Par l'arrêt Arrighi du , le Conseil d'État a affirmé la théorie dite de la loi-écran.
Le requérant demandait l'annulation de décrets pour le motif qu'ils avaient été pris en application d'une loi dont il jugeait les dispositions contraires à la Constitution. Le Conseil d'État l'a débouté, s'estimant incompétent.
Il en découle que la loi fait en quelque sorte « écran » entre la Constitution et l'acte administratif (ici le décret).
Cet arrêt illustre la théorie de la loi-écran, qui a un temps été retenue également pour le contrôle de conventionnalité.
Références
C.E., section, , Arrighi, Rec. C.E. p. 966 Dalloz : Recueil Périodique et critique de 1938. , page 1, avec les conclusions de M. le commissaire du Gouvernement Latournerie et la dissertation de M. Charles Eisenmann Recueil SIREY (recueil général des lois et des arrêts) 1937. , page 33, note de M. Achille Mestre Le texte de la décision proposé par la Sélection Sarroise de la Jurisprudence Administrative Française
Articles connexes Loi-écran Grands arrêts du Conseil d'État (France)
Liens externes http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ja/1936_11_06_ce.htm
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