La Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) était un organisme québécois d'autoréglementation créée en vertu de l’article 284 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2).Loi sur la distribution de produits et services financiers, RLRQ c D-9.2, art. 284, http://www.canlii.org/fr/qc/legis/lois/rlrq-c-d-9.2/107022/rlrq-c-d-9.2.html#art284 consulté le 19 octobre 2016, en même temps que la Chambre de la sécurité financière. Personne morale, sa mission était d'assurer la protection du public en matière d’assurance de dommages. et d’expertise en règlement de sinistresLoi sur la distribution de produits et services financiers, RLRQ c D-9.2, art. 289, http://www.canlii.org/fr/qc/legis/lois/rlrq-c-d-9.2/107022/rlrq-c-d-9.2.html#art289, consulté le 19 octobre 2016.
La ChAD veillait à la formation continue obligatoire et à la déontologie de plus de 17 000 agents et courtiers en assurance de dommages, ainsi que d'experts en sinistre. Elle encadrait de façon préventive et veillait à la discipline de la pratique professionnelle des individus œuvrant dans ces domaines.
Après 27 ans d’existence, la ChAD a fusionné avec la CSF pour créer la Chambre de l’assurance (constituée le ).
Membres Les membres de la Chambre de l’assurance de dommages étaient les : courtiers en assurance de dommages (travaillant pour un cabinet de courtage ou à leur compte); agents en assurance de dommages (travaillant pour des assureurs); experts en sinistre (travaillant pour un assureur ou un cabinet).
La Chambre de l’assurance de dommages veillait à la formation continue obligatoire et à la déontologie de ses membresLoi sur la distribution de produits et services financiers, RLRQ c D-9.2, art 312, http://www.canlii.org/fr/qc/legis/lois/rlrq-c-d-9.2/107022/rlrq-c-d-9.2.html#art312, consulté le 19 octobre 2016.
Encadrement À la suite de la fusion de la Chambre de l’assurance de dommages et de la Chambre de la sécurité financière, le , les fonctions d’encadrement des professionnels en assurance de dommages et la mission de protection du public sont exercées par la nouvelle Chambre de l’assurance.
Les professionnels en assurance de dommage sont certifiés par l’Autorité des marchés financiers.
De 1999 au , les agents , courtiers et experts en sinistre étaient encadrés par la Chambre de l'assurance de dommages. pour : Le respecte du code de déontologie; La formation continue obligatoire; Les enquêtes par le syndic; L'inspection du cabinet par la Chambre de l’assurance de dommages (de 2005 à 2019). Depuis 2020, elle est effectuée par l’Autorité des marchés financiersLoi sur la distribution de produits et services financiers, RLRQ c D-9.2, art 107, 312, 316 et 329, http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/D-9.2, consulté le 19 octobre 2016
Lois et règlements En matière de déontologie et règlement, les membres de la Chambre de l’assurance de dommages se conformaient aux lois et règlements suivants : Loi sur la distribution de produits et services financiers Code de déontologie des représentants en assurance de dommages Code de déontologie des experts en sinistres Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l'assurance de dommages
Le professionnel qui ne respectait pas ses obligations pouvait être amené devant le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages et recevoir une sanction pouvant aller de la réprimande à une radiation temporaire ou permanente en passant par une contravention de plusieurs milliers de dollarsLoi sur la distribution de produits et services financiers, RLRQ c D-9.2, art. 376, http://www.canlii.org/fr/qc/legis/lois/rlrq-c-d-9.2/107022/rlrq-c-d-9.2.html#art376, consulté le 19 octobre 2016, conformément à l'article 156 du Code des professions.
Les codes de déontologie et le règlement sur la formation continue sont devenus des règles de fonctionnement de la Chambre de l’assurance..
Discipline Le Comité de discipline entend toute plainte formulée par le syndic contre un professionnel. Les plaintes peuvent provenir d'un consommateur ou de n'importe quel professionnel membre de la Chambre de l’assurance de dommages. Ainsi, un consommateur qui se sent lésé. ou un représentant témoin de pratiques non déontologiques peut s'adresser directement à la Chambre de l’assurance de dommages ou au Centre de renseignements de l’Autorité des marchés financiers.
Depuis le , le Comité de discipline, relève de la Chambre de l’assurance..
