La loi du tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, dite loi About-Picard, est une loi française. Portée par Catherine Picard et Nicolas About, votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale comme au Sénat, elle intervient après deux commissions d'enquête parlementaires sur les affaires économiques et financières des sectes, dans un contexte de violences criminelles et meurtrières commises au sein de plusieurs sectes (notamment le suicide collectif des membres de l'Ordre du Temple solaire en 1994 et 1995, l'attentat au gaz sarin dans le Métro de Tokyo en 1995 et l'affaire de la secte des Davidiens de David Koresh aux États-Unis)
Objectifs La loi du vise à renforcer la prévention et la répression face aux mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales par l'extension de la responsabilité pénale. Elle créé un nouveau délit pénal : l’abus de faiblesse sur des personnes en état de sujétion psychologique. Cette loi a permis que le Code pénal reconnaisse la spécificité de l’emprise mentale. Elle limite aussi la publicité des mouvements sectaires et réprime les abus de l'état d'ignorance ou de l'état de faiblesse des individus.
Le délit d'abus de faiblesse sous emprise est défini commeTexte adopté :
Elle renonce à créer un délit de manipulation mentaleProposition de loi tendant à renforcer la prévention et la répression à l'encontre des groupements à caractère sectaire, mais précise :
Notes et références
Liens externes Dossier sur le site de l'assemblée nationale Le texte adopté
Prevention et repression des mouvements sectaires Catégorie:Loi française relative à la religion Catégorie:Débat sur les dérives sectaires en France Catégorie:Loi française de 2001 Catégorie:Juin 2001 en France