Le Protocole à la Convention européenne des droits de l'homme est un texte élaboré par le Conseil de l'Europe. Il vise à restreindre l'application de la peine de mort en l'abolissant en temps de paix. C'est le seul protocole facultatif à la Convention à avoir été signé et ratifié par tous les membres du Conseil de l'Europe.
Il a par la suite été complété par le Protocole qui abolit la peine de mort en toutes circonstances, y compris en temps de guerre ou de menace de guerre.
Dans son arrêt Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume-Uni datant de 2010, la Cour a conclu que l'article 2 de la Convention interdisait la peine de mort, en raison de la tendance générale à son abolition parmi les États parties à la Convention. Ainsi, la ratification de ces deux protocoles est désormais essentiellement symbolique : elle témoigne de l'engagement volontaire de l'État partie envers la tendance abolitionniste en Europe, sans que cela ne soit une exigence à laquelle il serait contraint de se conformer.
Voir aussi Synthèse des ratifications des protocoles additionnels normatifs à la Convention
Notes et références
Liens externes Protocole à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort Chronologie de l'abolition de la peine du mort au sein du Conseil de l'Europe
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