Le pôle d'expertise de la régulation numérique (PEReN) est un service à compétence nationale français créé par le décret n° 2020-1102 du paru au Journal officiel le . L'objectif du pôle est de renforcer la capacité de régulation des plateformes des services de l'État, en fournissant une assistance technique dans les domaines du traitement des données, des sciences des données et des procédés algorithmiques.
Le service, dirigé depuis le par Nicolas Deffieux portant nomination (service à compétence nationale), est administrativement rattaché à la direction générale des Entreprises et placé sous l'autorité conjointe des ministres chargés de l'Économie et des Finances, de la Communication et du Numérique.
Les acteurs visés sont les opérateurs de plateforme en ligne définis au I de l'article L. 111-7 du code de la consommation :
En 2025, le PEReN est fédéré au sein du nouvel Institut national pour l'évaluation et la sécurité de l'intelligence artificielle.
Notes et références
Lien externe portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Pôle d'expertise de la régulation numérique » (PEReN)
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