Service national du renseignement pénitentiaire

Le service national du renseignement pénitentiaire (SNRP) est un service de renseignement du ministère de la Justice français. Il dépend de la direction générale de l'Administration pénitentiaire (DGAP).

Créé en sous l'appellation initiale de bureau central du renseignement pénitentiaire (BCRP), il prend place parmi les services de renseignement. et a pour missions la lutte contre le terrorisme, la lutte contre les extrémismes violents, la lutte contre la criminalité organisée ainsi que le renforcement de la sécurité pénitentiaire.

Disposant de pouvoirs spécifiques définis par le code pénitentiaire et par le code de la sécurité intérieure, le SNRP exerce son activité sur l'ensemble du territoire national.

Dernier-né de la communauté nationale du renseignement, il est créé dans le contexte des attentats terroristes de et de . Le SNRP appartient au « second cercle » de la communauté du renseignement, à l'instar de la direction nationale du renseignement territorial (DNRT), de la direction du renseignement de la préfecture de Police (DRPP) ou encore de la Sous-direction de l'anticipation opérationnelle (SDAO)..

Il s'agit d'un service à compétence nationale, un des quatre de la communauté du renseignement avec la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), la cellule de renseignement financier nationale Tracfin et l'Académie du renseignement.

Présentation Un premier bureau du renseignement pénitentiaire (BRP) comportant un nombre d'agents restreint est créé en au sein de l'état-major de sécurité (EMS3), département puis sous-direction, avant la réorganisation de la DAP., sous l'égide de Christiane Taubira, alors garde des Sceaux. : l'EMS3 devient mission 3 (MI3).

Intégré à la sous-direction de la sécurité pénitentiaire (SDSP) au sein de la DAP, le bureau central du renseignement pénitentiaire (BCRP) est par la suite créé le Décret du relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au du du code de la sécurité intérieure, pris en application de du code de la sécurité intérieure, JORF, , , texte , NOR JUSX1700771D.Arrêté du modifiant l'arrêté du fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire, JORF, , , texte , NOR JUST1638399A. en application de la loi du renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement. Il est inauguré le par Jean-Jacques Urvoas, alors garde des Sceaux..

Avec l'arrêté du Arrêté du portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire », JORF, , , texte , NOR JUST1911857A ., le BCRP devient un service à compétence nationale dénommé « service national du renseignement pénitentiaire ». rattaché au directeur de l'administration pénitentiaire, marquant un tournant majeur dans le positionnement du renseignement pénitentiaire au sein de la communauté du renseignement et de son administration de tutelle, aujourd'hui DGAP.

Missions Le SNRP a pour mission la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à la sécurité des établissements pénitentiaires.

Il recherche, collecte, exploite, analyse et diffuse le renseignement obtenu dans les quatre domaines suivants : la lutte contre le terrorisme et la radicalisation., notamment islamiste ; la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées ; la lutte contre les mouvances extrémistes violentes ; le renforcement de la sécurité pénitentiaire (notamment la prévention des émeutes et des évasions par bris de prison ou lors d'extractions judiciaires). Cette dernière finalité est une prérogative exclusive du SNRP au sein de la communauté nationale du renseignement.

Afin de mener à bien ses missions, le SNRP peut mettre en œuvre des techniques de recueil de renseignement (TR : recueil de données informatiques et captation de paroles ou d'images dans un lieu privé…). La mise en œuvre de ces techniques est strictement encadrée par la loi du relative au renseignement et par le code de la sécurité intérieure. Seul le Premier ministre peut, en effet, délivrer l'autorisation d'emploi de ces techniques après l'émission d'un avis d'une autorité administrative indépendante, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

Le SNRP, en tant que service de l'administration pénitentiaire et au même titre que les directions des établissements pénitentiaires, dispose également des informations pénitentiaires dans le cadre prévu par le code pénitentiaire : tout ou partie de la correspondance des détenus par voie postale ou par un réseau de télécommunications (hors notamment CGLPL), exploitation forensique du matériel informatique, fouille des cellules, contrôle des visiteurs, etc. À la différence des techniques de renseignement, toutes ces prérogatives sont notifiées aux détenus et soumises au principe du contradictoire ..

Pour chacune de ses finalités, le SNRP collabore étroitement avec ses partenaires, notamment la direction générale de la Sécurité intérieure (DGSI) en matière de contre-terrorisme. ou encore le SIRASCO et les offices centraux du ministère de l'Intérieur concernant la criminalité organisée. Toutefois, le SNRP se démarque des autres services de renseignement par sa surveillance exclusive du milieu fermé et du milieu ouvert. À l'instar de Tracfin, le SNRP a accès à certaines données relevant du domaine judiciaire.

