La jurisprudence Bérégovoy-Balladur est une pratique du droit constitutionnel français selon laquelle un ministre mis en cause dans une affaire judiciaire peut être contraint de quitter ses fonctions. C'est l’article 8 de la Constitution de la Cinquième République, au prétexte du parallélisme des formes, qui sert de base à la liberté que s'octroie en pratique l'exécutif d'obtenir d'un ministre, qu'il a nommé, qu'il démissionne du gouvernement.
Présentation générale La mise en examen d'un ministre en poste (ou du Premier ministre) par une juridiction ordinaire ou, par hypothèse, sa mise en cause devant la Cour de justice de la République, ne sont juridiquement pas un motif d'empêchement. La constitution n’encadre d'ailleurs que le statut pénal des ministres pour l’exercice de délits commis lors de l’exercice de leurs fonctions (Titre X)Cours de licence de droit : La Constitution de la cinquième République. Le pouvoir gouvernant. Le statut des ministres sur cours-univ.fr (consulté le 4 mars 2012). Pourtant, en pratique, on constate que le ministre concerné est contraint à la démission ou est écarté du GouvernementCe qui juridiquement ne peut s'analyser que comme une cause d'empêchement de fait, et non comme une forme de mise en jeu de leur responsabilité qui supposerait une issue alternative. Néanmoins, la jurisprudence Bérégovoy-Balladur, qui empêche ipso facto un ministre de poursuivre ses fonctions, s'analyse aussi dans le cadre plus général de la responsabilité de nos gouvernants, pour l'en distinguer (Philippe Segur, Faute et responsabilité politique : sur quelques distinctions élémentaires, , in Juger les politiques. Nouvelles réflexions sur la responsabilité des dirigeants publics, L'Harmattan, 2001, sous. dir. Jean-Jacques Sueur) ou comme une sorte de responsabilité pénale qui aurait pris le pas sur une responsabilité politique défaillante (Robert Etien, L'encadrement constitutionnel de la responsabilité de la puissance publique, Actes du colloque : vers de nouvelles normes en droit de la responsabilité publique, Sénat, 11-12 mai 2001 lire en ligne). Cela s'est déjà produit vingt et une fois sous la Cinquième République, avec une tendance au durcissement puisqu'il semble suffire que des accusations soient proférées contre l'intéressé ou que soit déclenchée une information judiciaire ou une enquête préliminaire, voire seulement un accroc à l'exemplarité sans poursuites judiciaires en cours.
La première démission pour cause d'ennuis judiciaires remonte au cas de Philippe Dechartre au sein du gouvernement Chaban-Delmas : celui-ci est forcé à la démission en , trois semaines après sa condamnation en avril, un mois plus tôt, dans une affaire immobilière.. Mais, depuis 1992, cela semble être devenu un principe en vertu de ce que l’on a pris coutume de nommer la jurisprudence Bérégovoy-Balladur. Inventée par Pierre Bérégovoy, Premier ministre socialiste, à l'occasion des ennuis judiciaires de Bernard Tapie, cette règle non écrite qui veut que tout ministre mis en examen démissionne a été reprise et appliquée par son successeur, de droite, Édouard Balladur, et a continué de s'imposer ensuite avec des variantes, dans un contexte de plus grande intolérance à l'égard de ces affaires impliquant les dirigeants politiquesVoir par exemple le rappel de la jurisprudence Bérégovoy-Balladur à l'occasion de la démission forcée de Pierre Bédier en 2004 : Un ministre, mis en examen, démissionne sur rfi.fr (consulté le 3 mars 2012).
