La loi du tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, dite loi Gayssot (du nom de son initiateur le député communiste Jean-Claude Gayssot) est une loi française. Elle est la première des lois mémorielles françaises.
Principale innovation juridique, elle réprime la contestation de l'existence des crimes contre l'humanité qui furent définis dans le statut du Tribunal militaire international de Nuremberg. La plupart des débats portant sur cette loi, lors de son adoption et ultérieurement, mettent en avant une possible atteinte à la liberté d'expression et à la liberté de recherche historique en général.
Principales dispositions L'article premier de cette loi énonce que , rappelant la loi du relative à la lutte contre le racismeloi du juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme, Légifrance (appelée aussi « Loi Pleven »), la France ayant ratifié la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale de l'ONU de 1965.
Cette loi Gayssot innove par son article 9, qui qualifie de délit la contestation de l'existence des crimes contre l'humanité, tels que définis dans le statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de ce statut soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale. Cet article 9 introduit en effet dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse un article 24 bis dont voici le premier alinéa :
Seront punis des peines prévues par le sixième alinéa de l'article 24 ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale.
L'article 6 (c) de ce statut définit les crimes contre l'Humanité :
Débats sur la loi Gayssot Oppositions à la loi Oppositions politiques À l'époque du vote, la droite parlementaire, majoritaire au Sénat s'est opposée à cette loi portant selon elle atteinte à la liberté d'expression. Le Sénat avait procédé à des votes de rejet les 11, 29 et . , Simone Veil et le député Jacques Toubon. Ce dernier déclare : (AN, séance du ). .
La critique de cette loi va ensuite revenir au premier plan à l'automne 2005 lors de la plainte déposée contre un historien, qui déclenche l'Affaire Olivier Grenouilleau.
D'après Valérie Igounet, le Front national est .. Oppositions d'historiens L'opposition est aussi venue d'intellectuels et notamment d'historiens : selon les termes de Pierre Vidal-Naquet (Le Monde, ) ; les historiens Pierre Nora, François Furet, François Bédarida et Madeleine RebériouxPierre Nora, interviewé par Alexandre Devecchio, « Pierre Nora : "La dictature de la mémoire menace l'histoire" », Le Figaro Magazine, semaine du 16 février 2018, pages 32-35.. Pour Annie Kriegel, qui estime que la loi réintroduit le délit d'opinion dans le droit français, celle-ci est « d'inspiration strictement communiste [...], une loi indigne d'une démocratie faisant davantage confiance à ses principes qu'au maniement de la répression et de l'interdit. »Annie Kriegel, « Leurre de l’antisémitisme », Le Figaro, 3 avril 1990
Pour Jean-Pierre Azéma, il existait, avant la loi Gayssot, des dispositions légales réprimant la diffamation raciale, l'injure raciale, la provocation à la haine raciale et l'apologie de la haine raciale, dispositions en vertu desquelles ont été condamnés Paul Rassinier, Maurice Bardèche et Robert Faurisson. Il s'interroge donc sur l'utilité d'ajouter à l'arsenal juridique un texte spécifiqueRemy Jacqueline, Thiolay Boris, « Faut-il abroger les lois mémorielles ? », L'Express, 2 février 2006.
En , 19 historiens lancent une pétition « Liberté pour l'histoire », notamment Jean-Pierre Azéma, Elisabeth Badinter, Françoise Chandernagor, Alain Decaux, Jacques Julliard, Pierre Milza, Pierre Nora, Mona Ozouf, Antoine Prost, René Rémond, Pierre Vidal-Naquet et Michel Winock. Ils affirment que et demandent l'abrogation d'articles de loi qualifiés d'Liberté pour l'histoire, liberation.fr, 13 décembre 2005.
Oppositions juridiques et philosophiques Des personnalités comme Robert Badinter ou Éric Zemmour sont opposées, à des degrés divers, aux lois mémorielles. Ce qui constitue un principe pour Eric Zemmour, relève pour Robert Badinter d'une question de droit. Il admet ainsi le bien-fondé de la loi Gayssot relative à un forfait jugé régulièrement en 1945-1946 par un tribunal, dans lequel la France était partie prenante et rejette celle sur une reconnaissance officielle du génocide des Arméniens qui n'a jamais été jugé et qui ne concerne en rien l'Histoire de la France, aucun Français n'ayant été ni victime ni bourreau« Badinter : “Le Parlement n'est pas un tribunal” », Le Monde, 14 janvier 2012..
En 2012, dans son ouvrage Croire et savoir., le sociologue Raymond Boudon déclare : .
Pour le philosophe Dominique Lecourt, la loi Gayssot est devenue utilisée par Dominique Lecourt : «Le politiquement correct favorise le retour de toutes les violences», entretien Dominique Lecourt, lefigaro.fr, 21 octobre 2016.
Pétition de 2010 Le , l'essayiste Paul-Éric Blanrue lance une pétition contre la loi Gayssot, à laquelle il joint comme revendication la libération du négationniste Vincent Reynouard, emprisonné en vertu de cette loi. Activement promue par le physicien Jean Bricmont, cette pétition marque le début de l'engagement négationniste de Paul-Éric Blanrue selon Valérie Igounet. Elle est signée par des personnalités aux opinions politiques diverses, parmi lesquelles le professeur Noam ChomskyTout en écrivant qu', l'intellectuel américain . , mais également le délégué du Front national Bruno Gollnisch ainsi que et ., des personnalités passées par le FN et l'ayant quitté comme Jean-Yves Le Gallou et Alain Soral, ou encore par l'humoriste et militant antisioniste Dieudonné. On y trouve également les signatures des négationnistes Robert Faurisson, Pierre Guillaume, Jean Plantin et Bernard Notin.
