La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) est une institution française de protection et de promotion des droits de l’homme, fondée en 1947 sur l'initiative de René Cassin et accréditée de statut A auprès des Nations unies.

En droit français, elle est assimilée à une autorité administrative indépendante, dotée d’une mission de conseil auprès des décideurs publics en matière de droits de l'Homme et de droit international humanitaire, et d’une mission de contrôle des engagements internationaux de la France en ces matières.

La CNCDH a cinq mandats de rapporteur national indépendant. Elle évalue :

La politique de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie, depuis 1990. ; La politique menée pour lutter contre la traite et l’exploitation des êtres humains, depuis 2014. ; La mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies sur les entreprises et les droits de l'Homme, depuis 2017. ; La politique de lutte contre toutes les formes de haine anti-LGBT, depuis 2018. ; L'effectivité des droits des personnes en situation de handicap, depuis 2020.. La CNCDH est également la commission de mise en œuvre du droit international humanitaire au sens du CICR.

Caractéristiques

Indépendance Conformément aux principes définis par la résolution /134 de l’Assemblée générale des Nations unies du Résolution /134 de l’Assemblée générale des Nations unies du 20 décembre 1993, dits « Principes de Paris », et tel que réaffirmé dans la loi du , la CNCDH agit en toute indépendance. Elle ne peut recevoir aucune instruction de la part des pouvoirs publics constitutionnels.

Pluralisme Sa composition pluraliste, qui associe personnalités qualifiées et représentants de la société civile, permet de refléter la diversité des opinions sur les questions liées aux droits de l’Homme.

Tous les droits de l'Homme Les droits de l'Homme sont universels, indissociables et interdépendants. La CNCDH s'occupe de tous les droits de l'Homme sans distinction.

Composition

Les membres de la CNCDH sont nommés par arrêté de la Première ministre ou du Premier ministre, après l’avis d’un Comité composé du Vice-président du Conseil d’État, du Premier président de la Cour de cassation et du Premier président de la Cour des comptes, qui est rendu public.

La CNCDH est composée de : pour la société civile : des représentants de 24 associations de défense et de promotion des droits de l'Homme des représentants des principales confédérations syndicales représentatives pour les personnalités qualifiées : d'experts français siégeant dans les instances internationales de droits de l’Homme d’universitaires, magistrats, avocats spécialistes des droits de l’Homme des représentants de toutes les religions du Livre pour les personnalités de droit : d'un député désigné par l'Assemblée nationale d'un sénateur désigné par le Sénat d'un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par cette assemblée du Défenseur des droits. L'actuelle mandature de la CNCDH a été nommée par arrêté le . La liste des membres est disponible sur le site Internet de la CNCDH..

Jean-Marie Burguburu est nommé président par arrêté du et renouvelé le . pour un mandat de trois ans.

La CNCDH est dotée d’un Secrétariat général. Depuis 2016, ce dernier est dirigé par Magali Lafourcade, magistrate de l'ordre judiciaire, nommée par le Premier ministreD., 11 oct. 2016, portant détachement (magistrature) - Mme LAFOURCADE (Magali), NOR : JUSB1625057D.

D., 15 nov. 2019, portant maintien en détachement (magistrature) - Mme LAFOURCADE (Magali), NOR : JUSB1929904D.

D., 24 août 2022, portant maintien en détachement (magistrature) - Mme LAFOURCADE (Magali), NOR : JUSB2216060D.

D., 23 mai 2023, portant maintien en détachement (magistrature) - Mme LAFOURCADE (Magali), NOR : JUSB2307243D.

D., 27 août 2025, portant maintien en détachement (magistrature), NOR : JUSB2514577D (nomination pour une durée de 3 ans).. Le Secrétariat était précédemment dirigé par Michel Forst (2005-2016)A., 30 nov. 2005, portant nomination du secrétaire général de la Commission nationale consultative des droits de l'homme - M. FORST (Michel), NOR : PRMX0508875A.

A., 21 juill. 2009, portant nomination du secrétaire général de la Commission nationale consultative des droits de l'homme - M. FORST (Michel), NOR : PRMX0915978A.

A., 24 août 2012, portant nomination du secrétaire général de la Commission nationale consultative des droits de l'homme - M. FORST (Michel), NOR : PRMX1232367A.

A., 26 juill. 2016, portant nomination de la secrétaire générale de la Commission nationale consultative des droits de l'homme - Mme LAFOURCADE (Magali), NOR : PRMX1620406A (départ à la retraite et remplacement)..

Missions Conseiller les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques à l'aune des grands textes internationaux des droits de l'Homme et du droit international humanitaire Contrôler l’effectivité en France des droits protégés par les conventions internationales des droits de l’Homme Contrôler le respect par la France de ses engagements internationaux en matière de droits de l'Homme et de droit international humanitaire. Assurer le suivi de la mise en œuvre par la France des recommandations des comités internationaux et régionaux Sensibiliser le grand public et éduquer aux droits de l’Homme.

Modes d'action sur la scène nationale

La CNCDH rend des avis soit sur saisine du Premier ministre ou de tout autre membre du Gouvernement, soit par auto-saisine. Elle agit en force de proposition, pour apporter sa contribution à l'élaboration de projets de lois, propositions de loi ou projets de règlement, et en réaction à des actions initiées par le Gouvernement ou des lois votées par le parlement.

