à l'audition de : Marco Aparicio Wilhelmi, professeur de droit constitutionnel de l'université de Gérone ; José Antonio Pérez Tapias, député du PSOE au Congrès des députés, qui défend un État espagnol fédéral et plurinational, une réforme de la Constitution espagnole, et un référendum consultatif en Catalogne sur sa relation avec l'Espagne « El socialista Pérez Tapias reivindica un Estado federal y plurinacional ante el Parlament », La Vanguardia, 20 avril 2016. ; Joan Subirats, professeur de science politique à l'université autonome de Barcelone.
Lors de sa sixième réunion, le , la commission d'étude auditionne « Un referèndum per ratificar la DUI i una macroenquesta constituent, a debat al Parlament », El Món, 17 mai 2016. : Jordi Matas, professeur de science politique à l'université de Barcelone, qui propose la réalisation d'un macro-sondage pour prendre en compte l'avis des citoyens, et souligne l'importance d'une meilleure planification du processus constituant par les autorités politiques ; Antoni Abat i Ninet, professeur de droit constitutionnel à l'université de Copenhague, qui défend une déclaration unilatérale d'indépendance (DUI) de la Catalogne par son Parlement, suivie d'un référendum pour la ratifier ; Encarna Bodelón, directrice du groupe de recherche sur les droits des femmes Antigone de l'université autonome de Barcelone, qui informe la commission sur l'importance que doit prendre la lutte contre les inégalités de genre dans la future constitution, et la participation des femmes au processus constituant.
La septième réunion, le , est consacrée à l'audition de représentants de la plateforme Reinicia Catalunya. Celle-ci présente un processus constituant en quatre phases : deux phases de participation des citoyens, d'abord dans des débats thématiques et ensuite par la réunion d'une commission représentative de la société, et deux phases institutionnelles, avec l'élection d'une assemblée constituante et un référendum constitutionnel. La plateforme Reinicia Catalunya analyse en particulier trois options possibles pour valider les deux premières phases du processus : un multi-référendum, c'est-à-dire un référendum avec plusieurs questions posées, un macro-sondage, ou une consultation suivant le mécanisme prévu par la loi sur les consultations populaires non référendaires. La réunion a lieu en l'absence des députés de CSQP et du PPC « Multireferèndum, macroenquesta o consulta, opcions per validar el procés constituent », Nació Digital, 31 mai 2016..