Dans le domaine de l'interprétation des lois, un argument d'interprétation d'effet utile est un argument qui découle de l'adage que « le législateur ne parle pas pour rien dire » et qu'« il ne reste pas silencieux pour rien »Stéphane BEAULAC et Frédéric BÉRARD, Précis d'interprétation législative, 2e édition, Montréal, LexisNexis Canada, 2014.
Par ordre juridique
Droit canadien En droit québécois, il s'agit d'une présomption contenue à l'article 41.1 de la Loi d'interprétationLa présomption de l’effet utile, Mélanie Samson et Marianne Perrault, mis à jour le 7 novembre 2017. En ligne. https://www.redactionjuridique.chaire.ulaval.ca/sites/redactionjuridique.chaire.ulaval.ca/files/capsule_presomption_effet_utile_ms-mp_.pdf. Consulté le 3 août 2019. Il y a un postulat que le législateur s'exprime correctement. L'interprète doit donc considérer que chaque élément d'une disposition a une raison d'être.
Bien que la Loi d'interprétation fédérale n'a pas de disposition équivalente, il s'agit néanmoins d'un principe jurisprudentiel en droit canadien, par exemple dans l'arrêt R. c. Barnier 1 R.C.S. 1124.
Droit de l'Union européenne
En droit de l'Union européenne, la Cour de justice a consacré le principe de l'effet utile des dispositions européennes.
Références
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