La Convention de La Haye sur les régimes matrimoniaux a été conclue le . Conformément à son article 2, il s'agit d'un traité à vocation universelle qui concerne les régimes matrimoniaux.

Champ d'application de la convention Instrument applicable à la sphère du droit international privé, la Convention du permet de déterminer la loi applicable aux régimes matrimoniaux sauf exception des obligations alimentaires, droits successoraux et capacité des personnes (article 1). Ce texte est applicable d'une part aux ressortissants d'Etats qui l'ont ratifié et, d'autre part, « même si la nationalité ou la résidence habituelle des époux ou la loi applicable (...) ne sont pas celles d'un Etat contractant » (article 2).

En France et dans l'Union européenne La Convention de La Haye du est entrée en vigueur en France le . A compter du , les règlements européens 2016/1103Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, 24 juin 2016. Disponible en ligne ici. et 2016/1104Règlement (UE) 2016/1104 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, 24 juin 2016. Disponible ici. entrent en vigueur et remplacent la Convention.

En conséquence, il faut distinguer plusieurs périodes. Les mariages célébrés avant le sont soumis aux règles de droit commun, ceux contractés à partir de cette date et jusqu’au , relèvent de cette Convention de La Haye du sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, et enfin, les mariages célébrés à partir du sont soumis au règlement européen.

En France, pour choisir avec certitude son régime matrimonial, un couple mixte au niveau des nationalités peut établir un contrat de mariage qui va définir ce régime matrimonial.

Le couple peut également décider de ne pas conclure un contrat : dans ce cas, la Convention de La Haye, lorsqu'elle s'applique (selon la période), définit le cadre législatif national qui s'appliquera pour déterminer le régime matrimonial par défaut. Par cette convention, les couples qui se sont mariés sans établir de contrat de mariage sont soumis aux dispositions du régime légal de l'Etat dans lequel ils s’installent. Mais s’ils déménagent par la suite dans un État où le régime légal est différent, ils se voient appliquer un nouveau régime matrimonial. En d'autres termes, il y a mutation du régime matrimonial.

Enfin, le couple peut faire une DLA ou déclaration de loi applicable. Dans ce cas, la Convention, de La Haye du précise les possibilités qui s'offrent au couple en matière de choix.

Notes et références

Liens externes Texte intégral de la Convention en français État des ratifications

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