vignette|Allégorie de la Justice, à la à Berne.

En Suisse, l’organisation judiciaire est une compétence répartie entre la Confédération et les cantons. Les procédures civile, pénale et administrative ont été unifiées au niveau fédéral mais la création et l’organisation des tribunaux est dans la compétence des cantons.

Histoire

Principes

Selon la Constitution fédérale, . Les audiences et le prononcé sont en principe public.

Les tribunaux d'exception sont interdits en Suisse.

Niveau institutionnel vignette|Aperçu de l'organisation judiciaire en Suisse, en . vignette|Une petite salle d'audience de la Cour suprême du Canton de Berne.

Fédéral

Le Tribunal fédéral est défini par la Constitution fédérale comme .

Cantonal Les cantons déterminent leur organisation judiciaire en matière de droit civil et de droit pénal.

Notes et références

Annexes Bases légales

Loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ) , ex RS 173.110 (cette loi n'est plus en vigueur, substituée par la LTF).

Bibliographie . . .

Articles connexes Droit suisse

Tribunaux fédéraux Tribunal fédéral (Suisse) Tribunal administratif fédéral (Suisse) Tribunal pénal fédéral Tribunal fédéral des brevets (Suisse) Tribunal fédéral des assurances (Suisse)

Tribunaux cantonaux Tribunal cantonal vaudois Tribunal cantonal valaisan

Liens externes .

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