Lallocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale versée en France par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou par la Mutualité sociale agricole (MSA) aux personnes atteintes d'un handicap ou d'une maladie chronique ou invalidante, créée par la loi du . C'est un minimum social dont le versement est soumis à des conditions médicales examinées par les Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et des conditions administratives étudiées par les organismes payeurs (Caf et MSA).
Historique Le handicap avant la loi du Avant 1960, la personne handicapée était considérée comme une personne déficiente.. Quel que soit le handicap, la société voyait la personne handicapée comme infirme et l'intégration était très difficile, voire inexistante. C'est à partir de 1960 que la France prend conscience de la condition de vie des personnes handicapées.
Loi du 30 juin 1975 La loi du . est une loi d'orientation qui détermine la situation juridique et sociale des personnes handicapées. Elle précise que l'intégration des handicapés est devenue un objectif majeur dans la politique sociale.
Cette loi crée deux prestations, lallocation d'éducation spéciale (AES) (devenue depuis l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé [AEEH]) concernant les enfants handicapés, et l'AAH pour les adultes. En même temps sont constituées des commissions chargées de reconnaître le taux de handicap, les Commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) pour les enfants et les Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) pour les adultes. Les personnes handicapées reçoivent désormais une aide financière qui va les aider à sortir de l'exclusion.
L’AAH créée par la loi -534 du . loi du 30 juin 1975. constitue avec le complément de ressources une garantie de ressources pour les personnes handicapées (loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, -102 du 11 février 2005, Journal officiel du 12 du 11 février 2005).
Loi du 11 février 2005 La loi -102 du 11 février 2005, parue au Journal officiel du améliore la précédente loi datant de 1975, l'objectif social est dorénavant l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.. Cette loi est toujours en vigueur.
Son objectif, dans un principe général de non-discrimination, est de favoriser l'intégration des personnes handicapées à la vie sociale sous tous ses aspects en tenant compte des spécificités de chaque handicap. Elle s'appuie sur une série de mesures concernant la scolarité, l'emploi, les ressources, l'accessibilité aux lieux publics et privés, aux transports et à l'information.
Elle fusionne les CDES et les COTOREP en un seul organisme, les CDAPH. au sein des MDPH qu'elle crée dans le but de simplifier les démarches et d'améliorer l'accompagnement des personnes handicapées. Elle remplace l'ancienne Allocation compensatrice pour tierce personne et l'ancienne Allocation compensatrice frais professionnels par la prestation de compensation du handicap (PCH) qui reconnaît un droit à compensation du handicap.
Cette loi a globalement peu d'impact immédiat sur l'allocation adulte handicapé proprement dite. Elle entraîne cependant le remplacement du complément d'allocation aux adultes handicapés (à ne pas confondre avec le complément de ressources à l'allocation aux adultes handicapés|complément de ressources (CR)) par la majoration pour la vie autonome (MVA). Il faudra attendre la loi de finances -1425 du pour voir supprimée (à partir du ) la condition d'inactivité de douze mois pour les bénéficiaires ayant un taux d'incapacité compris entre 50 et 80 %. et le décret -1403 du pour que soit mise en place, à partir du , la « trimestrialisation » de l'AAH, c'est-à-dire le calcul de la prestation sur la base de ressources trimestrielles et non plus annuelles pour les personnes exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail (les ressources provenant d'une activité en ESAT n'étant pas concernées).
Histogramme des allocataires Lors de sa mise en place en 1975 l'AAH concernait . Vingt ans plus tard, en 1995, elle est versée à Pierre Rosanvallon, La nouvelle question sociale. Repenser l'État-providence, Le Seuil, 1995, .
Population d'allocataires de l'AAH en France depuis ..
- Source de à . - Source au . - Source pour 2004 et - Source pour 2010. - Source pour 2011. - Source pour 2012. - Source pour 2015.. Source 2017.. Source 2020-2022..
Principes généraux L’allocation adulte handicapé a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour faire face aux dépenses de la vie courante. Ainsi, elle n'a pas vocation à couvrir tous les besoins, mais apporte seulement une aide financière minimale aux personnes en situation de handicap et remplissant les critères d’éligibilité fixés par la loi. D’autres aides, et notamment la prestation de compensation du handicap (PCH), prennent en compte les besoins et aspirations de la personne en situation de handicap et couvrent les surcoûts de toute nature, liés au handicap dans la vie quotidienne.
L'allocation adulte handicapé présente en outre plusieurs caractèreshttps://aidant.gouv.fr/dossier-thematique-minima-sociaux-du-cnle?
https://handicap.gouv.fr/IMG/pdf/guide_pratique_aah.pdf :
- Non contributive : l’AAH n’est pas liée à des cotisations, comme c’est le cas dans le régime de l’assurance sociale. L’ambition est de donner un minimum de revenus aux personnes en situation de handicap sans exiger d’elles de cotisations initiales. l’AAH repose donc sur une logique d’assistance sociale et de solidarité nationale avec l’idée que le handicap réduit significativement la capacité à trouver ou conserver un emploi dans des conditions ordinaires, ce qui entraine une exposition plus forte à la pauvreté.
