L’article 7 du traité sur l'Union européenne fait partie du Titre I : « Dispositions communes » du TUE.
Dispositions L'article 7 dispose :
Origines L'article F du Traité d'Amsterdam crée ledit article 7 TUE, il vise l'hypothèse où un État membre violerait les principes sur lesquels sont fondés l'Union européenne. Il s'agit d'une procédure purement politique et non juridictionnelle.
Le traité de Nice de 2001, en son article premier, modifie l’article 7 TUE et introduit une mesure préventive en visant le risque de violation tandis que le traité d’Amsterdam ne visait que l’hypothèse d'une violation. Prévu dans le traité de Rome de 2004, il a été repris dans le traité de Lisbonne et est entré en vigueur avec ce dernier.
La modification a été motivée par les élections en Autriche en octobre 1999. En effet, le parti d’extrême droite devient le deuxième parti politique autrichien obligeant ainsi la formation d'un gouvernement de coalition en 2000. Les 14 autres États membres de l’Union européenne suspendent alors leurs relations diplomatiques avec l'Autriche, mais l'UE ne pouvait pas agir préventivement . Le comité des sages a été chargé d’évaluer le comportement du gouvernement autrichien sur les valeurs communautaires.
Mise en œuvre
Du fait de son statut de dernier recours, la procédure est surnommée .
Le , le Parlement européen a adopté, pour la première fois, une résolution en vue du lancement de la procédure contre la Hongrie en raison d'« une grave détérioration de l’État de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux ces dernières années ».
Le , la Commission européenne menace la Pologne d'utiliser l'article 7 en raison de réformes controversées de la justice. Le , après des mois de mise en garde, l'article 7 est enclenché envers la Pologne.
Le , le Parlement européen se prononce lors d'un vote en faveur du lancement de la procédure de l'article 7 sur la violation des valeurs européennes par la Hongrie. La majorité requise était des deux tiers des suffrages exprimés, représentant la majorité des membres qui le composent. Le Conseil de l'Union européenne devra se prononcer sur ce point en statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après approbation du Parlement européen, la Hongrie ne participant pas au vote.
Le , la Pologne est condamnée par la Cour de justice de l'UE sur la base de l'article 19 du TUE venant appliquer une interprétation extensive de l'article 2 du TUE (sur les valeurs de l'Union).
Sources Références
Bibliographie
Liens externes UE : suspendre un État membre ? par le Pierre Verluise (2012).
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