Organisation À sa création, le service est dirigé par Charlotte Hemmerdinger., magistrate et première femme cheffe d'un service de renseignement en France.

Camille Hennetier est nommée cheffe du SNRP en par un arrêté de la Première ministre et du garde des Sceaux.. Magistrate également, elle est connue notamment pour avoir été l'un des trois avocats généraux. lors du procès des attentats de .

En , Camille Hennetier est remplacée par la magistrate Julie Holveck, nouvelle cheffe du service de renseignement..

Le SNRP comprend trois échelons :

un échelon central responsable de l'organisation, de la supervision, de l'animation et de la coordination des échelons déconcentrés composé d'un bureau et d'un état-major séparé ; un échelon régional composé de 10 cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire (CIRP), avec état-major respectif dans chacune des directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP), chargées de mettre en œuvre le renseignement pénitentiaire ; un échelon local implanté au sein des établissements, chargé de collecter, capitaliser et fiabiliser les informations recueillies.. De plus, le service s'appuie sur un département de formation, le département formation du Renseignement Pénitentiaire (DFRP), intégrée au sein de l'École nationale d'administration pénitentiaire (Énap) et bénéficiant à l'ensemble des agents de l'administration pénitentiaire. Dans cette même voie, le service renforce ses liens avec l'Académie du renseignement ..

Le SNRP accueille des profils divers (personnels pénitentiaires, personnels administratifs, agents non titulaires, magistrats, etc.) qui occupent des fonctions variées au sein du service (analystes, analystes veilleurs, experts en investigation numérique, traducteurs, délégués locaux ou interrégionaux du renseignement pénitentiaire, etc.).

Les agents affectés au service national du renseignement pénitentiaire sont habilités à la protection du secret de la défense nationale conformément à la réglementation en vigueur.

Comme l'ensemble du personnel pénitentiaire, les agents du SNRP sont amenés à prêter serment d'ici le . :

Le SNRP est soumis à des contrôles de la CNCTR, de l'inspection générale de la Justice (IGJ), de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l'inspection des services de renseignement (ISR).

Le , un décret autorise la création d'un fichier dit « Fichier du renseignement pénitentiaire »Décret du autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier du renseignement pénitentiaire », JORF, , , texte , NOR JUST2317819D.. Le fichier reçoit un avis « favorable avec réserve » de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)Délibération du portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier du renseignement pénitentiaire », JORF, , , texte , NOR CNIX2322180V.. Il remplace le fichier relatif au suivi des personnes placées sous main de justice et destiné à la prévention des atteintes à la sécurité pénitentiaire et à la sécurité publique dénommé « CAR » mis en œuvre précédemment par la DAP depuis 2015 et qui avait également reçu un avis « favorable avec réserve »..

Directions successives Les titulaires ont été successivement :

Arrêté ou décret de nomination Titulaire Bureau du renseignement pénitentiaire (BRP) (au sein de l'EMS3) ? Olivier Maurel ? Olivier Reillon Fabienne Viton Service du renseignement pénitentiaire (au sein de MI3) Géraud Delorme Bureau central du renseignement pénitentiaire (BCRP) Arrêté du , BOMJ, , NOR JUSK1712973A. Charlotte Hemmerdinger Service national du renseignement pénitentiaire (SNRP) Décret du , JORF, , , texte , NOR JUSB1918577D. Charlotte Hemmerdinger Décret du , JORF, , , texte , NOR JUSB2230948D. Camille Hennetier Décret du , JORF, , , texte , NOR JUSB2522980D. Julie Holveck

Lien technique avec la DGSI En , est mise en place une unité commune au BCRP et à la DGSI spécialisée dans la mise en œuvre des techniques d'interceptions de paroles et d'images en milieu pénitentiaire : le groupement ou groupe technique des opérations pénitentiaires (GTOP).

À l'instar de la DRPP, le SNRP a établi un protocole avec la DGSI pour le recours à des prestations d'IMSI-catcher.

Emblème L'emblème du SNRP est de forme ronde avec un fond blanc. Hors changement du nom et du sigle, l'emblème du SNRP est strictement identique à celui de l'ancien BCRP. En effet, l'emblème reprend un symbole de la Justice : la balance. Il présente également les inscriptions « ministère de la Justice », « SNRP », « service national du renseignement pénitentiaire », un symbole étoile, deux drapeaux nationaux et une toile d'araignée.

Notes et références

Dans le Journal officiel de la République française (JORF), le Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ), sur Légifrance ou justice.gouv.fr : Textes généraux :

Arrêtés ou décrets de nomination :

Voir aussi

Bibliographie

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