vignette|Avis d'enquête publique en 2013 sur le Plateau de Saclay En France, une enquête publique est une consultation légale portant sur un dossier (projet, plan, programme) finalisé (suffisamment formalisé pour pouvoir être approuvé ou autorisé). Elle comporte d'une part une double obligation d'information préalable, sur l'existence du projet et sur le contenu du projet, et d'autre part un registre (papier/électronique) permettant au public de consigner ses observations qui est ouvert pendant une durée minimale déterminée par le droit. Elle est animée par un tiers indépendant et impartial, le commissaire enquêteur. Elle est organisée par l'autorité administrative habilitée à statuer sur le dossier le plus souvent le (Préfet, parfois le Maire. ou le président d'EPCI), pour compléter l'information avant la décision.
L'enquête publique constitue ainsi un dispositif au service de la démocratie participative. Elle est donc : ouverte à tous, sans restriction d'âge ou de nationalité ; Chacun peut s'y informer du projet, consulter le dossier correspondant et y exprimer son avis, ses suggestions et d'éventuelles contre-propositions, sur un registre d'enquête approprié (papier et/ou électronique) ; ouverte localement, sur et autour des lieux impactés, dans la (ou les) mairie(s) concernée(s) par le projet ; Pour cela un minimum de publicité est réglementé ; ouverte dans son dossier soumis à enquête, selon les règles précisées dans l'enquête ; conduite par un commissaire enquêteur, ou par une commission d'enquête (nombre impair de commissaires enquêteurs avec un président de commission) pour les enquêtes complexes, indépendant(e) et a priori impartial(e) ; ouverte dans ses conclusions : le rapport et l'avis du commissaire enquêteur, ou de la commission d'enquête, sont mis à la disposition du public, notamment sur le site internet de l'autorité organisatrice de l'enquête (préfecture / mairie), sauf exception (ex : cas d'expropriation) avec alors une demande écrite.
Historique vignette|Affiche d'enquête publique sur l'implantation de l'abattoir de Tarare (Rhône), en 1868. thumb|Affiche d'enquête publique à Grenoble du 24 septembre 1910 Une disposition à valeur constitutionnelle, l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789, proclame que . Afin de légaliser le constat de nécessité publique, la première base du dispositif français d'enquête publique est une loi impériale de 1810 votée pour garantir le respect du droit de propriété lors des expropriations. L'ordonnance royale de étend le dispositif par une enquête préalable avec dépôt du projet sous forme simplifiée, avec accès universel et recueil des observations. L'ordonnance du oblige les travaux publics à une telle enquête préalable avec commission d'enquête, registres d'observations ouverts sur au moins un mois et conclusions de la commission. Une loi de 1833Loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique impose cette enquête préalable (dite alors de ) à la Déclaration d'utilité publique (ou DUP).
Une ordonnance de 1958 oblige l'enquête et l'avis favorable avant prise de DUP. Un décret de 1959, revu en 1977, explicite les caractéristiques de l'enquête préalable à la DUP, avec l’objectif de défendre le droit des propriétaires avant de valider les projets de l’administration. Une ordonnance en 2014 a modifié cette réglementation dans les articles L110-1 et L112-1 et R112-1 à -24 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Cette enquête dénommée d'utilité publique a donc constitué le fondement historique de l'enquête publique en France. Elle n'est maintenant qu'un cas particulier et minoritaire des enquêtes publiques. Elle est ouverte et organisée par le préfet du département et ses conclusions ne sont communiquées aux personnes intéressées que sur leur demande.
Une loi de 1983, dite « Loi Bouchardeau », relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement a imposé dans ce cadre un dispositif d’information et de recueil des avis de la population pour assurer que l’intérêt public et général soient mieux pris en compte. Ses décrets d'application ont été signés le avaient un champ d'application assez large. Ils ont été ensuite retranscrit dans le code de l'environnement. En 1985 une première directive européenne concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement demande aux états membres de veiller . Des directives modificatives sont prises pour la compléter en 1997 et en 2011. Une loi de 2010 harmonise les différents types d'enquête publique vers celle du code de l'environnement, tout en veillant à respecter différents textes juridiques internationaux. Un décret pris en 2011 a réformé cette procédure : le champ d'application est revu, le contenu du dossier de l'enquête est mieux précisé, la procédure d'enquête est réécrite. Une ordonnance de 2016, suivie d'un décret de 2017 ont revu son champ d'application et de nombreux éléments de sa procédure et de son déroulement (exemples : désignation du commissaire-enquêteur, durée, dématérialisation du dossier soumis à enquête, du registre, etc.). L'ensemble de cette procédure d'enquête publique est maintenant contenu dans les articles L123-1 à -18 et R123-1 à -27 du code de l'environnement. Pour les autorisations environnementales, une loi de 2023 ajoute une procédure accélérant les délais d'instruction, suivie d'un décret d'application en 2024.
Depuis fin 2015, les quelques enquêtes publiques qui ne relèvent ni du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ni du code de l'environnement sont réglementées dans les articles L134-1 à -2, L134-31 à -34 et R134-3 à -30 du code des relations entre le public et l'administration et sont organisées par le préfet.
