L'Accord sur le transfert des corps des personnes décédées est un traité multilatéral du Conseil de l'Europe, qui exige des États signataires de simplifier, par un laisser-passer mortuaire uniforme délivré par les pays en question, les formalités pour le transport des corps des personnes décédées. A cette fin, il établit également les normes minimales pour les cercueils utilisés pour l'expédition, le transit et l'admission des corps à travers les frontières internationales.

L'accord a également pour but de remplacer et de simplifier certaines des procédures et exigences initialement établies dans la Convention internationale de 1937 sur le transport des cadavresCependant, la Convention de 1937 reste en vigueur pour les Etats suivants qui l'ont ratifiée (Allemagne, Égypte, Italie, Mexique et République démocratique du Congo Roumanie) mais pas l'Accord de 1973..

Adoption, signature et ratification Processus général Il a été conclu et signé le , à Strasbourg, France. L'accord est entré en vigueur le .

Le , la Norvège devient le premier pays à ratifier la convention et le dernier pays à l'avoir fait est la République tchèque, le . Depuis 2013, il n'a été ratifié que par des états membres du Conseil de l'Europe, mais la ratification est ouverte à n'importe quel état du monde entier.

Signataire Signature Ratification Entrée en vigueur 18/05/2006 09/02/2007 10/03/2007 28/09/1977 10/07/1978 11/08/1978 21/11/1973 25/09/1981 26/10/1981 14/01/1974 01/08/1975 11/11/1975 21/03/1989 18/03/1992 19/04/1992 06/12/2001 06/12/2001 07/01/2002 09/09/1999 09/05/2000 10/06/2000 11/02/1982 07/04/1983 08/05/1983 10/10/1975 10/10/1975 11/11/1975 05/12/1996 05/12/1996 06/01/1997 12/02/2008 10/08/2009 11/09/2009 27/11/1973 21/10/1983 22/11/1983 11/07/2002 13/02/2003 14/03/2003 12/11/1974 12/11/1974 11/11/1975 06/10/1978 07/07/1980 08/08/1980 08/04/2010 23/01/2012 24/02/2012 04/10/1982 04/10/1982 05/11/1982 19/01/1996 19/01/1996 20/02/1996 03/07/1997 05/11/1998 06/12/1998 17/12/1979 17/12/1979 18/01/1980 26/10/1973 19/12/1975 20/01/1976

Annexes Articles connexes Conseil de l'Europe Liste des traités du Conseil de l'Europe

Notes et références Notes

Références

Liens externes Traité 080 - Accord sur le transfert des corps des personnes décédées sur Conseil de l'Europe État des signatures et ratifications du traité 080 sur Conseil de l'Europe

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