En procédure civile, les parties à l'instance ont la possibilité de soumettre une requête conjointe au tribunal par laquelle elles lui soumettent conjointement un différend qu'elles ont relativement à une question de droit.
Droit français
En procédure civile française, la requête conjointe est un acte introductif d'instance rédigé en commun par les parties, qui soumettent au juge leurs prétentions respectives, les points de désaccord et leurs moyens respectifs de fait et de droitArticle 57 du Code de procédure civile.
Droit québécois En droit québécois, la possibilité pour les parties de soumettre une demande conjointe sur un point de droit est prévue à l'article 209 du Code de procédure civileCode de procédure civile, RLRQ c C-25.01, art 209, <http://canlii.ca/t/dhqv#art209>, consulté le 2020-12-31. Cette même procédure se nommait requête conjointe à l'article 452 de l'ancien Code de procédure civileCode de procédure civile, RLRQ c C-25, art 452, <http://canlii.ca/t/19p8#art452>, consulté le 2020-12-31.
Notes et références
Catégorie:Procédure civile