Un « programme régional pour l'efficacité énergétique » (PREE) est en France un outil programmatique régional, qui doit être mis en place dans chacune des nouvelles régions françaises. Ce programme doit définir les .

Il est prévu par l'art 188 de la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite Loi TECV) de 2015Article 188 de la loi transition énergétique pour la croissance verte ( du 17 août 2015) et cadré par le Code de l'environnementarticle L. 222-1 du code de l'environnement qui précise qu’une proposition de programme doit être soumise par le président de Région au préfet de Région pour , puis que sa mise en œuvre se fasse avec au minimum un certain nombre de partenaires définis par la loi (voir plus bas).

Contexte juridique L'article 188 de la Loi TECV introduit la notion de Programme régional pour l'efficacité énergétique. Cet article s’inscrit dans le chapitre III de cette loi, qui est intitulé , et dans le titre VIII de la même loi, intitulé . Selon cet article 188, la région : est doit veiller à (en termes de réponse techniques à la transition énergétique dans le domaine de la construction/réhabilitation)Sophie Fabrégat (2016) Efficacité énergétique : vers une meilleure coordination des politiques territoriales ; Actu environnement, 24 février 2015. doit : l'implantation de (PTRE, telles que mentionnées à l'article L. 232-2 du code de l'énergie) la lutte (application de l'article L. 232-1 du code de l'énergie). Le législateur avait initialement prévu que ce programme s'inscrive dans le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) mais pour des raisons de simplification administrative, il a ensuite décidé que ce dernier serait fusionné dans le futur SRADDETRapport ; Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 avril 2015, lequel conservera un programme régional pour l’efficacité énergétique.

Avant cela, la France avait déjà produit un Programme d'action pour l'efficacité énergétique (né la table ronde nationale sur l’efficacité énergétique) Programme d’action pour l’efficacité énergétique, publié le 16 décembre 2011 et issu de la Table ronde nationale sur l’efficacité énergétique, PDF, 22 p] un en application d'une directive européenne de 2012, relative à l’efficacité énergétique. La France est le premier État européen à avoir rendu son plan (PNAEE 2014). Il a été remis le à la Commission européenne qui vise 20 % d’amélioration de l’efficacité énergétique de l’UE à horizon 2020. Ce plan doit être mis à jour tous les 3 ans.

Éléments de contenu « Le programme régional pour l'efficacité énergétique doit : Définir un plan de déploiement des « plateformes territoriales de la rénovation énergétique » (telles que mentionnées par le code de l'énergie Art. L. 232-2 du code de l'énergie ; Promouvoir leur ; Définir le de conseils et préconisations (relatifs aux travaux concernés) que fourniront ces plateformes, ; ” ; ) Proposer des actions de convergence des initiatives publiques et privées relatives à la formation des professionnels du bâtiment, pour assurer la présence, ; ) Définir, en lien avec les plateformes territoriales de la rénovation énergétique, les modalités d'accompagnement nécessaires à la prise en main, par les consommateurs, des données de consommation d'énergie mises à leur disposition conformément à l'article L. 124-5 du code de l'énergie.

Aspects financiers Un volet du programme doit être destiné au financement des opérations de rénovation énergétique, pour :

Action partenariale La loi prévoit une mise en œuvre du programme s'appuyant sur , sur l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ; l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) les agences départementales d'information sur le logement (ADIL) les Agences locales de l'énergie et du climat (ALEC), les agences d'urbanisme les Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), les agences régionales de l'énergie (ARE) là où elles existent, ...et . La loi demande aussi au président du conseil régional d’associer .

L'Etat français a mis en place un service Rénovation info service destiné à aider les projets de rénovation de logements, qui informe sur les solutions techniques disponibles ; rappelle les aides accessibles selon la qualité du demandeur (propriétaire occupant ou bailleur, locataire) et la nature des travaux envisagés ; permet d'accéder à un conseiller rénovation info service indépendant (gratuitement), via un annuaire des professionnels qualifiés RGE (Reconnu Garant de l'Environnement). Ce site liste aussi les aides financières existantes Gouvernement français Rénovation info service : un site pour vous aider dans le projet de rénovation de votre logement Publié le 29 août 2017 par le portail "Service public" ; Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) ; crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) ; l'éco-prêt à taux zéro ; l'éco-prêt copropriétés ; programme « Habiter Mieux » ; aides régionales, départementales et locales dédiées.

Références

Voir aussi Article connexe

Efficacité énergétique Loi sur la transition énergétique économies d'énergie plateformes territoriales de la rénovation énergétique Domotique Smartgrid Performance environnementale, haute qualité environnementale Bâtiment à énergie positive Énergie renouvelable Étiquette-énergie Facteur 4 Facteur 9 Négawatt Espace info énergie

Références réglementaires Article 188 de la loi transition énergétique pour la croissance verte ( du )

Liens externes

Bibliographie

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