Les règlements de minuit () sont la législation du gouvernement fédéral des États-Unis mise en place par la Maison-Blanche, son administration et ses agences exécutives au moment de la , entre le moment de la reconnaissance des résultats du vote de l'élection du président des États-Unis et celui du départ du président sortant (dit , c'est-à-dire « canard boiteux », pendant la période de transition). Pour désigner cette frénésie de création de décrets, normes ou directives en toute fin de mandat, on évoque parfois aussi le phénomène au moyen de l'expression « » ou .

Il est courant que les administrations sortantes aient alors à précipitamment intégrer des règlements « de dernière minute », souvent à la suite de pressions politiques pour les approuver avant que la nouvelle équipe présidentielle soit en position de légiférer. Il est ainsi courant depuis les que, en fin de mandat d'un président, les soumissions de réglementations à forts impacts économiques ou, selon les cas, à impacts positifs ou négatifs pour l'environnement, la santé et le climat doublent presque.

Ces « règlements de minuit », imposés en urgence, souvent sans analyse approfondie ni consultation publique de la Chambre des représentants ou du Sénat peuvent en outre cacher des promesses de campagnes ou répondre à des pressions de lobbies, et par ailleurs « lier » les mains du nouveau président et de son administration.

Limites, critiques, controverses Du point de vue des analystes des sciences politiques et de la démocratie, ces poussées d'activité réglementaire ne sont pas nécessairement malveillantes ni toujours inutiles (de nombreux dossiers prennent naturellement du retard lors d'un mandat), mais elles sont fortement questionnéesMorrow W.S (2001) Midnight regulations: natural order or disorderly governance. Admin. & Reg. L. News., voire mises en question, car elles peuvent facilement avoir un caractère manipulateurBrito J & de Rugy V (2008) For whom the bell tolls: the midnight regulations phenomenon (Policy Primer No. 9). Mercatus policy series. et, ou revanchard (dans le cas de Donald Trump par exemple) et aussi car elles empêchent de respecter les délais de consultation publique et, ou la durée de l'examen réglementaire par le Bureau de l'information et des affaires réglementaires, l'OIRA, qui est une division du Bureau de la gestion et du budget (), lequel fait partie du Bureau exécutif du Président) ; l'OIRA doit superviser la mise en œuvre des politiques gouvernementales et examiner les dizaines de milliers de pages de projets de règlementations, en vertu du Décret 12866 La Maison-Blanche (1993). Executive order 12866, Sect. 6(a)(3)(A) | URL=http://www.whitehouse.gov/omb/inforeg/eo12866.pdf., de la loi sur la réduction de la paperasse, et de la loi sur la qualité de l'information. Un critère d'impact économique a été intégré pour diminuer les dossiers soumis à l'OIRA (réduisant le temps moyen d'examen de tous les règlements d'environ deux tiers). Si l'on admet que l'examen d'un texte par l'OIRA améliore la qualité de la réglementation nationale, alors les poussées réglementaires de fins de mandats, qui réduisent ce temps d'examen, pourraient nuire à cette amélioration.

Le juriste BJ Sanford juge ces réglementations de minuit entachées d'un double facteur d'illégalité ; elle outrepassent les délais légaux d'analyse du texte, et elles concentrent anormalement le pouvoir dans les mains du seul président.

Processus de création des réglementations de minuit Le Congrès des États-Unis peut adopter des lois-cadre qui ne définissent parfois que de larges mandats politiques, à préciser ensuite par des décrets de l'administration et ses agences (une sorte d'équivalent du décret ministériel en France).

C'est la création par ces décrets de règles précises, par des agences spécialisées du pouvoir exécutif qui apportent les détails nécessaires à l'application de ces lois. L'élaboration de ces règles fournit aussi à une administration la possibilité d'exercer une influence politique sur le gouvernement sans avoir à passer par le Congrès pour modifier la loi.

La loi fédérale américaine présente deux caractéristique encourageant cette stratégie politique : elle impose une période d'attente de soixante jours avant que toute modification réglementaire majeure ne devienne une loi. Certains présidents tentent donc, en s'appuyant sur leur majorité du moment, de publier de nouvelles réglementations majeures avant le , c'est-à-dire 60 jours avant l'investiture du nouveau président le ; pour les réglementations dites « mineures » ou celles qui ont un impact financier évalué à moins de 100 millions de dollars sur l'économie américaine, ou estimées sans importance politique, la loi fédérale n'impose qu'une période d'attente de 30 jours. Tom Firey, du magazine Regulation du Cato Institute affirme que la plupart des règlements de minuit ne seraient, que des actions politiques symboliques, plutôt que des changements réglementaires majeurs. Les règlements qui n'ont as encore pris un statut de loi peuvent encore être suspendus (gelés) par le nouveau président.

Difficultés d'annulations Théoriquement : les réglementations entrant en vigueur avant l'entrée en fonction d'un nouveau président peuvent toujours être annulées par les mêmes agences exécutives. Mais il faut alors mettre en branle un long et lourd processus d'élaboration de règles beaucoup, qui va détourner une partie des forces de la nouvelle administration de ses propres objectifs réglementaires, et lui faire perdre du temps. ces règlements étant des interprétations faites par les agences exécutives de textes précédemment adoptés par le Congrès, le Congrès peut à nouveau modifier ou annuler ses textes et produire de nouveau règlements via mandats statutaires plus explicites. le Congrès peut annuler le règlement (en vertu de la Congressional Review Act de 1996, exigeant l'approbation du Congrès pour toute règle similaire publiée à l'avenir).