- Subsidiaire : cela signifie que des allocations comme celles d’invalidité ou de vieillesse doivent être sollicités en priorité à avant l'AAH (article L. 821-1 du code de la sécurité sociale). Ce caractère subsidiaire traduit la fonction de l’AAH comme dispositif de dernier recours, destiné à garantir un minimum de ressources lorsque les autres mécanismes de protection sociale s’avèrent insuffisants ou inapplicables.
- Différentielle : l’AHH ne consiste pas un en montant unique, elle peut servir simplement à compléter des ressources, dans la limite de son montant maximum. Ainsi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au plafond fixé, l’AAH compense la différence afin d’atteindre un niveau minimal de revenus. À l’inverse, lorsque les ressources dépassent ce plafond, l’allocation est réduite ou supprimée. Ce mécanisme différentiel permet d’adapter le montant de l’aide à la situation financière de chaque bénéficiaire et confirme la vocation de l’AAH à être un minimum social, visant à garantir un seuil de ressources minimal, plutôt qu’un revenu forfaitaire indépendant des autres prestations ou revenus perçus.
Généralités L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est un minimum social qui garantit des ressources minimales aux personnes handicapées reconnues comme telles par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)La COTOREP a fermé début 2006 pour être remplacée par la CDAPH après la fusion avec la MDPH le 11 février 2006.. CDAPH. S’y ajoute éventuellement des « compléments » forfaitaires : le Complément de Ressources à l'allocation aux adultes handicapés (CR) était un forfait versé en l'absence de revenus d'activité pendant au moins douze mois aux personnes handicapées dont la capacité de travail est très réduite. Additionné à l'AAH, il constituait la garantie de ressources. Son montant était de par mois.. Supprimé depuis le .. la Majoration pour la Vie Autonome (MVA) est destinée à permettre aux personnes adultes handicapées de couvrir les dépenses supplémentaires qu’elles ont à supporter pour les adaptations nécessaires à une vie autonome à domicile (aide pour l'aménagement du domicile.., modification ou changement du véhicule pour un plus adapté. etc.) D'un montant mensuel de ., elle remplace le complément d'AAH (qui était de .).
Ces deux compléments ne sont pas cumulables entre eux : la personne qui remplit les conditions d’octroi de ces deux avantages doit choisir de bénéficier de l’un ou de l’autre.
L'AAH et ses compléments sont versés par les Caisses d'allocations familiales ou par les Mutualités sociales agricoles mais financés par l’État.. Leur attribution est subordonnée à des conditions médicales appréciées par la CDAPH et à des conditions administratives étudiées par la Caf ou la MSA.. Les voies de recours sont différentes selon que la décision contestée est d'ordre médical ou d'ordre administratif.
Le montant de l'AAH dépend des revenus du foyer et du nombre d'enfants à charge. Un couple peut percevoir deux AAH si les conditions médicales et administratives sont remplies pour chacun d'eux. L'allocation aux adultes handicapés n'est pas imposable. Elle est incessible et insaisissable sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée. La prescription est biennale.
Le fait de percevoir l'allocation aux adultes handicapés permet l'affiliation à l'assurance maladie et maternité, l'exonération de la taxe d'habitation et le bénéfice de la réduction sociale téléphonique.
Les dispositions relatives à l’AAH figurent dans le code de la sécurité sociale aux articles L.821-1 à L.821-8, R.821-1 à R.821-15, D.821-1 à D.821-8 et dans le code de l’action sociale et des familles, article L.244-1.
La Cour des comptes souligne en 2019 les coûts de l'AAH et réclame une , sans toutefois fournir aucune donnée sur ces supposées fraudes. L'APF France handicap juge ces recommandations . L’APF critique la qui tient d’une ..
Conditions d'ouverture de droit à l'allocation aux adultes handicapés Conditions médicales La législation prévoit que l'AAH peut être attribuée : si le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 % si le taux d'incapacité est au moins égal à 50 % et inférieur à 80 % avec la condition restrictive que le handicap entraîne une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi d'au moins une année.
Ces conditions sont appréciées par la CDAPH en fonction d'un guide-barème...
L’allocation aux adultes handicapés attribuée au titre d’une incapacité d’au moins 80 % est accordée pour une période au moins égale à un an et au plus égale à dix ans (durée portée de cinq à dix ans par le décret du , en vigueur depuis le ). Toutefois, l’allocation est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science.
L’AAH attribuée au titre d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % est accordée pour une période de 1 à 2 ans. La période d’attribution de l’allocation peut excéder deux ans sans toutefois dépasser cinq ans si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ne sont pas susceptibles d’une évolution favorable au cours de la période d’attribution.
L'AAH peut être complétée par le complément de ressources (qui a pris fin en pour les nouveaux entrants) ainsi que de la majoration pour la vie autonome (MVA), qui sont attribués pour des durées d'un à dix ans, exclusivement à partir du taux de handicap de 80 %. Le taux de 80 % d'incapacité ouvre droit à la carte Mobilité Inclusion invalidité.
La décision de la CDAPH est susceptible de recours devant le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI)..
Conditions administratives Les principales conditions administratives s'établissent ainsi : il faut résider en France de manière habituelle (au moins six mois par an).