Le droit d'immatriculation des opérateurs et agences de voyages est une taxe forfaitaire française créée en 2009 pour l'immatriculation des agences de voyages. Le droit a été supprimé par la loi de finances de 2019.
Historique Le droit d'immatriculation dû par les opérateurs et agences de voyages est prévu par l'article L.141-3 du code de tourisme créé par l'article 7 de la loi n°2009-888 de développement et de modernisation des services touristiques du https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2019/pap/pdf/PLF2019_Eval.pdf. Cette immatriculation permet de s'assurer du respect par les opérateurs et agences de voyages de leurs obligations légales pour exercer leurs activités.
Cette taxe est consacrée au financement de la tenue du registre d'immatriculation des agences de voyages et autres opérateurs, l'une des missions de service public confiées à Atout France en application de l'article L. 141-2 du code du tourisme. Cette mission était auparavant exercée par l'administration.
L'article 9 de la loi de finances pour 2019 supprime plusieurs taxes à faible rendement, dont le droit d'immatriculation des opérateurs et agences de voyages.
Caractéristiques
Bénéficiaire Les frais d'immatriculation sont versés à Atout France, groupement d'intérêt économique placé sous la tutelle du ministre chargé du tourisme.
Redevables Les agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours doivent payer des frais d'immatriculation d'un montant de 100 euros. Le renouvellement de l'immatriculation est à faire tous les trois ans.
Produit Le produit des frais d'immatriculation était de euros en 2016, soit 0,3 % des recettes d'Atout France.
Notes et références
Voir aussi
Articles connexes Imposition en France Histoire de la fiscalité Liste des impôts et taxes français
Lien externe
Catégorie:Fiscalité en France Catégorie:Tourisme Catégorie:Loi française de 2009 Catégorie:Loi promulguée sous le gouvernement Fillon Catégorie:Ancien impôt français