Au fil des ans, le nombre d'enquêtes publiques a fortement baissé, le dispositif ayant d'une part été supprimé dans certains cas de figure et d'autre part ayant fusionné plusieurs types d'enquête (autorisation unique) : il passe ainsi d'environ par an en 1983 à en 2013, puis à environ en 2014..
Les différentes formes d'enquête publique L'enquête environnementale Elle s'impose par le code de l’environnement pour la plupart des ou nécessitant une autorisation environnementale liée à une autre nécessité d'enquête.
L'enquête environnementale : concerne une majorité des enquêtes publiques : le plus souvent relativement locales mais parfois d'ampleur nationale ; a une durée d'ouverture au public d'au moins 30 jours, s'effectue avec un commissaire enquêteur nommé par le Président du tribunal administratif de référence des lieux concernés ; s'applique aussi sur : de nombreux documents d’urbanismes collectifs, : SCot, PLU et PLUi, carte communale ; des déclarations d'utilité publique susceptible d'affecter l'environnement ; des plans de prévention des risques, PPRN ou PPRT. une déclaration d'intérêt général, un projet d'installation classée pour la protection de l'environnement, un ouvrage sur l'eau et les milieux aquatiques, et faire l'objet le cas échéant de dispositions spéciales.
L'enquête publique environnementale se distingue juridiquement, dans le code de l'environnement, d'autres procédures voisines : la procédure de participation du public par voie électronique, PPVE, depuis août 2016, pour certains projets ou documents de planification ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale. Elle implique le public dans les décisions prises mais sans dossier ni registre au format papier, sans commissaire enquêteur, et avec seulement une synthèse préfectorale des observations et propositions déposées ;
la consultation du public par voie électronique, depuis fin 2024, pour faciliter et accélérer les industries dites vertes dans leur demande d'autorisation environnementale, sauf si une autre enquête est nécessaire simultanément. Elle implique le public dans les décisions prises, sur une durée d'ouverture de 3 mois, avec un commissaire enquêteur et 2 réunions publiques mais sans dossier complètement finalisé à l'ouverture de consultation, sur une durée de 3 mois, se concluant avec un rapport complet et des conclusions motivées.
L'enquête d'utilité publique Elle s'impose pour les projets comportant un intérêt public comme ceux exigeant une expropriation prononcée à l'issue d'une déclaration d'utilité publique ou ceux nécessitant l'institution de servitudes d'utilité publique notamment d'urbanisme, menées sur ce seul titre s'il n'y a pas d'atteinte à l'environnement.
Cette enquête d'utilité publique : est assez fréquente (environ les 1/4 des enquêtes publiques) ; s'effectue avec un commissaire enquêteur nommé comme pour l'enquête environnementale ; a une durée d'ouverture qui peut être réduite, selon les cas, à un minimum de 15 jours.
Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par l'administration dans sa décision .
Les autres enquêtes publiques Elles ne relèvent d'aucun des deux cas précédents. Elles sont assez rares. Elles sont notamment relatives aux voiries départementales ou communales ou les chemins ruraux.
L'enquête parcellaire Cette enquête est restreinte aux propriétaires des parcelles concernées (liste des propriétaires, notification individuelle et art. R131-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique). Elle ne peut donc pas être véritablement qualifiée de "publique".
Caractéristiques Objets / Buts Le code de l'environnement rappelle les principes selon lesquels d'une part et d'autre part . La Charte de l'environnement précise qu'il est du devoir de chaque citoyen de protéger son environnement.
L'enquête publique constitue l'un des moyens utilisé pour la participation du public nécessaire à l'élaboration de certaines décisions publiques, en s’efforçant d'. Ainsi elle est juridiquement nécessaire avant toute décision administrative susceptible d'affecter soit la propriété privée, notamment en cas d'expropriation, soit l'environnement. Elle a alors pour objet, respectivement, de constater formellement l'utilité publique préalablement à l'expropriation par la déclaration d'utilité publique ou afin que soient .
Réalisée préalablement à la prise de décision et d'une manière relativement impartiale, l'enquête publique vise donc à : informer le public, le ; recueillir, sur la base d'une présentation argumentée des enjeux et parfois d'une étude d'impact, ses avis, suggestions et éventuelles contre-propositions ; prendre en compte les intérêts des tiers ; élargir les éléments nécessaires à l’information du décideur et des autorités compétentes avant leur prise de décision, notamment pour mieux assurer la proportionnalité des mesures de conservation, de restauration ou, le cas échéant, de compensation ; mieux évaluer et limiter les impacts de projets jugés d’intérêt économique, social ou environnemental que ce soit à l'échelle locale (ex. plan local d'urbanisme), régionale (ex. réaménagement d’une grande route) ou nationale (ex. mise au «grand gabarit» d’une rivière, démantèlement d’une centrale nucléaire, etc.).
Domaines d'application En France, l'enquête publique doit précéder la réalisation : de tous les projets qui exigent une expropriation justifiée par l'intérêt public et prononcée à l'issue d'une déclaration d'utilité publique ; Exemples : les projets d'infrastructures de transports par voie routière, ferrée ou aérienne, les carrières terrestres ou sous-marines, les remembrements, les travaux sur terrains privés validés par une déclaration d'intérêt général ; des nouvelles servitudes d'utilité publique ;