Article 83 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

L’article 83 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permet à l'Union européenne d'introduire dans le droit pénal des États membres, et par la voie de directives, des lois pénales universelles, dits "eurocrimes".

Disposition L'article 83 du TFUE est formulé ainsi :

Contenu et analyses L'alinéa 3, paragraphe 3, contient une disposition relative à un par lequel un État membre estimant qu'une directive pourrait demander à saisir le Conseil européen. Cette procédure concerne ici l'aspect substantif du droit pénal. Le Conseil européen décide dans les quatre mois et renvoi au Conseil sa décision permettant de reprendre ou maintenir la suspension de la procédure législative ordinaire. La procédure n’avait pas encore été utilisée en 2012.

Sources

Références

Bibliographie

Compléments

Article connexe Droit pénal européen

Liens externes Texte intégral du traité

Catégorie:Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Catégorie:Droit pénal européen