vignette|Marine Le Pen au Parlement européen, en 2014.
Laffaire des assistants parlementaires du Front national au Parlement européen est une affaire politique et judiciaire portant sur des détournements de fonds publics concernant les assistants parlementaires des députés européens du parti français Front national (FN) (devenu le (RN)) siégeant entre 2004 et 2016.
Certains députés européens RN ont employé des assistants parlementaires pour servir les intérêts de leur parti plutôt que les dossiers européens. Parmi les personnalités mises en examen par la justice française pour détournement de fonds publics ou complicité pour ce délit, figurent notamment Marine Le Pen, Jean-Marie Le Pen, Wallerand de Saint-Just, Nicolas Bay, Julien Odoul et Louis Aliot. En revanche, Jordan Bardella, bien qu'assistant parlementaire en 2015 de l'eurodéputé RN Jean-François Jalkh, n'est pas inquiété dans cette affaire.
Le , Marine Le Pen et huit autres eurodéputés sont condamnés pour détournement de fonds publics, douze assistants parlementaires sont condamnés pour recel de détournement de fonds publics, trois autres membres du parti sont condamnés pour complicité de détournement de fonds publics et un prévenu est relaxé. Le préjudice est estimé à 2,9 millions d'euros. Marine Le Pen, notamment, est condamnée à 4 ans de prison dont 2 ans ferme sous bracelet électronique, ainsi qu'à d'amende et à 5 ans d'inéligibilité avec exécution provisoire. Cette dernière condamnation l'empêche alors de se présenter à des élections jusqu'en 2030, dont l'élection présidentielle de 2027 et les prochaines élections législatives. Marine Le Pen et onze autres personnes décident de faire appel de la décision.
Le 7 juillet 2026, la Cour d'appel confirme globalement des déclarations de culpabilité mais allège les peines prononcées, Marine Le Pen étant condamnée à 3 ans de prison dont 1 an ferme aménagée sous bracelet électronique, 45 mois d'inéligibilité dont 30 mois avec sursis (peine déjà exécutée en vertu de l'exécution provisoire prononcée en première instance), et 100.000 € d'amende.
Cette dernière, comme les autres condamnés par la Cour d'appel, forme alors un pourvoi en cassation, dont l'impact sur l'exécution de sa peine d'inéligibilité est sujet à débat. La décision de la Cour de cassation est prévue au plus tard début avril 2027, avant l'élection présidentielle de 2027, à laquelle Marine Le Pen se déclare candidate.
Procédure de l’Union européenne Chaque député au Parlement européen dispose d'un budget de mensuels pour embaucher des collaborateurs. Pour l'ensemble des élus du Front national, c'est donc un budget global mensuel de .
vignette|upright|Martin Schulz en 2017.
L'affaire débute par un courrier anonyme envoyé en 2014 afin de saisir l'office européen de lutte antifraude (OLAF). Celui-ci commence alors à enquêter sur les rôles de Catherine Griset, ancienne belle-sœur et cheffe de cabinet de Marine Le Pen au siège du FN, et de Thierry Légier, son garde du corps. Martin Schulz, alors président du Parlement européen, saisit l'OLAF en , après avoir constaté que 20 des 24 assistants parlementaires des députés européens FN figuraient dans l'organigramme du parti..
Le , Marine Le Pen est sommée de rembourser au Parlement européen près de pour avoir . Cette somme est mise en recouvrement, avec une retenue mensuelle prise sur ses indemnités parlementaires. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) considère qu'elle a rémunéré deux emplois d'assistants parlementaires fictifs. Le premier concerne l'une de ses collaboratrices, Catherine Griset (son ancienne belle-sœur)., et le second son garde du corps, Thierry Légier.. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'une affaire concernant les européens FN qui emploieraient 29 assistants parlementaires qui travailleraient davantage pour le parti que sur les dossiers européens. Selon le Parlement européen, le préjudice s'élève à sept millions d'euros...
