Les régimes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies sont des régimes de sanctions créés par une résolution. Celle-ci prévoit en général l'établissement d'un comité des sanctions et d'un groupe d'experts nommé par le secrétaire général. Il existe aujourd’hui 14 régimes de sanctions en vigueur..
Fondement juridique En vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies, le Conseil de sécurité peut prendre des mesures pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales. L’article 41 prévoit ainsi un large éventail de mesures coercitives n’impliquant pas l’emploi de la force armée.
Modalités et objectifs Les sanctions du Conseil de sécurité prennent des formes diverses pour des objectifs variés
En ce qui concerne ces formes, elles vont des sanctions économiques et commerciales de portée générale à des mesures plus ciblées, telles que l'embargos sur les armes ou l'interdiction d'autres exportations, les interdictions de voyager, le gel des avoirs, les interdiction de transport, les contrôles douaniers et des restrictions financières ou frappant les produits de base.
Les objectifs sont variables : appuyer une transition politique pacifique, décourager les changements non constitutionnels, lutter contre le terrorisme ou la prolifération nucléaire, ou encore protéger les droits de l’homme.
Comités des sanctions Création Chaque régime est administré par un comité des sanctions pour surveiller le respect et les effets des mesures d’embargo ou de sanctions décidées contre certains pays.. La création d'un comité est souvent prévue par la résolution qui impose les sanctions dont il est chargé de suivre la mise en œuvre, mais peut aussi être créé après par une résolution postérieure.Ces comités sont des organes subsidiaires du Conseil de sécurité dans la mesure où ils résultent d'une décision du Conseil et nommés en général du nom de la résolution. Ils sont créés sur le fondement de l'article 29 de la Charte des Nations unies qui dispose que « Le Conseil de sécurité peut créer les organes subsidiaires qu'il juge nécessaires à l'exercice de ses fonctions » et de l'article 28 du règlement intérieur provisoire du Conseil qui dispose que « Le Conseil de sécurité peut désigner une commission, un comité ou un rapporteur pour une question déterminée ».
Le comité cesse d'avoir une existence lorsque les sanctions pour lesquelles il a mandat sont levées.
Composition et fonctionnement Le comité est composé de représentants de tous les membres du Conseil de sécurité (15) qui élisent un président, nommé à titre personnel, pour un an parmi les membres de ce dernier.. L'usage est de réserver les présidences et vice-présidences des comités à des membres non permanents du Conseil. Le président et les deux délégations qui assurent la vice-présidence forment le bureau. Le président est assisté d’un secrétariat (un secrétaire et cinq à six personnes), qui fait partie du département des affaires politiques de l’ONU.
Dans la pratique, les participants aux travaux des comités sont des membres du personnel diplomatique des missions permanentes des Etats membres du Conseil de sécurité. L'Etat qui exerce la présidence du comité est représenté par son ambassadeur, tandis que les autres membres du comité sont représentés par des diplomates de rang plus modeste.
Chaque comité adopte aussi ses règles de fonctionnement, qui sont en fait communes à tous les comités. Les décisions sont prises par consensus (il y a donc un droit de veto) et en présence de tous les membres (l’absence de l’un d’eux bloque donc toute décision). Les comités sont peu « transparents » : toutes leurs réunions se tiennent à huis clos et ni les procès-verbaux de leurs séances ni le texte de la plupart de leurs décisions ne sont rendus publics. Toutefois, depuis 1995, les comités publient un rapport annuel.
Missions Les comités doivent demander aux États des informations sur les mesures qu'ils ont prises pour l'application des sanctions, mais pas dans un esprit inquisitorial, et réagir aux informations qui leur parviennent sur des violations des sanctions. Les comités ne disposent toutefois pas de moyens propres (financiers et en ressources humaines) pour enquêter sur les violations, ni de moyens très dissuasifs de les sanctionner. Ils se reposent donc sur les autres États membres, les institutions, la presse pour leur fournir des éléments et ainsi ensuite interroger les États dont le comportement est en cause.
Il est également fréquent que le Conseil de sécurité confère au comité des sanctions le pouvoir de déterminer lui-même les personnes physiques ou morale frappées par les sanctions ou pour lesquelles des exonérations sont accordées.
À partir de 1999, la mise en place de « groupes d'experts » (« panels ») se généralise. Elle est parfois critiquée pour l'absence d'éléments sur la méthode employée et l'absence de possibilité pour les États accusés de présenter leur « défense ». À l'heure actuelle, 11 des 14 comités des sanctions sont épaulés dans leurs travaux par 10 groupes de suivi, équipes de contrôle et groupes d’experts. Les experts sont nommés par le secrétaire général des Nations unies parmi un ensemble proposé par les États membres. Certains de ces groupes surveillent et parfois enquêtent sur la mise en œuvre des sanctions, notamment en conduisant des visites sur les lieux, et font des recommandations au comité des sanctions sur l'application effective des mesures et les améliorations éventuelles. Ils remettent un rapport au comité qui le transmet au Conseil de sécurité.
