Non-assistance à personne en danger en droit français

La non-assistance à personne en danger en droit français est un délit qui réprime le refus de porter assistance à une personne victime d'une infraction en cours ou en situation de péril. Le danger peut être futur tandis que l'aide à apporter devrait être immédiate.

Historique

Pendant longtemps, il n'existait pas d'obligation légale de porter secours.

Mais, au Moyen Âge, la jurisprudence est illustrée en 1392 par le cas d'une : durant le règne de Charles VI (roi de France).

La première apparition législative de cette obligation remonte au projet de réforme du code pénal élaboré en 1934 en son article 108 puis à l’article 251, mais ce projet de nouveau Code pénal est abandonné.

Cette disposition légale a été instaurée par le régime de Vichy dans un acte dit https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000572824 Ce texte réprimait d’ailleurs non seulement l’abstention de porter secours, mais, d’une façon plus générale, la non-dénonciation de certaines infractions. Il est promulgué quelques jours après les attentats contre les soldats et officiers allemands à Nantes et Bordeaux. En raison de la pression des autorités allemandes sur le gouvernement de Vichy, il s'agit d'obliger les Français à porter secours aux soldats allemands qui viendraient à être blessés dans un attentat.. Ce texte très critiqué à la Libération est abrogé, mais remplacé par une ordonnance du qui reprit à peu près le projet de 1934.

Actuellement, l'existence de l'obligation de porter secours semble aller de soi dans le droit français et n'est plus remise en cause. Pourtant de nouvelles problématiques sont apparues : les conditions et les limites d'une telle obligation.

Formulation du Code pénal

Le délit de non-assistance à personne en danger est une composante de la section « De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours » du Code pénal.

L'article 223-6 du Code pénalLire l' (art. 63-1 de l'ancien code pénal) condamne l'abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril :

Art. 223-6 Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

À partir de 2018, cet article est renforcé par un troisième alinéa qui aggrave la peine lorsque la personne en danger est âgée de moins de quinze ans : Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le crime ou le délit contre l'intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans.

Circonstances aggravées par d'autres articles

Cette obligation d'agir est renforcée dans deux cas : dans le cas des professions médicales et paramédicales, outre le Code pénal, le Code de la santé publique précise : pour un médecin, l'article R.4127-9Article R.4127-9 du code de la santé publique (article 9 du Code de déontologie médicale) : « Tout médecin qui se trouve en présence d'un malade ou d'un blessé en péril ou, informé qu'un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance ou s'assurer qu'il reçoit les soins nécessaires. » pour un chirurgien-dentiste, l'article R.4127-205Article R.4127-205 du code de la santé publique : « Hors le seul cas de force majeure, tout chirurgien-dentiste doit porter secours d'extrême urgence à un patient en danger immédiat si d'autres soins ne peuvent lui être assurés. » pour une sage-femme, l'article R.4127-315Article R.4127-315 du code de la santé publique : « Une sage-femme qui se trouve en présence d'une femme enceinte, d'une parturiente, d'une accouchée ou d'un nouveau-né en danger immédiat ou qui est informée d'un tel danger doit lui porter assistance ou s'assurer que les soins nécessaires sont donnés. » pour un pharmacien, l'article R.4235-7Article R.4235-7 du code de la santé publique : « Tout pharmacien doit, quelle que soit sa fonction et dans la limite de ses connaissances et de ses moyens, porter secours à toute personne en danger immédiat, hors le cas de force majeure. » pour un infirmier, l'article R.4312-6Article R.4312-6 du code de la santé publique : « L'infirmier ou l'infirmière est tenu de porter assistance aux malades ou blessés en péril. » l'article 121-3Article 121-1 du code pénal français du Code pénal prévoit qu'il y a délit en cas de « manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. » Ce dernier point peut concerner les personnels de santé ou les secouristes professionnels (sapeurs-pompiers ou ambulanciers privés), mais aussi les personnes responsables de la sécurité d'une activité, ayant suivi une formation spécifique et ayant les moyens d'assurer cette sécurité, comme le déclenchement de procédures d'urgence en cas d'accident industriel, le balisage d'un obstacle routier par un employé d'une société d'autoroute, l'utilisation de matériel de lutte contre l'incendie pour le personnel de sécurité incendie…

Cette obligation d'agir s'accompagne d'une atténuation de la responsabilité pénale si l'action du sauveteur avait des conséquences néfastes, à condition que les moyens employés soient proportionnés au danger (notion proche de la légitime défense) : Art. 122-7Article 122-7 du code pénal français N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

Application La formulation de l'article 223-6 se dénote d'autres formulations du Code pénal qui distinguent habituellement les infractions ainsi que leurs circonstances aggravantes par des articles différents. Dans ce sens, et par exemple, le délit de vol est défini par l'article unique 311-1, suivi de plusieurs articles qui peuvent détailler séparément la filouterie (article 313-5) ou l'escroquerie (article 313-1), ou des circonstances aggravantes (articles 311-4-1, 311-4-2, etc.).