Marine Le Pen refuse la restitution... Convoquée le pour être entendue par les services de l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales, elle indique qu'elle ne se rendra à aucune convocation avant les élections législatives de juin. Dans le même temps, sa cheffe de cabinet, Catherine Griset, est mise en examen pour recel d'abus de confiance.. Sont également impliqués son compagnon, Louis Aliot, et Nicolas Bay. Convoquée le en vue d'une mise en examen, Marine Le Pen refuse de s'y rendre, invoquant l'immunité parlementaire.
Elle se rend finalement à la convocation des juges du pôle financier , remettant un écrit et refusant de répondre aux questions.. À l'issue de cette convocation, elle se voit notifier sa mise en examen pour abus de confiance et complicité d'abus de confiance. En , les juges financiers français ordonnent une saisie conservatoire de deux millions d'euros d'aide publique destinée au parti au titre de cette affaire. ; cette somme est ensuite ramenée à un million d'euros.. En , elle est à nouveau convoquée par les juges d'instruction au tribunal de Paris. Ces derniers décident de requalifier sa mise en examen en « détournement de fonds publics », qui est puni d'une peine plus lourde..
En , Marine Le Pen indique que depuis 2009 les assistants parlementaires européens RN travaillent bien au siège de son parti et non pour l'Union européenne mais tout en étant payés par elle..
En , le Tribunal de l’Union européenne déboute Marine Le Pen, qui demandait l’annulation de la décision de recouvrement de la somme de prise par le Parlement européen à la fin de 2016, pour les sommes liées à l'emploi de Catherine Griset.. Le pourvoi de Marine Le Pen contre cette décision est rejeté par la Cour de justice de l'Union européenne en ..
Un autre rapport de l'OLAF est communiqué au parquet de Paris le selon Mediapart.. Le document de fait état de par Marine Le Pen, lorsqu'elle siégeait au Parlement européen entre 2004 et 2017.. Trois anciens eurodéputés, Jean-Marie Le Pen, Louis Aliot et Bruno Gollnisch, sont également visés par le rapport. L'Olaf sollicite le remboursement d'une somme totale d'environ .. Louis Aliot de Mediapart. Laurent Jacobelli (porte-parole) évoque une sortie à quelques jours de l'échéance électorale, et Jordan Bardella ajoute que son parti compte déposer plainte : .
Outre les réclamés à Marine Le Pen, cinq autres députés du Front se voient demander de rembourser les salaires de certains assistants pour 2014 avec des motifs identiques. Jean-Marie Le Pen doit rembourser , Bruno Gollnisch , Dominique Bilde , Sophie Montel et Mylène Troszczynski . Après sa démission du Parlement européen le , à la suite de son élection à l'Assemblée nationale, Marine Le Pen doit rembourser encore . Le Parlement européen doit attendre la fin de l'affaire en France pour espérer recouvrer cette dette...
Le Parlement européen évalue le préjudice subi à indûment perçus.
Enquêtes et procès en France Procédure judiciaire (2016-2023) Le Parlement européen s'est constitué partie civile dans ce dossier et a saisi la justice française sur les cas d'environ vingt assistants parlementaires..
Le , le parquet de Paris ouvre une enquête préliminaire pour , , , et ., menée par l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF). Le même mois, le parquet saisit les juges d'instruction.
Le , une perquisition a eu lieu au siège du Front national à Nanterre, pour la seconde fois..
L’avocat du Parlement européen donne une liste de 17 députés FN concernés par cette affaire. L’agence France-Presse (AFP) indique, pendant l’été 2018 : .
Les recours auprès de la cour d'appel de Paris pour contester la compétence de la justice française, déposés par le Rassemblement national et Marine Le Pen, sont rejetés le .
En , Marine Le Pen indique que depuis 2009 les assistants parlementaires européens RN travaillent bien au siège de son parti et non pour l’Union européenne mais tout en étant payés par elle, déclarant : ..
Le parquet de Paris annonce en le jugement de 27 personnes par un tribunal correctionnel pour détournement de fonds publics et complicité...