S'il vise surtout à mettre le Gouvernement à l’abri des éclaboussures éventuelles, ce retrait momentané du devant de la scène politique serait censé permettre au ministre concerné de mieux se défendre devant la justiceOn note d'ailleurs que Bernard Tapie, après avoir été poussé à la démission en juin 1992, avait été renommé dès décembre par le président Mitterrand après avoir obtenu un non-lieu. Renaud Donnedieu de Vabres est revenu deux ans plus tard au ministère de la Culture après avoir écopé d'une amende.. D'autres avancent également que cela évite la collusion gouvernementale entre le ministre incriminé et le Garde des sceaux qui chapeaute le parquet, notamment les procureurs de la RépubliquePar exemple : Serge July dans l'émission télévisée « Face aux Français », France 2, mercredi juin 2011. Mais cette pratique qui s'impose politiquement est parfois dénoncée comme contraire à la présomption d'innocence, d'autant que la plupart des ministres en cause ont fait ensuite l'objet d'une relaxe ou d'une simple amendeSeul Alain Carignon a été condamné à de la prison ferme. Michel Roussin a été condamné à de prison mais avec sursis (rejet de son pourvois en cassation en date du 20 mai 2009). Renaud Donnedieu de Vabres sera condamné à une simple amende de par le tribunal correctionnel de Paris le 16 février 2004; à la suite de quoi Il sera nommé ministre de la Culture et de la Communication la même année. Les autres ministres ont été relaxés ou ont bénéficié d'un non-lieu, tel Georges Tron en dernier lieu (l'affaire a cependant été relancée depuis : Georges Tron renvoyé aux assises pour viols). C'est sans doute ce qui explique que la pratique s'est infléchie sous les gouvernements Fillon (infra), ce qui laisse perplexe sur l'avenir de cette « jurisprudence », d'autant que la volonté de stricte moralité politique affichée par le président François HollandeHollande : « Je n'ai encore rien gagné » interview sur le site lejdd.fr (consulté le 15 mai 2012) se heurte à une réalité qui interroge la consistance et la rigueur de la règle, qui semble néanmoins s'être élargie et durcie sous le second gouvernement Valls (infra). Pourtant les débuts de la présidence Macron semble confirmer le durcissement de la règle et son implacabilité au nom de la morale politique et de la transparence absolue, même si cette exigence s'évalue toujours au cas par cas (infra).
Il n'y a pas de pratique équivalente chez les parlementaires à l'égard de possibles ennuis judiciairesCes députés titulaires d'un casier judiciaire sur liberation.fr (consulté le 3 mars 2012). Ils bénéficient de l'immunité parlementaire mais peuvent néanmoins être empêchés s'ils s'exposent aux cas de déchéance ou de démission d'office par le Conseil constitutionnelLa déchéance en cas d'inéligibilité (art. LO 136 C. élect.), par exemple comme accessoire d'une condamnation pénale. La démission d'office, en cas de non-respect du régime des incompatibilités (art. LO 151 al. 6 C. élect.) ou en cas d'inéligibilité consécutive au rejet du compte de campagne (art. L. 118-3 et L. 136-1 C. élect.).. L'affaire de l'ex-ministre Cahuzac qui devait retrouver son siège de parlementaire en montre cependant une hypothèse où un député se trouve contraint de démissionnerJérôme Cahuzac fait acte de contrition et démissionne de l'Assemblée sur https://www.20minutes.fr (consulté le 19 avril 2013). Cas de figure semblable avec l'ex-Secrétaire d'État Thomas Thévenoud en qui, stigmatisé par ses collègues députés, est contraint de s'exclure de son groupe parlementaire tout en refusant de démissionner (infra). A contrario, en , les ministres démissionnaires visés par une simple enquête préliminaire, Richard Ferrand et Marielle de Sarnez (infra) entrent à l'Assemblée Nationale en , espérant prendre la présidence de leur groupe parlementaire respectifRichard Ferrand démissionne du gouvernement sur www.francetvinfo.fr (consulté le 24 juin 2017)Marielle de Sarnez quitte le gouvernement pour présider le groupe MoDem à l'Assemblée sur (consulté le 24 juin 2017), cette dernière étant toutefois conduite à y renoncerAssemblée : Marielle de Sarnez pas candidate à la présidence du groupe MoDem sur www.leparisien.fr (consulté le 24 juin 2017). Faisant toujours l'objet de la même enquête, Richard Ferrand sera d'ailleurs élu président de l'Assemblée Nationale le avec le soutien de son partiRichard Ferrand élu président de l'Assemblée nationale sur www.lexpress.fr (consulté le 14 septembre 2018)..
vignette|150px|Bernard Tapie inaugura en 1992 ce qui deviendra la jurisprudence Bérégovoy-Balladur.
