Les ordonnances sous la présidence d'Emmanuel Macron sont l'ensemble des ordonnances signées par le Président de la République Emmanuel Macron durant sa présidence. Les ordonnances, qui sont des mesures prises par le gouvernement dans des domaines qui relèvent normalement du domaine de la loi, sont permises par une procédure législative spécifique prévue par l'article 38.

Liste

2017 +NumérotationTitreSujetMinistèreDate de signature1Ordonnance relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissementCoopération entre autorités financières et l'Autorité européenne des marchés financiers.

Séparation du régime des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises d'investissement.

Transposition en droit interne de la directive 2014/65/UE (MiFDI II).Ministère de l'Économie et des Finances22 juin 20172Ordonnance relative aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilierSimplification du cadre administratif de l'analyse scientifique (destruction des vestiges et exportation).

Critères d'entrée et de déclassement du domaine public en fonction de l'intérêt scientifique des biens.Ministère de la Culture29 juin 20173Ordonnance portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturelPrécisions d'ordre administratif. Obligations destinées à améliorer le suivi des trésors nationaux en vue de leur bonne conservation.

Dotation du ministère de la Culture de la possibilité d'agir directement en justice dans certains cas.Ministère de la Culture5 juillet 20174Ordonnance portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référenceSimplification de la procédure de dépôt de documents au greffe du tribunal de commerce.Ministère de l'Économie et des Finances7 juillet 20175Ordonnance portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétésSimplification de la loi Sapin II. Adaptation aux petites entreprises. Ministère de l'Économie et des Finances12 juillet 20176Ordonnance portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à MayotteAdaptation de la loi du 26 janvier 2016 à Mayotte : complément de ressources, majoration pour la vie autonome.Secrétaire d’État au handicap19 juillet 20177Ordonnance relative à l'adaptation du code de la santé publique à MayotteAccompagnement de la départementalisation de l'île : adaptation du droit à Mayotte afin d'y faire appliquer le droit commun (lutte contre l'alcoolisme).

Aménagement des délais de mise en conformité.Ministère de la Santé19 juillet 20178Ordonnance portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santéAdaptation du code de la santé publique à Mayotte à Wallis-et-Futuna (action de prévention concernant les jeunes, droits des personnes malades, ...).Ministère de la Santé19 juillet 20179Ordonnance relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprisesSuppression de l'obligation de rapport de performance extra-financière des PME/TPE. Clarification du format de la déclaration. Déclaration obligatoire pour sociétés de +500 salariés et plus de 100M€ de bilen ou CA.Ministère de l'Économie et des Finances19 juillet 201710Ordonnance portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieurTransposition de la directive européenne. Renforcement des droits des usagers.

Garantit leur droit à l'information.

Réduit le montant à charge en cas de paiement réalisé à la suite d'un vol.

Accroît la sécurité des opérations de paiement.Ministère de l'Économie et des Finances9 août 201711 à 15Ordonnance relative au renforcement de la négociation collectiveRenforcement de la négotiation collective. Nouveaux droits et protections des salariés (droit au télétravail). Garanties pour délégués syndicaux.Ministère du Travail22 septembre 201716Ordonnance relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenuDécalage d'un an de l'implémentation de l'impôt à la source afin de procéder à une évaluation et un test préalables. Ministère de l'Action et des Comptes publics22 septembre 201717Ordonnance relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniquesFacilitation du recours à l'identification électronique. Premier ministre4 octobre 201718Ordonnance portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la detteAdaptation du code monétaire et financier pour permettre aux organismes de placements collectifs d'octroyer des prêts à des entreprises, renforcer leur capacité à assurer (re)financement d'infrastructures/de projets. Renforce a lisibilité du régime juridique des fonds français.

Mise en conformité avec le règlement du 29 avril 2015 (dit ELTIF). Création des fonds commun de placement d'entreprise français.Ministère de l'Économie et des Finances4 octobre 201719Ordonnance relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financierRénovation du cadre juridique sur les relations précontractuelles et contractuelles entre clients et secteur financier. Mise sur un pied d'égalité du papier et des supports digitaux.

Protection du droit du consommateur (droit à l'opposition).Ministère de l'Économie et des Finances4 octobre 201720Ordonnance portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à MayotteAdaptation, uniformisation du droit du travail à Mayotte.Ministère du Travail25 octobre 201721Ordonnance portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilitéAdaptation du règlement 2015/848. Précise procédures applicables aux dossiers d'insolvabilités transfrontaliers européens.Facilite la mise en œuvre des du règlement.Ministre de la Justice2 novembre 201722Ordonnance relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assuranceMeilleure prévention des éventuelles défaillances d'organismes d’assurances. Accroissement des pouvoirs d'intervention de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas de difficulté. Ministère de l'Économie et des Finances27 novembre 201723Ordonnance relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assuranceSimplification du code des assurances.Ministère de l'Économie et des Finances27 novembre 201724Ordonnance relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiersParis devient la première place financière à définir un régime juridique adapté pour le transfert de propriété de titres financiers par la blockchain. Ministère de l'Économie et des Finances8 décembre 201725Ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liéesTransposition de la directive 2015/2302. Élévation du niveau de protection des voyageurs (précision du régime juridique des agents de voyage).Ministère de l'Économie et des Finances20 décembre 201726Ordonnance visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue socialHarmonisation de l'état du droit, abrogation des dispositions devenues sans objet. Correction des erreurs matérielles ou incohérences du code du travail.Ministère du Travail20 décembre 2017

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