En revanche, l'article concernant le délit de non-assistance à personne en danger et une éventuelle circonstance aggravante ne font l'objet que d'un article unique. La formulation de cet article du Code pénal distingue deux situations bien différentes, tantôt au premier alinéa, tantôt au secondArticle La non assistance à personne en danger et l'omission de porter secours à personne en péril par Me Antony Bem. : il s'agit soit d'éviter qu'un crime ou délit ne soit commis contre une personne, soit de devoir porter secours à une personne en péril, même si elle ne fait pas l'objet d'une infraction.

En matière de non-assistance, les juristes s'appliquent immanquablement à distinguer alors s'ils font référence à l'article 223-6 premier alinéa, second alinéa ou troisième alinéa, en considérant que chacun de ces paragraphes (alinéas) traite de situations différentesArticle La non-assistance à personne en danger sur le site de Me Bitton..

Ainsi, le refus d'empêcher un suicide ne peut pas être poursuivi pour non-assistance sur le fondement de l'article 223-6 alinéa 1 car le suicide n'est pas une infraction (Crim., ) mais sur le fondement de l'article 223-6 alinéa 2 qui implique une aide en cas de péril imminent.

Éviter et arrêter la commission d'une infraction Le premier alinéa de l'article 223-6 du Code pénal encadre strictement l'aide devant être apportée : doivent se cumuler le risque d'un crime ou d'un délit sur une personne avec un risque pour l'intégrité corporelle de celle-ci. Les cas de délits avec un risque pour l'intégrité mentale de la personne (détresse morale) entrent également dans le cadre des personnes à aiderArticle La non assistance à personne en danger sur le blogue juridique du cabinet ACI.. Seuls les délits qui se limitent aux êtres non-vivants (fœtus), aux animaux ou aux biens d'une personne sont exclus.

Georges Levasseur, dans son « Cours de droit pénal spécial » distingue que le crime qui doit être évité ne se limite pas à l'intégrité de la personne mais est étendu à tout « crime visant sa personne elle-même ou son patrimoine » tandis que le délit est limité à celui « visant son intégrité corporelle ».

Porter secours en cas de péril En cas de danger plus grave, c'est-à-dire d'un « péril », il n'est plus nécessaire de se limiter aux seules situations de crime ou délit. L'obligation d'agir est alors étendue. Les sanctions de l'inaction

Une infraction instantanée

La formulation de l'article en mentionnant « une action immédiate » fait de ce délit une infraction instantanée : même si l'aide peut être apportée sur un certain laps de temps (le temps nécessaire à secourir une personne), l’abstention est quant à elle localisée à un moment précis.

Ainsi, lorsque le péril disparaît ou que la personne y réchappe, l'abstention antérieure reste sanctionnable puisque localisée dans le temps au moment où l'aide était nécessaire.

Délit punissable même une fois le danger disparu Le texte sanctionne l'inaction chez l'auteur (les raisons chez ce dernier importent peu : couardise, peur disproportionnée…), à un moment donné, passé.

La suite, que la victime ait péri ou survécu par ses propres moyens, ou que le danger ait disparu par lui-même, n'a pas d'incidence sur la sanction de l'auteur qui a refusé de prêter son assistance lorsque cela était nécessaire.

Une absence de sanction en cas de tentative Ces dispositions du Code pénal sanctionnent le refus d'apporter une assistance. En revanche, celui ou celle qui aide mais maladroitement ou de manière involontairement incomplète ne commet pas de délit.

Sanction d'une aide insuffisante Il ne suffit pas de se montrer attentif à ce que le danger ou le crime disparaisse, il faut que les actions entreprises soient efficaces.

Ainsi, la jurisprudence a condamné des alpinistes et spéléologues dans une affaire de cet ordre. Un alpiniste a décidé de sectionner une corde de rappel d'un coup de couteau pour que la prochaine personne qui tentait de l'utiliser chute. Un spéléologue fera une chute de 60 m dans les jours qui suivront. Le sectionnement de la corde s'est déroulé devant les yeux de deux autres alpinistes qui se sont contentés de remarques orales, désapprouvant le crime qui allait se passer. Les deux alpinistes ont été reconnus coupables de ne pas avoir porté empêché le crime qui allait avoir lieu. Ils ont été condamnésTGI de Chambéry, 28 février 2001.Article du Parisien, Un jeune grimpeur avait coupé la corde du spéléo..

Aggravation du délit Lorsque le refus d'apporter une aide correspond à une participation à une autre infraction, alors le délit peut être aggravé, non plus par le simple refus d'intervenir mais par une complicité lorsque cette inaction permet à des auteurs de commettre une infraction plus durement sanctionnée. Toutefois, la notion de complicité est limitée à des actes positifs, sauf dans des cas particuliers (professions…) où l'inaction correspondait à un rôle devant être joué par le complice. Limites apportées par la jurisprudence

Les limites sont de trois ordres : un danger grave qui demande une action immédiate, une assistance possible et une abstention démontrable.

Pour résumer, le délit d'omission n'existe que si l'action aurait pu produire un effet.