Les avis sont débattus, amendés et adoptés en assemblée plénière puis publiés au Journal officiel de la République française et largement diffusés.

Elle s'exprime également par des déclarations soumises en assemblée plénièreAinsi elle a voté, à l'unanimité, lors de l'assemblée du 17 octobre 2017 une Déclaration à l'occasion de la journée mondiale du refus de la misère « Répondre à l'appel du 17 octobre pour éliminer la pauvreté : un chemin vers des sociétés pacifiques et inclusives publiée au JO du 25 novembre 2017 .

Les travaux parlementaires font régulièrement référence aux travaux de la CNCDH.

En tant que Rapporteur national indépendant sur la lutte contre le racisme sous toutes ses formes, sur la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains, sur la mise en oeuvre des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme, sur la lutte contre haine et les discriminations anti-LGBT et sur l'effectivité des droits des personnes handicapées, la CNCDH produit des rapports périodiques, des avis et mène des événements de sensibilisation à ces thématiques.

La CNCDH est aussi Commission de mise en œuvre du droit international humanitaire.

Depuis 2014, elle est également membre de la Plateforme nationale d’actions globales pour la Responsabilité sociétale des entreprises (Plateforme RSE), et depuis 2016 du UN Global Compact France.

Depuis 1988, elle remet chaque année le prix des droits de l'Homme de la République française à cinq associations..

Prises de position

Jean-Marie Delarue, président de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, estime en que les libertés fondamentales sont en très mauvais état en France. Il met en garde contre l'inflation de lois nouvelles, depuis la Loi Peyrefitte de 1981, qui vise à restreindre les libertés au prétexte de la sécurité. Il estime ainsi qu'avec l'état d'urgence permanent, et la « loi anticasseurs », . Il constate que la garde à vue de Gaspard Glanz s'inscrit dans un contexte plus général de restriction des libertés fondamentales en France.

La CNCDH indique en souscrire à l'objectif de la proposition de loi contre les contenus haineux sur Internet, mais juge cependant la proposition de loi et appelle à la revoir intégralement..

En 2023, la Ligue des droits de l'Homme (LDH) accuse l'État d'avoir délibérément empêché les secours d'accéder aux blessés lors de la manifestation contre la construction d'une méga-bassine à Sainte-Soline le .. Jean-Marie Burguburu a adressé le un « courrier courroucé » à la Première ministre Élisabeth Borne pour défendre l'association . Peu après, la Licra, membre de la CNCDH, annonce se désolidariser de ce courrier « à la rhétorique radicale » envoyé notamment en son nomClément Pétreault, L’intox de la LDH sur Sainte-Soline fissure la Commission des droits de l’homme, lepoint.fr, 12 avril 2023.

La CNCDH appelle en « faire barrage » à l’extrême droite lors des législatives anticipées.

Modes d’action sur la scène internationale

Nations unies En sa qualité d’Institution nationale des droits de l’Homme, accréditée par les Nations unies, la CNCDH interagit avec l’ensemble des organes des traités des Nations unies, concourant ainsi au contrôle des engagements internationaux de la France en matière de droits de l’Homme. Elle agit par le biais de contributions écrites, d’auditions et de rencontres avec les experts des organes des traités.

Concernant la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées, la CNCDH est l’un des acteurs du mécanisme français de monitoring, fondé sur l’article 33 de la Convention des Nations unies.

Elle participe également à l’Examen périodique universel.

La CNCDH entretient aussi des liens étroits avec les rapporteurs spéciaux des Nations unies, experts indépendants auxquels elle transmet régulièrement des informations, qu'elle peut alerter si nécessaire.

Conseil de l'Europe Elle interagit également avec les organes du Conseil de l'Europe. Elle formule des tierces interventions sur des cas d’espèces emblématiques devant la Cour européenne des droits de l’Homme et suit l’exécution des arrêts par la France, en formulant au besoin des communications adressés au Comité des ministres.

Réseaux

Réseau international La CNCDH est membre de l'Alliance mondiale des Institutions nationales des droits de l'Homme GANHRI (Global Alliance of National Human Rights Institutions). Jusqu’en 2016, elle était membre du bureau de GANHRI.

La CNCDH, par le biais de la Secrétaire générale, Magali Lafourcade, est l’un des quatre membres régionaux du Sous-comité des Nations unies d’accréditation des Institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’Homme.

Réseaux européens

La CNCDH est un membre très actif du réseau européen des Institutions nationales des droits de l'Homme, ENNHRI (European Network of National Human Rights Institutions). Elle participe à de nombreux groupes de travail et, par le biais de la Secrétaire générale, elle est le membre élu représentant l’Europe au Sous-comité des Nations unies d’accréditation des Institutions nationales des droits de l’Homme.

Réseau des Rapporteurs nationaux sur la traite des êtres humains : la CNCDH, en sa qualité de Rapporteur national indépendant chargé de l’évaluation de la politique menée en matière de traite et d’exploitation des êtres humains, participe au réseau des Rapporteurs nationaux, coordonné par la Commission européenne, en vertu de la directeur européenne de 2011.. Réseau de l’Agence européenne des droits fondamentaux : la CNCDH assure le secrétariat de l’Institut français des droits et libertés, point focal français de l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Réseau francophone La CNCDH assure le secrétariat de l’Association francophone des Commissions nationales des droits (AFCNDH).

Historique