Coalition pour une relève en assurance de dommages
En 2002, la Coalition pour une relève en assurance de dommages (Coalition)Le site d'emploi Coalition pour une relève en assurance de dommages faisant la promotion des carrières en assurance de dommages a été constituée à l’initiative de la Chambre de l’assurance de dommages. L'ensemble de l'industrie de l'assurance s'est alors mobilisé en s'associant à cette cause, à son programme et ses activités. La mission de cette coalition consiste à intéresser davantage de candidats aux possibilités de carrières offertes en assurance de dommages et de valoriser l’image des professionnels qui y œuvrent.
Le conseil d’administration de la Coalition est constitué de 13 administrateurs dirigeants issus de divers organismes ou catégories de membres. Le président-directeur général de la Chambre de l’assurance de dommages est membre du conseil d’administration.
En 2020, l’organisme a décidé de regrouper ses différentes entités, Prosdelassurance.ca et Coalition pour la promotion des professions en assurance de dommages, sous un même nom : Coalition pour une relève en assurance de dommages..
Ce changement avait pour but d’être plus pertinent dans l’accomplissement de sa mission, à mieux rejoindre et informer la relève et à revoir son positionnement pour devenir le nouveau PEP de l’industrie.
Historique 1999 - Début des opérations de la Chambre de l’assurance de dommages 2002 - Le Règlement sur la formation continue obligatoire de la ChAD est adopté, en vertu duquel les membres de la ChAD doivent accumuler 30 unités de formation continue (UFC) par période de deux ans ; le nombre d’UFC passe à 20 en 2004. 2008 - Les experts en sinistre « indépendants », « mandatés par un assuré » et ceux à l’emploi d’un assureur sont assujettis à un code de déontologie unique. 2015 - Les professionnels ont l’obligation de réussir un cours, de deux unités de formation continue (UFC) en Conformité, élaboré par la ChAD chaque deux ans à partir de la période de référence 2016-2017. - Dépôt du projet de loi 141 à l'Assemblée nationale du Québec, proposant la fusion de la mission de la ChAD à l'Autorité des marchés financiers (Québec) (AMF). - Adoption du projet de loi 141 amendé à l'Assemblée nationale du Québec, après avoir retiré le projet de fusion de la ChAD à l'AMF. - Sanction du projet de loi 92, impliquant entre autres la fusion de la ChAD et la CSF pour former la Chambre de l’assurance. - Fin de la Chambre de l’assurance de dommages. - La ChAD et la CSF fusionnent et la Chambre de l’assurance est en vigueur..
Dirigeants
Présidents-directeurs généraux de la ChAD
Maya Raic., directrice générale (1999–2004 ) et présidente-directrice générale (2005–2018);
En , à l’occasion du gala annuel de l’Institut d’assurance de dommages du Québec, Maya Raic, a été nommée Femme d’assurance de l’année 2015 en recevant le prix Mildred Jones.
Anne-Marie Poitras., présidente-directrice générale ( au ); Marc Beaudoin., président-directeur général ( au ).
Prix Marcel-Tassé En 1999, la Chambre de l’assurance de dommages a lancé le prix Marcel-Tassé dans l'objectif d’encourager et mettre annuellement à l'honneur des individus de la relève en assurance de dommages.
Le prix Marcel-Tassé comporte deux volets, soient: général: s’adressant à la relève titulaire d’un programme d’études collégiales ou universitaires non spécialisé en assurance de dommages; spécialisé en assurance de dommages: s’adressant aux finissants du DEC en Conseil en assurances et en services financiers ou d’une AEC en assurance de dommages.
Pour la relève de l'industrie de l'assurance de dommages, les prix Marcel-Tassé constituent une marque de reconnaissance exceptionnelle et s'avèrent une distinction remarquée. Les prix Marcel-Tassé sont chacun assortis d’une bourse de 2 000 $.
Depuis 2020, les prix sont remis par la Coalition pour une relève en assurance de dommages qui entend les réviser à son image et aux besoins de relève de l'industrie..
Notes et références
Voir aussi Articles connexes Autorité des marchés financiers (Québec) Chambre de la sécurité financière
Liens externes
Loi sur la distribution de produits et services financiers et ses règlements Code des professions (L.R.Q. c. C-26)
Catégorie:Entreprise du secteur financier ayant son siège au Québec Catégorie:Assurance