Pratique de la jurisprudence et infléchissements
Liste des ministres contraints de s'y plier Philippe Dechartre, en 1972 (supra) ; Bernard Tapie, ministre de la Ville du gouvernement Bérégovoy, est le Premier ministre considéré comme ayant appliqué le principe de la en démissionnant, le , de son poste de ministre de la Ville, quatre jours avant son inculpation (procédure ensuite remplacée par la mise en examen) pour abus de biens sociaux et recel dans l'affaire Toshiba qui l'oppose à son ancien associé Georges Tranchant.... ; il obtient un non-lieu en et réintègre le gouvernement Bérégovoy le même mois. ; Alain Carignon, ministre de la Communication du gouvernement Balladur, en , l'imminence de sa mise en examen étant certaine, pour recel et complicité d'abus de biens sociaux dans l'affaire Dauphiné News ; Gérard Longuet, ministre de l'Industrie, des Postes et Télécommunications et du Commerce extérieur du gouvernement Édouard Balladur, en après sa mise en examen pour recel d'abus de crédit dans l'affaire concernant la construction de sa villa de Saint-Tropez, notammentIl sera également mis en examen en 1995 dans l'enquête sur le financement occulte du Parti républicain ; Michel Roussin, ministre de la Coopération du gouvernement Édouard Balladur, en , l'imminence de sa mise en examen étant certaine, notamment pour recel d'abus de biens sociaux dans l'affaire des marchés publics d'Île-de-France ; Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie du gouvernement Jospin, en après sa mise en cause dans plusieurs affairesOutre l'affaire de la MNEF, il fut mis en examen en 2000 pour l'emploi de sa secrétaire salariée fictivement par ELF (non-lieu en 2001) et inquiété pour favoritisme à la suite, notamment, des révélations de la cassette Méry., notamment celle concernant la MNEF où il était mis en examen pour faux et usage de faux ; Renaud Donnedieu de Vabres, ministre des Affaires européennes du gouvernement Raffarin I, en , pourtant nommé le alors qu'il était déjà mis en examen (depuis 1998) pour blanchiment d'argent dans l'affaire du Fondo relative au financement occulte du Parti républicainMinistre et mis en examen un cumul autorisé (Libération.fr 15 mai 2002), mais ne sera pas reconduit dans ses fonctions dans le second gouvernement Raffarin nommé le pour cette raison ; Pierre Bédier, secrétaire d’État chargé des Programmes immobiliers de la Justice du gouvernement Raffarin II, en après sa mise en examen pour recel de biens sociaux et corruption dans l'affaire Delfau ; Éric Woerth, ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique du gouvernement Fillon II, non reconduit au gouvernement en car menacé de mise en examen dans les affaires « Bettencourt » pour trafic d'influence passif et recel de financement illicite de parti politique et « hippodrome de Compiègne » pour prise illégale d'intérêtWoerth à la retraite forcée (LeJDD.fr 15 novembre 2011) (infra) ; Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la Fonction publique du gouvernement Fillon III en pour sa mise en cause dans une affaire de mœurs«Mieux vaut une sortie rapide du gouvernement qu'un pourrissement de la situation» (Libération.fr 30 mai 2011) (infra) ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances, chargé du Budget du gouvernement Ayrault II en , pour un compte bancaire supposé en Suisse laissant soupçonner un blanchiment de fraude fiscale ; Yamina Benguigui, ministre chargée de la Francophonie dans le gouvernement Ayrault, non reconduite dans le gouvernement Valls I pour sa déclaration de patrimoine jugée mensongèreLa ministre Yamina Benguigui suspectée d'avoir menti sur sa déclaration de patrimoine sur lemonde.fr (consulté le 22 novembre 2014) et Empêtrée dans une affaire de fraude, Yamina Benguigui quitte son ministère sur planet.fr (consulté le 22 novembre 2014).