Selon les journalistes Abel Mestre et Caroline Monnot, certains signataires sont des qui se sont fait de plus ou moins longue date, parmi lesquels, outre Bricmont et Chomsky déjà cités, l'écrivain et réalisateur Yann Moix (qui retirera sa signature), le journaliste et fondateur de RSF Robert Ménard, le journaliste et écrivain Dominique Jamet, et plus à gauche, l'évêque catholique Jacques Gaillot (qui a retiré sa signature), et le journaliste québécois Jean-Guy Allard.
Constitutionnalité et conventionnalité de la loi Les opposants à cette loi affirment qu'elle est contraire à la liberté d'expression et aux droits de l'homme et qu'elle serait donc contraire à plusieurs textes internationaux ratifiés par la France ainsi qu'à la Constitution.
Conformité à des textes internationaux Les institutions internationales suivantes ont été saisies : Comité des droits de l'homme du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme de l'ONU La Commission européenne des droits de l'homme (Conseil de l'Europe) Organisation des Nations unies Le Comité des droits de l'homme du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme de l'ONU a conclu que la loi est conforme au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.. Conseil de l'Europe La Commission européenne des droits de l'homme, dans une décision du Commission EDH, Marais c. France, 24 juin 1996, requête n°31159/96, a considéré que la loi n'était pas en violation de la Convention européenne des droits de l'homme, estimant que, à la lumière de l'article 10§2 de la Convention, qui admet des restrictions à la liberté d'expression : Dans une décision du Commission EDH, X c. République fédérale d'Allemagne, 16 juillet 1982, requête n°9235/81, concernant l'interdiction faite au requérant, par la justice allemande, de réitérer les déclarations qualifiant de mensonge l'assassinat de millions de Juifs sous le Reich, la Commission avait déclaré irrecevable car manifestement mal fondée la requête du requérant invoquant la violation des articles 6§1 et 10 de la Convention.
Constitutionnalité Le Conseil constitutionnel français de 1990, présidé alors par Robert Badinter, ne fut pas saisi dans un premier temps. Près de deux décennies après le vote de la loi a été alléguée, lors d'un procès pénal, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, la violation de l'article 34 de la Constitution française en raison de la Questions prioritaires de constitutionnalité en cours d'examen devant la Cour de cassation en matière pénale. Dans sa décision sur cette affaire en cours en 2010, la Cour de cassation a jugé cette question non sérieuse et a donc refusé de la transmettre au Conseil constitutionnelCour de cassation, arrêt n° 12008 du 7 mai 2010 (09-80.774), Mme X... et autres c/ Fédération nationale des déportés et internés, résistants et patriotes (FNDIRP), et autres..
Plus tôt, cette question de constitutionnalité avait été explorée dans un article de doctrine du professeur de droit public Michel Troper« La loi Gayssot et la constitution », Annales. Histoire, sciences sociales, 54(6), novembre-décembre 1999; extraits sur PHDN et dans un autre de Nicolas BernardLa « loi Gayssot », sanctionnant pénalement le discours négationniste, est-elle conforme à la Constitution ?.
Cependant par la suite, le , le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les mots de l'article 48-2 de la loi du , article créé par l'article 13 de la loi Gayssot (2015-492 QPC), en tant que cette formulation réserve aux seules associations de défense des Résistants ou des déportés vers les camps de concentration et d'extermination nazis le droit de se porter parties civiles lors de poursuites pour apologie de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité perpétrés en dehors de la Seconde Guerre mondiale, le Conseil constitutionnel y voyant une rupture d'égalité devant la justice vis-à-vis des autres associations mémorielles.
Dans le même temps, saisie à nouveau par Vincent Reynouard, la Cour de cassation accepte, le , de transmettre au Conseil constitutionnel (2015-512 QPChttp://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/affaires-en-instance/affaires-qpc-en-instance/qpc-en-instance-tableau-trie-par-n-d-affaire.97146.html) une autre question prioritaire de constitutionnalitéCrim., arrêt n° 4632 du 6 octobre 2015 (15-84.335) - ECLI:FR:CCASS:2015:CR04632: . Le conseil constitutionnel juge conforme à la constitution le délit de contestation ou de minimisation de la Shoah et des crimes contre l'humanité qui furent définis comme tels par le Tribunal militaire international de Nuremberg, arguant notamment que le législateur a entendu sanctionner des propos qui incitent au racisme et à l'antisémitisme, et que si la négation et la minoration outrancière sont prohibées, les dispositions de cette loi .
Jurisprudence pénale Du nom d'Alain Guionnet. : ne viole pas le décret du l'arrêt qui, pour écarter l'argument du prévenu selon lequel lui était inopposable, faute d'avoir été publié au Journal officiel de la République française, le jugement du tribunal militaire international auquel se réfère l'article 24 bis, relève : que l'accord de Londres du , avec son annexe portant statut du tribunal militaire international, a été régulièrement publié au Journal officiel du que, suivant l'article 26 dudit statut, la décision que l'autorité de chose jugée d'une décision de justice procède de son caractère définitif, indépendamment de toute publication et que le décret du est inapplicable aux décisions de justice