Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) est créé en France en 1976 pour les seules installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). Il a ensuite vu ses compétences élargies en 2011. C'est un organe consultatif qui assiste les ministres chargés des installations classées pour la protection de l'environnement, de la sûreté nucléaire et de la sécurité industrielle.
Historique La volonté de connaître et de réduire les risques technologiques date de plusieurs décennies. Le Conseil supérieur des installations classées (CSIC) a été créé en 1976Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées devenue art. L. 512-5 et L. 512-10 du code de l'environnement..
En 1989, sous le gouvernement de Michel Rocard est créé un Collège de la prévention des risques technologiques (CPRT) institution indépendante et à vocation interministérielle, pour mission de favoriser l'accès de la société civile à l'information concernant les risques industriels, et d'alerter les instances ministérielles sur les mesures à prendre pour les réduire. Cette instance est supprimée en 1996.
En 2010, dans un but de simplification et de rationalisation il est décidé, de réunir plusieurs commissions existantes au sein du Conseil supérieur des installations classées et d'en modifier le nom. Un décret du Décret n°2010-882 du 27 juillet 2010 portant suppression de la commission consultative des installations nucléaires de base et transfert de certaines de ses attributions à la commission mentionnée à l’article D. 511-1 du code de l’environnement. supprime la Commission consultative des installations nucléaires de base, et un décret du Décret n° 2011-80 du 20 janvier 2011 supprimant la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz JORF n°0018 du 22 janvier 2011 page 1358 texte n° 13 NOR: DEVP1017567D supprime la Commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz. Le décret du Décret n° 2011-1891 du 14 décembre 2011 relatif au livre V du code de l'environnement et modifiant les dispositions relatives au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques JORF n°0293 du 18 décembre 2011 page 21398 texte n° 7 NOR: DEVP1107305D modifie les compétences et les compositions de la commission pour tenir compte du fait qu'il s'ajoute aux installations classées les installations nucléaires de base, les canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, les canalisations de distribution de gaz.
Compétences Le Conseil supérieur donne son avis sur les projets de décrets relatifs à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Il étudie tout projet de réglementation ou toute question relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, aux installations nucléaires de base, aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, aux canalisations de distribution de gaz ainsi qu'à la sécurité des installations d'utilisation des gaz combustibles. Ses avis sont publiés et contribuent aux débats publics sur ces questionsExemple : Laurent Radisson Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques donne son feu vert à la cuve de l'EPR 20 septembre 2017 Actu-environnement. Lire en ligne https://www.actu-environnement.com/ae/news/cuve-EPR-Flamanville-avis-ASN-CSPRT-29690.php4
Composition et fonctionnement La composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques sont fixés par les articles D. 510-2 à D. 510-6 du code de l’environnement. Le Conseil supérieur est composé de 45 membres : 8 membres de droit représentant des administrations de l'Etat ; 7 personnalités choisies en raison de leurs compétences ; 7 représentants des intérêts des exploitants des installations ; 7 personnes chargées ou ayant été chargées des contrôles des installations ; 7 représentants du monde associatif ; 4 représentants des collectivités territoriales et 5 représentants des salariés des installations.
Le président et le vice-président du Conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement parmi les membres du conseil. Jacques Vernier est reconduit président du Conseil par arrêté du . Dans un entretien le président estime que "le CSPRT est un lieu d’échanges en direct, qui permet l’élaboration en « live » de la réglementation, à l’instar d’un véritable parlement, et non pas un « nième » comité consultatif"Le point de vue des élus, Annales des Mines - Responsabilité et environnement, 2011/2 (N° 62), p. 79-82. DOI : 10.3917/re.062.0079. URL : https://www.cairn.info/revue-responsabilite-et-environnement1-2011-2-page-79.htm .
Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement parmi les membres de la direction ou de la direction générale chargée de la prévention des risques au ministère chargé de l'environnement. Il a voix consultative.
Notes et références
Articles connexes Installations classées Sureté nucléaire Droit de l'environnement Gestion des risques Liste des commissions et instances consultatives ou délibératives françaises
Lien externe
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