Régimes de sanctions Le premier comité des sanctions (Rhodésie) a été créé par la résolution 253 du . Depuis 1966, le Conseil a mis en place 31 régimes de sanctions, dont 14 sont toujours en vigueur:
Régimes en vigueur +Présentation succincte des régimes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies actuellement en vigueurSituationRésolutionsTypes de sanctionsAssistance auprès du Comité des sanctionsPresentation of the UNSC subsidiary bodies in 2013, Security Council Report, 2023RemarquesHarakat al-Chabab al-Moudjahidin (Chebabs)733 (1992)751 (1992)1356 (2001)1407 (2002) 1425 (2002)1474 (2003) - embargo (armes, charbon de bois, composants pour engin explosif improvisé)- gel des avoirs- interdiction de voyagerGroupe d'expertsConcernait originellement la Somalie, puis l'Érythrée et la Somalie à partir de la résolution 1907 (2009) jusqu'à la résolution 2444 (2018) – qui lève les sanctions contre l'Érythrée –, à nouveau la Somalie avant de prendre le nom des Chebabs à compter de la résolution 2713 (2023).Al-Qaïda, État islamique en Irak et au Levant et leurs associés1267 (1999)1333 (2000)1363 (2001)1388 (2002)1390 (2002) - embargo (armes)- gel des avoirs- interdiction de voyagerÉquipe de surveillanceConcernait à l'origine les Talibans d'Afghanistan avant que ces derniers ne soient l'objet d'un régime distinct crée par la résolution 1988 (2011).1483 (2003)1518 (2003)1546 (2004) - embargo (armes)- gel et saisie des avoirsPrend la suite du régime relatif à la situation entre l'Irak et le Koweït.1493 (2003)1533 (2003)1552 (2004) - embargo (armes)- gel de avoirs- interdiction de voyager- interdiction de transports- contrôle douanierGroupe d'expertsConcerne le conflit prolongé dans l'est de la république démocratique du Congo (guerre du Kivu et conflit d'Ituri)1556 (2004)1591 (2005)1651 (2005) - embargo (armes)- gel des avoirs- interdiction de voyagerGroupe d'experts - gel des avoirs- interdiction de voyagerÀ la suite de l'assassinat du Premier ministre libanais Rafiq Hariri.1718 (2006)1874 (2009)2087 (2013)2094 (2013)2270 (2016)2321 (2016)2356 (2017)2371 (2017)2375 (2017)2397 (2017) - embargo (armes, carburant, produits pétroliers, textiles, produits de la mer, statues, nouveaux hélicoptères et navires, articles de luxe, condensats de gaz et liquide de gaz naturel, charbon et minerais)- gel des avoirs- interdiction de voyager- interdiction de transports- mesures financières- autres mesuresGroupe d'experts(mandat échu au 30 avril 2024)Concerne le programme nucléaire nord-coréen. Bien que les sanctions soient imposées sans limite de temps, la Russie a opposé son veto au renouvellement du mandat du groupe d'experts.1970 (2011)1973 (2011)2009 (2011)2016 (2011)2017 (2011) - embargo (armes)- gel des avoirs- interdiction de voyager- interdiction d'exportation illicite de pétrole- zone d'exclusion aérienne (jusqu'au 27 octobre 2011)Groupe d'experts (Talibans)1452 (2002)1735 (2006)1988 (2011) - embargo (armes)- gel des avoir- interdiction de voyagerÉquipe de surveillance(mandat échu en décembre 2024)Anciennement rattaché au régime Al-Qaïda jusqu'à la résolution 1988 (2001) qui a créé un régime et un comité des sanctions distincts.2048 (2012)Interdiction de voyagerÀ la suite du coup d'État en Guinée-Bissau de 2010.2127 (2014) - embargo (armes)- gel des avoirs- interdiction de voyagerGroupe d'experts2140 (2014) - embargo (armes)- gel des avoirs- interdiction de voyagerGroupe d'expertsConcerne la guerre civile yéménite.1737 (2006)1747 (2007)1803 (2008)1929 (2010)2231 (2015) - embargo (armes, équipements et matières nucléaires)- gel des avoirs- interdiction de voyager- mesures financières, restriction au commerce, interdiction du ravitaillement des navires- interdiction de coopération techniqueGroupe d'expertsConcerne le nucléaire iranien. Suspendu à la suite de la conclusion de l'accord de Vienne en 2015, mais réimposé en vertu du mécanisme de retour en arrière () de la résolution 2231 (2015), le 28 septembre 2025. Le 28 août 2025, à la demande de l'Allemagne, du Royaume-Uni et de la France, suite au non respect par l'Iran de l'Accord depuis 2018, s'ouvre une période de 30 jours à l'issue de laquelle les sanctions sont réimposées sauf si le Conseil de sécurité adopte une résolution prorogeant leur suspension. Or, tel n'a pas été le cas.2206 (2015) - embargo (armes)- gel des avoirs- interdiction de voyagerGroupe d'expertsConcerne la guerre civile sud-soudanaise.2653 (2022)2699 (2023)2700 (2023)2752 (2024) - embargo (armes)- gel des avoirs- interdiction de voyagerGroupe d'expertsConcerne les troubles en Haïti. En gras sont indiquées les résolutions qui créent ou refondent le comité des sanctions associé au régime.
Régimes n'étant plus en vigueur Le Conseil de sécurité a historiquement imposé 17 régimes distinct de sanctions, dont certains se sont succédé en raison d'un changement de base juridique des sanctions.