La loi du pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, communément appelée « loi asile et immigration », est une loi française adoptée par le Parlement le et promulguée le .

Selon le gouvernement, elle poursuit trois objectifs : la réduction des délais d’instruction de la demande d’asile ; le renforcement de la lutte contre l’immigration irrégulière ; l’amélioration de l’accueil des étrangers admis au séjour pour leurs compétences et leurs talents.

Principales mesures Auditionné par les députés sur le projet de loi, le ministre de l'Intérieur Gérard Collomb explique que certaines régions françaises seraient .

Le projet contient plusieurs mesures restrictives qui lui valent d'être critiqué par le Défenseur des droits, Jacques Toubon, et par la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, Adeline Hazan : réduction des délais impartis pour déposer un dossier de demande d'asile ou exercer un recours contentieux contre une décision de rejet, allongement de la durée maximale en centre de rétention (fixé à par les députés contre 135 dans le projet de loi et 45 dans la législation précédente) Le projet de loi vise à accélérer l'étude des demandes d'asile, mais aussi à faciliter l'expulsion des personnes déboutées. Il maintient le placement en centre de rétention des mineurs dont les parents sont expulsables.

Cependant, il ouvre aussi la possibilité pour les demandeurs d’asile de travailler dès six mois après le début de leurs démarches, selon une disposition issue du rapport du député LRM Aurélien Taché sur l’intégration des immigrés en France.

Des procédures d'application encore plus strictes sont en préparation par voies de décret, notamment pour la Guyane (département confronté à une forte immigration irrégulière venue d'Haïti) où le demandeur n'aurait que (contre 21 dans le projet de loi) pour déposer un dossier complet en personne devant la délégation de l'OFPRA.

Aide à l'entrée et au séjour irréguliers des étrangers

Le projet de loi élargit les exceptions prévues à l'application de l’article L 622-1, mais n'empêche pas formellement toutes nouvelles poursuites. Selon les nouvelles dispositions, le délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers ne serait plus retenu notamment . L’exemption concerne .

Parcours parlementaire Le , le texte est adopté en première lecture par l'Assemblée nationale par contre 139 et . Il a été approuvé par la majorité LRM-MoDem et le groupe UDI-Agir-Indépendants. Les Républicains et toute la gauche – socialistes, communistes et LFI – ont voté contre, tout comme les députés FN.

Elle est définitivement adoptée le par contre 25..

Impact politique Débats au sein du groupe LREM Dès son évocation, ce projet entraîne un certain trouble au sein du groupe parlementaire LREM majoritaire à l'Assemblée nationale. Lors d'une question au gouvernement en , la députée Sonia Krimi est applaudie par l'opposition de gauche... Lors du vote final en première lecture, le député Jean-Michel Clément vote contre et quitte le groupe LREM.

En , la députée Aina Kuric vote contre le projet de loi en deuxième lecture en raison de l'amendement ajouté qui modifie les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte...

Convergences entre Les Républicains et Front national Alors que le parti Les Républicains vient de porter à sa tête Laurent Wauquiez, qui fait de l'identité et de l'immigration ses chevaux de bataille, le débat parlementaire met en évidence de fortes convergences entre les députés du Front national et ceux du groupe LR comme le dépôt d'amendements identiques ou le souhait partagé d'un référendum sur l'immigration. Le député LR Éric Ciotti souhaitait lui que . LR organise une convention « Comment réduire l'immigration » et les députés FN applaudissent la députée LR Valérie Boyer quand elle évoque l'attentat de 2017 à la gare de Marseille.

Suites En , la Cimade indique que la durée moyenne de rétention pour les personnes en attente d’expulsion reste de 12,5 jours alors que la loi prévoit la possibilité de porter ce délai à 90 jours, et que le texte ..

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes

Immigration en France Crise migratoire en Europe Zéro point de fixation

Liens externes

Dossier législatif de l'Assemblée nationale.

Immigration maitrisee Catégorie:Loi promulguée sous le gouvernement Philippe Catégorie:Loi française de 2018