Dans les États de common law ou de droit mixte, le privilège de secret d'État est une règle de preuve limitant la contraignabilité d'un fonctionnaire de l'État devant les tribunaux, afin de protéger les secrets d'État et d'assurer la sécurité nationale.
Droit américain
En droit américain, le privilège de secret d'État () est une règle juridique restreignant l'usage des preuves, créée par la règle du précédent. De façon générale, c'est une règle de common law, ayant été importée aux États-Unis depuis le droit britanniqueThe State Secrets Privilege: Expanding Its Scope Through Government Misuse by Carrie Newton Lyons, the Lewis & Clark Law Review, published by Lewis & Clark Law School, Volume 11 / Number 1 / Spring 2007.The State Secrets Privilege and Executive Misconduct by Shayana Kadidal, one of the lead attorneys on the Center for Constitutional Rights, JURIST, May 30, 2006.
Droit canadien (Québec) En droit québécois, cette règle (appelée également privilège de la Couronne) est codifiée à l'article 283 du Code de procédure civile du QuébecCode de procédure civile, RLRQ c C-25.01, art 283 <http://canlii.ca/t/6bq7k#art283> consulté le 2020-02-02 :
Notes et références
Catégorie:Procédure civile Catégorie:Droit de la preuve Catégorie:Droit de la preuve au Québec Catégorie:Secret