Dans ces deux premiers cas, la durées de la période durant laquelle les règlements contestés restent en vigueur peut compromettre certains objectifs du nouvel exécutif. Par exemple, une espèce protégées peut être à nouveau chassée, ou la construction d'une centrale électrique très polluante peut-être lancée, l'agriculture intensive poursuivie, en consommant un budget qui sinon aurait pu être utilisé pour des alternatives plus propres ou sûres. La troisième solution est également longue, et très rarement utilisée : sur environ 50 000 règlements adoptés depuis l'adoption de la loi, seuls quinze ont été ainsi annulés

Histoire De nombreux présidents américains, républicains et démocrates, ont usé de cette possibilité de légiférer en dernière minute.

L'expression « règlement de minuit » est entré dans le vocabulaire américain en 1980–81, durant les derniers mois du mandat (unique) de Jimmy Carter comme présidentAntony Davies & Véronique de Rugy (2008) - Midnight Regulations: an update, working paper n°08-06, mars, Mercatus Center, John Mason University . Il est une allusion aux "juges de minuit" nommés par John Adams dans les derniers mois de sa présidence.

À cause des règlements de minuit, depuis 1948, pendant les périodes comprises entre une élection présidentielle et l'investiture d'un président d'un autre parti, le Federal Register compte en moyenne 17% de pages de plus que pendant la même période les années « non-électorales ».

Jimmy Carter thumb|130px|right|Jimmy Carter a été le premier président à largement utiliser les règlements de minuit. Il a été le premier président à faire un usage intensif des règlements de minuit : L'administration Carter a établi un record avec plus de 10 000 pages de décrets publiées entre le jour de l'élection de son successeur Ronald Reagan et le jour de son investiture (24.531 pages selon Susan Dudley du Heartland Institute)Susan Dudley, “Midnight Regulations at All Time High,” Intellectual Ammunition, Heartland Institute, March 2001, http://www.heartland.org/Article.cfm?artId=99. (article qui n'est plus en ligne).

Bill Clinton L'administration Clinton a promulgué une série de décrets limitant l'exploitation forestière et la peinture au plomb ; augmentant l'efficacité énergétique de certains appareils électriques (climatiseur, pompe à chaleur et machine à laver) ; et renforçant le secret médical (confidentialité des dossiers médicaux). L'un des règlements de minuit de Bill Clinton a imposé une norme de potabilité de l'eau plus stricte pour l'arsenic (après des années d'étude de l'EPA qui n'arrivaient pas à déboucher sur une réglementation sur ce sujet). Bien que Bush ait suspendu le nouveau règlement lors de son entrée en fonction, le chef de l'EPA, Christine Todd Whitman, l'a finalement approuvé.

En 2001, quand le nouveau président George W. Bush est entré en fonction, son administration a agi pour bloquer la mise en œuvre de 90 décrets publiés dans les derniers mois de l'administration Clinton, mais qui n'étaient pas encore entrées en vigueur.

George W. Bush thumb|130px|right|Joshua Bolten (chef de cabinet de Bush) a demandé aux agences américaines d'adopter des règlements de dernière minute à temps pour qu'ils aient force de loi avant la fin du second mandat de Bush. Quand elle s'est installée, l'administration Bush a accepté de nombreux « règlements de minuit » émis par l'administration Clinton, sans chercher à les contrecarrer, soit qu'elle les ait jugés d'intérêt général, soit trop couteux (en temps ou politiquement parlant) à retirer.

Mais à la fin de ce mandat présidentiel, George W. Bush s'est empressé de . Une note de son chef de cabinet (Joshua Bolten) a imposé aux agences administratives d'adopter en urgence un certain nombre de réglementations (ou déréglementations), pour qu'elles aient force de loi avant la fin du second mandat de Bush. L'administration Bush a ainsi rapidement approuvé des milliers de pages concernant des dizaines de nouvelles règles nouvelles , établissant un nouveau record.

Selon Matt Madia (analyste politique au sein du groupe de défense OMB Watch), bon nombre des 70 décrets/règlements édictés dans les derniers jours du passage de G Bush à la Maison-Blanche ont été promulgués pour freiner ou empêcher les politiques environnementales et climatiques existante ou annoncées par Barack Obama et les démocrates. Joshua Bolten, dans une note de service adressée aux agences dès invitait ces agences (pour rappel, aux Etats-Unis, une Agence a souvent des missions et pouvoirs équivalents à ceux d'un ministères en France, avec bien plus de moyens financiers) à soumettre ces décrets avant le (un règlement ne prend effet que 30 à 60 jours après sa finalisation, en demandant qu'ils soient achevés avant le , Bush s'assurait qu'ils seraient appliqués au moment où Obama prendrait ses fonctions). Plusieurs fonctionnaires de l'EPA ont émis au moins 11 notes internes de « non-concordance » critiquant l'incompatibilité de ces textes avec le cadre réglementaire en place (Clean Air Act notamment).

Les règles finalisées et proposées comprenaient : une règle de dérèglementation concernant les fermes industrielles ; une règle adoptée ouvrant le domaine public de l'État au forage préalable au développement de l'extraction de schistes bitumineux ; une règle entrée en vigueur le permettait aux sociétés minières de raser les sommets des montagnes avec des explosifs, de faire sauter le sol et la roche pour exposer les veines de charbon et d'enterrer les rivières et les ruisseaux dans le processus ; dès le , les fonctionnaires fédéraux pouvaient en outre approuver des projets tels que barrages, mines et exploitations forestières sans préalablement consulter les experts de l'US Fish and Wildlife Service (FWS) chargés de la protection des espèces en voie de disparition ;