Le , deux juges d’instruction financiers ordonnent le renvoi de Marine Le Pen, du Rassemblement national et de vingt-six autres personnes devant le tribunal correctionnel de Paris. Ils risquent dix ans d’emprisonnement. Une première audience sur l’organisation du procès le précise que les débats au fond se dérouleront du au ....
Personnalités et entités concernées Marine Le Pen - Catherine Griset - Thierry Légier vignette|redresse|Catherine Griset en 2024. Marine Le Pen - Catherine Griset Marine Le Pen est convoquée le pour être entendue par les services de l'OCLCIFF dans cette affaire. Protégée par son immunité parlementaireL'immunité parlementaire de Marine Le Pen a été levée par ses collègues du Parlement européen après qu'elle a diffusé des tweets de cadavres suppliciés par Daech, mais uniquement pour ces faits. Elle est ainsi toujours protégée pour d'autres affaires dont celle des soupçons d'emplois fictifs concernant les assistants parlementaires des vingt-trois députés européens du Front national siégeant au Parlement européen., elle indique qu'elle ne se rendra à aucune convocation policière ou judiciaire jusqu'aux élections législatives des et . Convoquée le même jour, sa cheffe de cabinet Catherine Griset est mise en examen pour ...
Le , Marine Le Pen est convoquée par les juges d'instruction, en vue d'une possible mise en examen pour .. De nouveau le , convoquée en vue de sa mise en examen, Marine Le Pen refuse de s'y rendre, invoquant l'immunité parlementaire. Les juges d'instruction demandent la levée de l'immunité parlementaire de Marine Le Pen et de Marie-Christine Boutonnet en ..
Le , Marine Le Pen se rend finalement à la convocation des juges et se voit notifier, à l'issue de son audition au pôle financier, sa mise en examen pour abus de confiance et complicité d'abus de confiance dans l'affaire des assistants parlementaires européens.. Outre le dossier pour Catherine Griset et pour son garde du corps Thierry Légier sur la période 2009-2016, Marine Le Pen est également mise en examen pour des faits commis entre 2014 et 2016 en sa qualité de présidente du FN. Ainsi le préjudice du Parlement européen est réévalué à 5 millions d'euros, pour la période du au .. En , Charles Van Houtte, ancien assistant parlementaire accrédité de Marine Le Pen, indique aux enquêteurs que Catherine Griset .. Le , la mise en examen de Marine Le Pen est requalifiée en .
Marine Le Pen - Thierry Légier vignette|Thierry Légier (cravate rouge), derrière Marine et Jean-Marie Le Pen, en 2010. Thierry Légier est le garde du corps de Jean-Marie Le Pen depuis 1992 puis de Marine Le Pen à partir de 2011.. Selon l'Office européen de lutte antifraude (Olaf), Marine Le Pen a reconnu avoir salarié fictivement Thierry Légier pour des salaires précédents. Elle affirme que l'UE avait accepté ce montage, or cette dernière et l'Olaf réfutent cette justification.. Thierry Légier est placé en garde à vue le , mais ressort sans mise en examen dans un premier temps. Le Belge Charles Van Houtte, comptable et ancien assistant parlementaire de Marine Le Pen, indique lors d'une audition en que Thierry Légier ... Thierry Légier est mis en examen le pour ..
Remboursement par Marine Le Pen En , Marine Le Pen annonce avoir remboursé en près de au Parlement européen pour l'emploi indu de deux assistants, à savoir Catherine Griset et son garde du corps Thierry Légier. Cela lui permet d'éviter une .
Front national et Wallerand de Saint-Just En , le Front national, en tant que personne morale, est mis en examen pour complicité et recel d'abus de confiance dans le cadre de l'affaire des assistants parlementaires européens.. Le , le parti (devenu Rassemblement national) voit sa mise en examen requalifiée en , tandis que son trésorier, Wallerand de Saint-Just, est mis en examen pour ce même motif..