La loi du 17 janvier 1989 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication désigne la loi du 17 janvier 1989, dite « Loi Tasca », modifiant la loi relative à la liberté de communication, dite « Loi Léotard ».
Alors que la loi du avait prévu la privatisation du secteur audiovisuel, la loi du vise, d'une part, la réaffirmation du monopole de l'État sur l'espace hertzien et, d'autre part, le renforcement du secteur public de l'audiovisuel sous la tutelle du CSA, qui remplace désormais la CNCLJean-Noël Dible, Entre l'enclume et le marteau : Le Service public de la télévision dans l'Union européenne, FeniXX, 2000. Le CSA ainsi créé détient le pouvoir de délivrer et retirer les autorisations d'exploitation et d'émission des chaînes. De plus, il veille au respect des obligations décrétées en matière de diffusion de films et d’œuvres audiovisuelles françaises et européennes (quotas de diffusion)CSA, Histoire de la régulation audiovisuelle, 2018 Pierre Gévart, Le président de la République et les institutions françaises, Editions l'Étudiant, 2007. La loi du est surnommée « loi Tasca » en référence à Catherine Tasca, à l'époque ministre délégué à la Communication auprès Jack Lang, ministre de la Culture et de la Communication.
Notes et références
Voir aussi Articles connexes Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 Loi de 1881 sur la liberté de la presse
Catégorie:Droit pour Internet liberte de communication Catégorie:Loi française de 1989 Catégorie:Loi promulguée sous le gouvernement Rocard